Synthèse du BO français n° 6870 paru le 09 avril 2020
Dahir n° 1-19-120 du 12 moharrem 1441 (12 septembre 2019) portant promulgation de la loi organique n° 17-19 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
La présente loi organique n°17-19 a modifié et complété les annexes 1 et 2 de la loi organique n°02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
Le nouveau texte prévoit d’actualiser les listes des entreprises et établissements publiques stratégiques dont les responsables sont nommés après délibérations en Conseil des ministres, en application des dispositions de l’article 92 de la Constitution. Le texte a ajouté trois établissements publics, à savoir, le Fonds de Solidarité contre les Evénements Catastrophiques, la Caisse Marocaine de l’Assurance Maladie et l’Institut Supérieur de la Magistrature. Il a également ajouté trois entreprises stratégiques publiques, à savoir, le Groupe d’Aménagement Al Omrane, la Société Nationale des Autoroutes du Maroc, et la Société de Développement des Ressources.
La loi a également complété la liste des fonctions supérieures objet de délibération en Conseil du gouvernement.
Dahir n° 1-20-02 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.
Le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales a été publié en mars 1973, au début des négociations qui allaient aboutir à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
La présente loi, modifiant et complétant le dahir du 2 mars 1973, vise la mise en conformité des dispositions de ce texte avec celles de la Convention précitée.
Cette révision permet ainsi à l’Etat marocain de réaliser, en s’appuyant sur les technologies les plus récentes, les opérations techniques d’établissement des lignes de base nécessaires à la détermination de la largeur, non seulement de la mer territoriale du Royaume, mais également de celles de la zone économique exclusive et du plateau continental auxquelles elle sert de référence.
Pour ce faire, tous les critères et méthodes reconnus par ladite Convention, y compris la combinaison de plusieurs d’entre eux, pourront être utilisés.
En outre, la loi, en s’appuyant sur les dispositions des articles 21 et 22 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer précitée, donne la possibilité à l’État d’organiser, dans sa mer territoriale, le passage inoffensif des navires battant pavillon étranger en se référant à la réglementation internationale applicable à chaque domaine concerné et ce, notamment par la fixation de couloirs de circulation obligatoires pour certains navires, pour des raisons de sécurité de la navigation et de prévention de la pollution.
Par ailleurs, la loi prévoit, dans son article premier, de modifier l’intitulé du dahir portant loi du 2 mars 1973 précité qui devient « Dahir portant loi n°1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) relatif à la mer territoriale du Royaume du Maroc ».
Rappelons que la présente loi a abrogé et remplacé les dispositions des deux articles 2 et 3 du dahir portant loi n° 1-73-211.
De ce fait, l’article 2 dispose que : « La souveraineté de l’Etat marocain qu’il exerce sur son territoire, ses eaux intérieures et sa mer territoriale s’étend à l’espace aérien ainsi qu’au sol et au sous-sol de cette mer sur toute sa largeur. »
Dahir n° 1-20-03 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 38-17 modifiant et complétant la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.
La présente loi vise à mettre en conformité les dispositions de la loi n° 1-81 susmentionnée avec celles de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et la pratique internationale en matière de délimitation des espaces maritimes. Et ce, en révisant les articles premier et 11 de ladite loi, afin d’élargir les possibilités de parvenir à cette délimitation par la combinaison de toutes les potentialités offertes par ladite Convention, au-delà des critères trop limitatifs prévus par le texte actuel.
Ainsi, il est proposé, par cette révision, de faire un renvoi direct à l’ensemble des critères, méthodes et autres possibilités de principe offerts par la Convention précitée, pour faciliter tout accord de délimitation et de compléter la loi n° 1-81 par des dispositions spécifiques au plateau continental.
Ce faisant, la loi prévoit, par voie de conséquence, de réviser l’intitulé de la loi n° 1-81 aux fins de refléter son nouveau contenu qui devient ainsi : « Loi n° 1-81 relative à la zone économique exclusive et au plateau continental du Royaume du Maroc ».
Rappelons que la présente loi a abrogé et remplacé les dispositions de l’article 12 de la loi susvisée n° 1-81.
Dahir n° 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé.
Le Maroc a engagé depuis plusieurs années des chantiers de réformes appuyés par des stratégies sectorielles et des projets structurants pour renforcer sa compétitivité, diversifier ses sources de croissance et accélérer le développement territorial et humain du pays.
Avec l’avènement de la Constitution de 2011 consacrant les principes de démocratie, Etat de droit, séparation des pouvoirs, pluralisme, corrélation entre responsabilité et reddition des comptes et d’égal accès des citoyens aux services publics, les pouvoirs publics ont marqué leur volonté pour accélérer le rythme de développement des infrastructures et de fourniture de services public. Ceci, pour d’une part, répondre au mieux aux attentes des citoyens dans un souci d’équilibre régional harmonieux et d’autre part, améliorer la compétitivité du pays et le climat des affaires et partant, renforcer l’attractivité des investisseurs.
Dans ce cadre et afin de bénéficier des capacités de réalisation et d’innovation du secteur privé, il y a lieu de développer le recours au Partenariat Public-Privé (PPP) pour la fourniture, sous la responsabilité de l’Etat, de services et d’infrastructures administratives, sociales et économiques, contribuant ainsi à la création d’un nouveau levier pour amplifier la dynamique de développement du pays et l’amélioration des conditions de vie des populations.
A cet égard, la loi n° 86-12 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé a pour objet de définir un cadre général unifié et incitatif au développement du Partenariat Public-Privé au Maroc au profit de l’Etat, des établissements publics de l’Etat et des entreprises publiques et applicable aux différents secteurs d’activités.
Le Partenariat Public-Privé est défini par la loi comme une forme de coopération par laquelle l’Etat, les établissements publics de l’Etat et les entreprises publiques dénommés « Personne Publique » confient à des partenaires de droit privé dit « Partenaire Privé », à travers un contrat de durée déterminée dénommé « Contrat de Partenariat Public-Privé », la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure ou la fourniture de services nécessaires à la fourniture d’un service public.
A cet effet, la présente loi qui modifie et complète la loi susvisée n° 86-12 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé apporte les principaux amendements suivants :
– Elargissement du champ d’application aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes pour couvrir l’ensemble des personnes publiques concernées ;
– Institution d’une « Commission Nationale de Partenariat Public-Privé » auprès du Chef du gouvernement habilitée à arrêter, entres autres, un programme national de Partenariat Public-Privé annuel et/ou pluriannuel et à arrêter les conditions et modalités de dérogation éventuelle à la loi en matière notamment de procédure d’évaluation préalable et de procédure négociée ;
– Simplification du processus de l’offre spontanée et clarification des conditions de recours à la procédure négociée ;
– Harmonisation des dispositions de la loi avec celles des lois sectorielles qui prévoient le recours aux contrats de Partenariat Public-Privé.
Rappelons que la présente loi a abrogé et remplacé les dispositions du dernier paragraphe de l’article 19 de la loi n°86-12 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé.
Dahir n° 1-20-09 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 15-19 portant approbation de l’Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, fait à Rabat le 13 février 2019 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne.
La loi porte approbation de l’Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, fait à Rabat le 13 février 2019 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne.
Dahir n° 1-20-10 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 16-19 portant approbation du Protocole pour la donation irrévocable de la propriété « Grand Teatro Cervantes » de Tanger, fait à Rabat le 13 février 2019 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne.
La loi porte approbation du protocole pour la donation irrévocable de la propriété du « Grand Teatro Cervantes de Tanger », fait à Rabat le 13 février 2019 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne.
Dahir n° 1-20-11 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 18-19 portant approbation de l’Accord-cadre relatif à la coopération dans le domaine de la défense, fait à Rabat le 8 février 2019 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Croatie.
La loi porte approbation de l’Accord-cadre relatif à la coopération dans le domaine de la défense, fait à Rabat le 8 février 2019 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de la Croatie.
Dahir n° 1-20-12 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 19-19 portant approbation de l’Accord-cadre de coopération économique, fait à Rabat le 4 décembre 2018 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Tchèque.
La loi porte approbation de l’Accord-cadre de coopération économique, fait à Rabat le 4 décembre 2018 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Tchèque.
Dahir n° 1-20-13 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 32-19 portant approbation de la Convention faite à Rabat le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Liberia tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
La loi porte approbation de la Convention faite à Rabat le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Liberia tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
Dahir n° 1-20-14 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 33-19 portant approbation de la Convention en matière de marine marchande, faite à Marrakech le 25 mars 2019 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Liberia.
La loi porte approbation de la Convention en matière de marine marchande, faite à Marrakech le 25 mars 2019 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Liberia.
Dahir n° 1-20-22 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 43-19 portant approbation de l’Accord fait à Marrakech le 25 mars 2019 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Liberia sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
La loi porte approbation de l’Accord fait à Marrakech le 25 mars 2019 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Liberia sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
Dahir n° 1-20-24 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 45-19 portant approbation de l’Accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Liberia, fait à Marrakech le 25 mars 2019.
La loi porte approbation de l’Accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Liberia, fait à Marrakech le 25 mars 2019.
Dahir n° 1-20-15 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 34-19 portant approbation de la Convention faite à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Bénin en vue d’éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque.
La loi porte approbation de la Convention faite à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Bénin en vue d’éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque.
Dahir n° 1-20-16 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 35-19 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, faite à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Bénin.
La loi porte approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, faite à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Bénin.
Dahir n° 1-20-21 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 42-19 portant approbation de l’Accord relatif aux transports internationaux routiers de voyageurs et de marchandises, fait à Marrakech le 25 mars 2019 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Bénin.
La loi porte approbation de l’Accord relatif aux transports internationaux routiers de voyageurs et de marchandises, fait à Marrakech le 25 mars 2019 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Bénin.
Dahir n° 1-20-17 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 36-19 portant approbation de l’Accord de coopération commerciale et économique, fait à Rabat le 6 mars 2019 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Serbie.
La loi porte approbation de l’Accord de coopération commerciale et économique, fait à Rabat le 6 mars 2019 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Serbie.
Dahir n° 1-20-18 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 37-19 portant approbation de la Convention d’extradition, faite à Rabat le 19 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda.
La loi porte approbation de la Convention d’extradition, faite à Rabat le 19 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda.
Dahir n° 1-20-19 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 38-19 portant approbation de la Convention dans le domaine de l’assistance judiciaire en matière pénale, faite à Rabat le 19 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda.
La loi porte approbation de la Convention dans le domaine de l’assistance judiciaire en matière pénale, faite à Rabat le 19 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda.
Dahir n° 1-20-23 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 44-19 portant approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue d’éviter la double imposition sur les bénéfices résultant des transports aérien et maritime, fait à Brasilia le 13 juin 2019.
La loi porte approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue d’éviter la double imposition sur les bénéfices résultant des transports aérien et maritime, fait à Brasilia le 13 juin 2019.
Dahir n° 1-20-27 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 49-19 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, faite à Brasilia le 13 juin 2019.
La loi porte approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, faite à Brasilia le 13 juin 2019.
Dahir n° 1-20-28 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 50-19 portant approbation de l’Accord-cadre de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, fait à Brasilia le 13 juin 2019.
La loi porte approbation de l’Accord-cadre de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, fait à Brasilia le 13 juin 2019.
Dahir n° 1-20-29 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 51-19 portant approbation de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République fédérative du Brésil, faite à Brasilia le 13 juin 2019.
La loi porte approbation de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République fédérative du Brésil, faite à Brasilia le 13 juin 2019.
Dahir n° 1-20-30 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 52-19 portant approbation de la Convention d’extradition entre le Royaume du Maroc et la République fédérative du Brésil, faite à Brasilia le 13 juin 2019.
La loi porte approbation de la Convention d’extradition entre le Royaume du Maroc et la République fédérative du Brésil, faite à Brasilia le 13 juin 2019.
Dahir n° 1-20-31 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 56-19 portant approbation de l’Accord de coopération et de facilitation en matière d’investissements entre le Royaume du Maroc et la République fédérative du Brésil, fait à Brasilia le 13 juin 2019.
La loi porte approbation de l’Accord de coopération et de facilitation en matière d’investissements entre le Royaume du Maroc et la République fédérative du Brésil, fait à Brasilia le 13 juin 2019.
Dahir n° 1-20-25 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 47-19 portant approbation du Protocole à l’Acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain, adopté à Malabo (Guinée Equatoriale) le 27 juin 2014.
La loi porte approbation du Protocole à l’Acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain, adopté à Malabo (Guinée Equatoriale) le 27 juin 2014.
Dahir n° 1-20-26 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 48-19 portant approbation de la Convention de coopération douanière arabe, faite à Riad le 5 mai 2015.
La loi porte approbation de la Convention de coopération douanière arabe, faite à Riad le 5 mai 2015.
Décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration.
Le présent décret édicte des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration.
Il s’inscrit dans le cadre des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie du Coronavirus « Covid-19 ».
Ce texte offre un cadre légal général à l’état d’urgence sanitaire.
Aux termes de l’article premier, l’état d’urgence sanitaire peut être déclaré dans n’importe quelle région, préfecture, province ou commune ou bien sur l’ensemble du territoire national en cas de besoin, à chaque fois que la sécurité des personnes est menacée par une épidémie ou une maladie contagieuse.
L’article 3 donne au gouvernement, durant cette période, la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires par décrets, décisions administratives et règlementaires, circulaires ou encore des communiqués.
L’article 4 dispose que toute violation des ordres et décisions des autorités publiques est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 300 à 1.300 dirhams ou de l’une des deux peines à la fois, sans préjudice de la peine pénale la plus lourde.
L’article 5 permet aussi au gouvernement, en cas de besoin, de prendre à caractère exceptionnel, toute disposition d’ordre économique, financière, sociale ou environnementale qui contribue, de façon directe, à limiter les effets négatifs de l’état d’urgence.
De son côté, l’article 6 contient des mesures ayant pour objet la suspension de tous les délais prévus dans les textes législatives et réglementaires en vigueur.
Cet article couvre des notions que l’on retrouve dans plusieurs textes juridiques, partant du Code de procédure civile au Code de procédure pénale (prescription de l’action publique), en passant par le Code de commerce (déclarations des créances, présentation du chèque au paiement, etc.), la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (délais de rétractation) et le Code de travail également.
Pour les délais fiscaux, il faut attendre communication de la Direction Générale des Impôts ou du Comité de Veille Economique. Car le seul moratoire de paiement d’impôt est celui publié par le ce Comité.
La suspension des délais ne s’applique pas toutefois à des cas bien précis indiqués dans le second paragraphe de l’article 6, il s’agit des :
– délais de recours en appel concernant les personnes poursuivies en détention ;
– durées de placement en garde à vue et de détention provisoire. Cette exception s’explique par le souci de préserver les droits et libertés des personnes concernées.
En effet, la suspension des délais permet aux personnes physiques et morales de préserver leurs droits pendant toute la période de la pandémie.
Décret n° 2-20-293 du 29 rejeb 1441 (24 mars 2020) portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus – covid 19.
L’article premier annonce l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour la période du 20 mars à 18h au 20 avril 2020 à 18h et ce, pour faire face à la propagation du coronavirus « Covid-19 ».
Le second article habilite les autorités publiques concernées à prendre les mesures nécessaires pour :
– Interdire aux personnes de quitter leurs lieux de résidence, conformément aux instructions des autorités sanitaires ;
– Interdire aux personnes de circuler en dehors de leurs lieux de résidence sauf en cas de nécessité impérieuse :
– Déplacement entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ;
– Déplacement pour effectuer des achats de première nécessité ;
– Déplacement pour motif de santé ;
– Déplacement pour motif familial impérieux.
– Interdire tout rassemblement, attroupement ou réunion d’un ensemble de personnes, à l’exception des réunions tenues à des fins professionnelles dans le respect des mesures préventives prévues par les autorités sanitaires.
– Fermeture des commerces et autres établissements qui accueillent le public durant la période de l’état d’urgence sanitaire. Ils ne peuvent être ouverts par leurs propriétaires qu’à des fins uniquement personnelles.
Décret n° 2-20-191 du 18 rejeb 1441 (13 mars 2020) approuvant le contrat conclu le 21 février 2020 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie du prêt d’un montant de vingt-huit millions cinq cent mille euros (28.500.000,00 euros), consenti par ladite Institution à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Approvisionnement en eau potable petits et moyens centres – Composante 2, Tranche 1 ».
Le présent décret approuve le contrat conclu le 21 février 2020 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie du prêt d’un montant de vingt-huit millions cinq cent mille euros (28.500.000,00 euros), consenti par ladite Institution à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Approvisionnement en eau potable petits et moyens centres – Composante 2, Tranche 1 ».
Décret n° 2-20-211 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) approuvant le contrat conclu le 27 février 2020 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie du prêt d’un montant de quatre millions neuf cent quatre-vingt mille euros (4.980.000,00 euros), consenti par ladite Institution à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Assainissement de petits centres III, Phase 2 ».
Le présent décret approuve le contrat conclu le 27 février 2020 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie du prêt d’un montant de quatre millions neuf cent quatre-vingt mille euros (4.980.000,00 euros), consenti par ladite Institution à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Assainissement de petits centres III, Phase 2 ».
Décret n° 2-20-157 du 24 rejeb 1441 (19 mars 2020) approuvant la convention de crédit n° CMA 1238 01 K d’un montant de cent cinquante millions d’euros (150.000.000,00) conclue le 19 décembre 2019 entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement (AFD), pour le financement du projet d’insertion économique des jeunes dans trois régions du Maroc (Tanger – Tétouan – Al Hoceima, Rabat Salé – Kénitra et Souss Massa).
Le présent décret approuve la convention de crédit n° CMA 1238 01 K d’un montant de cent cinquante millions d’euros (150.000.000,00) conclue le 19 décembre 2019 entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement (AFD), pour le financement du projet d’insertion économique des jeunes dans trois régions du Maroc (Tanger-Tétouan-Al Hoceima, Rabat Salé – Kénitra et Souss Massa).
Décret n° 2-20-175 du 24 rejeb 1441 (19 mars 2020)) approuvant l’accord de financement comportant un prêt d’un montant de 31.855.000 euros et un don d’un montant de 615.000 euros conclu le 6 rabii II 1441 (3 décembre 2019) entre le Royaume du Maroc et le Fonds international de développement Agricole (FIDA), pour le financement du projet de développement rural intégré du Pré-Rif, province de Taza (PRODERTAZA).
Le présent décret approuve l’accord de financement comportant un prêt d’un montant de 31.855.000 euros et un don d’un montant de 615.000 euros conclu le 6 rabii II 1441 (3 décembre 2019) entre le Royaume du Maroc et le Fonds international de développement Agricole (FIDA), pour le financement du projet de développement rural intégré du Pré-Rif, province de Taza (PRODERTAZA).
Décret n° 2-20-295 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant prorogation de la suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
Est prorogée jusqu’au 15 juin 2020, la suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
La mesure prévue ci-dessus s’applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l’article 13 du code des douanes et impôts indirects.
Décret n° 2-20-296 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé dur.
Le décret suspend la perception du droit d’importation applicable au blé dur à partir du 1er avril 2020.
Décret n° 2-20-297 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux lentilles.
Le décret suspend la perception du droit d’importation applicable aux lentilles à partir du 1er avril 2020.
Décret n° 2-20-298 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux pois chiches.
Le décret suspend la perception du droit d’importation applicable aux pois chiches à partir du 1er avril 2020.
Décret n° 2-20-299 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux fèves.
Le décret suspend la perception du droit d’importation applicable aux fèves à partir du 1er avril 2020.
Décret n° 2-20-300 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux haricots communs.
Le décret suspend la perception du droit d’importation applicable aux haricots communs à partir du 1er avril 2020.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 4059-19 du 23 rabii II 1441 (20 décembre 2019) modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1490-13 du 22 joumada II 1434 (3 mai 2013) fixant la liste et les teneurs maximales des substances indésirables dans les aliments pour animaux ainsi que la liste et les limites d’utilisation des additifs, des prémélanges, des aliments composés et des aliments complémentaires destinés à l’alimentation animale.
L’annexe II de l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1490-13 du 22 joumada II 1434 (3 mai 2013) susvisé, tel qu’il a été modifié et complété, est abrogée et remplacée par l’annexe au présent arrêté.
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 679-20 du 18 joumada II 1441 (13 février 2020) fixant la liste des établissements et entreprises publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat et devant soumettre leur programmation budgétaire pluriannuelle aux commissions parlementaires concernées.
La liste des établissements et entreprises publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat visés à l’article 2 bis du décret n° 2-15-426 susvisé est annexée au présent arrêté.
Rappelons que le présent arrêté a abrogé l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 551-18 du 4 joumada II 1439 (21 février 2018) fixant la liste des établissements et entreprises publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat et devant soumettre leur programmation budgétaire pluriannuelle aux commissions parlementaires concernées.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 853-20 du 17 rejeb 1441 (2 mars 2020) relatif à l’interdiction temporaire de pêche et de ramassage du « concombre de mer » (Holuthuria sp) dans les eaux maritimes marocaines.
La pêche et le ramassage de l’espèce appelée « concombre de mer » (Holuthuria sp) dans les eaux maritimes marocaines sont interdits à compter de la date de publication du présent arrêté au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l’Institut National de Recherche Halieutique (INRH) peut être autorisé durant la période d’interdiction sus-indiquée, à pratiquer la pêche et le ramassage du concombre de mer (Holuthuria sp), dans les eaux maritimes marocaines, en vue de prélever des échantillons, conformément à son programme de recherche scientifique.
L’autorisation visée ci-dessus fixe notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche et instruments de ramassage pouvant être utilisés ainsi que les quantités du concombre de mer (Holuthuria sp) dont le prélèvement est permis. La référence de cette autorisation est portée sur la licence de pêche dont bénéficie l’INRH à cet effet.
Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement n° 908-20 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) fixant un périmètre dans lequel le droit d’explorer, de rechercher et d’exploiter les produits de mines est réservé à l’Etat.
Le droit d’explorer, de rechercher et d’exploiter les produits de mines dans le périmètre délimité selon les coordonnées géographiques annexées au présent arrêté est réservé à l’Etat, sous réserves des droits acquis dans ce périmètre.
L’exploration, la recherche et l’exploitation des schistes bitumineux dans le périmètre prévu à l’article 1er du présent arrêté, sont confiées à l’Office National des Hydrocarbures et des Mines pour une durée de dix ans renouvelable, dans le cadre de la convention d’exploration, de recherche d’exploitation des schistes conclue avec l’Etat
Arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 927-20 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) rendant d’application obligatoire de normes marocaines relatives aux produits photovoltaïques et installations solaires thermiques.
Les normes marocaines dont les références sont mentionnées dans l’annexe ci-jointe, sont rendues d’application obligatoire.
Les normes visées à l’article premier ci-dessus sont tenues à la disposition des intéressés à l’Institut Marocain de la Normalisation (IMANOR).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1018-20 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) modifiant et complétant l’arrêté n° 771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) relatif à l’homologation des prix de vente au public des tabacs manufacturés.
L’arrêté a modifié et complété les dispositions de l’arrêté susvisé n° 771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) relatif à l’homologation des prix de vente au public des tabacs manufacturés.
De ce fait, le présent arrêté a modifié, ajouté et supprimé des produits des tabacs manufacturés selon les tableaux annexés à l’arrêté.
