MIS en consultation depuis le 17 juin, le projet de loi sur la Sarl (société à responsabilité limitée) n’a pas suscité de commentaires particuliers. Cette réforme qui s’inscrit dans le cadre des travaux de la Commission nationale de l’environnement des affaires vise à améliorer l’environnement juridique du droit des affaires en facilitant les procédures de création d’entreprise. Et du coup, le classement du Maroc au Doing Business l’année prochaine. Pour cette édition, c’est raté puisque ce texte, censé permettre au Maroc de grignoter quelques points, n’est pas encore voté au Parlement.
Les changements préconisés dans ce projet permettront de stimuler la création de la très petite entreprise. C’est le cas de la suppression de l’exigence du capital minimum. «Celle-ci trouvait sa justification dans la nécessité de protéger les créanciers sociaux, les associés ne pouvant être, en principe, responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Le capital social est considéré comme le gage exclusif des créanciers de la société», souligne la note de présentation du projet.
Une analyse qui n’a plus lieu d’être puisque l’obligation d’un capital minimum et son blocage durant la période de constitution ne garantit pas que l’entreprise dispose effectivement d’un patrimoine au moins égal à son capital.
De plus, l’exigence d’un capital minimum constitue une barrière à formaliser les activités. Elle bloque, en quelque sorte, le passage du secteur informel au formel. Elle encourage même le travail au «noir». «De nombreux commerçants et entrepreneurs sont poussés vers le secteur informel ou créent une entreprise individuelle avec le risque d’être indéfiniment responsables des dettes professionnelles sur l’ensemble de leur patrimoine personnel», explique la note de présentation du projet. Or, la Sarl protège l’entrepreneur en dissociant le patrimoine personnel des associés de celui de la société.
Dans cette refonte, le blocage du capital est également supprimé. Une disposition qui ne concerne que les entreprises dont le capital est inférieur à 100.000 dirhams. Pour les autres, elle est maintenue et se justifie par les craintes de création d’entreprises fictives.
Le texte actuellement au Secrétariat général du gouvernement (SGG) allège aussi certaines formalités. Il prévoit la dématérialisation de certaines procédures pour permettre la création en ligne. Par conséquent, l’investisseur gagnera du temps et économisera les frais de déplacement.
Autre verrou qui saute, l’autorisation judiciaire. Celle-ci n’est plus nécessaire pour le retrait des fonds, lequel peut intervenir soit individuellement soit par l’intermédiaire d’un mandataire.
Le projet permet aussi de libérer de nouvelles parts sociales par compensation avec les créances certaines liquides et exigibles sur la société. Une opération pratiquée et que le texte compte formaliser.

Droit à l’information

UNE des nouveautés du texte est la mise en place d’une procédure de référé, injonction sous astreinte pour garantir le droit à l’information aux personnes intéressées. La note d’information explique que «le projet introduit un mécanisme emprunté au droit civil en vue de renforcer l’efficacité des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit à l’information prescrite, en accordant aux personnes intéressées qui ne peuvent obtenir la communication ou la production des documents visés par la loi, le droit de saisine du juge des référés». Ce qui constitue une avancée puisque ce mécanisme est jugé plus efficace que la menace d’une sanction pénale. Il garantit le respect des obligations légales par les dirigeants sociaux.

K. M.