Régularisation des concentrations non notifiées : la décision est officielle

Régularisation des concentrations non notifiées : la décision est officielle

Publié le : - Auteur : Media24

Le Conseil de la concurrence lance officiellement l’opération de régularisation des concentrations non notifiées. Les sanctions seront limitées à 1% du chiffre d’affaires au profit des entités bénéficiaires de la procédure transactionnelle. Ce régime dérogatoire sera appliqué selon des critères déterminés…

 

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