Vicier une procédure judiciaire pour échapper à la loi, tout ce qu’il y a de facile.
Les statistiques 2004-2009 du ministère de la Justice en témoignent. Dans le monde des affaires, les procédures dédiées aux entreprises en difficulté sont un cas d’école. Certains chefs d’entreprises y ont recours pour se soustraire à leurs créanciers. Il suffit pour commencer de déposer une requête au tribunal de commerce. Ensuite, «jouer sur l’affectif» des juges pour décrocher un redressement judiciaire. Me Amin Hajji, avocat au barreau de Casablanca, est agacé de constater que «l’on met en avant l’aspect social aux dépends du côté juridique ou commercial. C’est l’affectif qui l’emporte». Finalement, ce sont les créanciers qui payent les pots cassés. Ce praticien du droit des affaires parle de «parapluie» permettant aux mauvais payeurs de se soustraire ainsi à leurs engagements.
Quel recours pour les créanciers? «Inscrire leurs créances auprès du syndic -qui peut être un greffe du tribunal ou un tiers désigné par le juge- et attendre. En espérant qu’ils aient pris le soin d’avoir une sûreté réelle (hypothèque notamment)». Et encore! Même si la dette est juridiquement verrouillée, il y a grand risque que le remboursement soit aléatoire. Le Fisc ou la CNSS sont de jure des créanciers privilégiés, ensuite viennent ceux disposant d’une sûreté réelle ou personnelle (une caution), puis les créanciers chirographaires qui ont un statut juridiquement inférieur qui fait qu’ils seront payés en dernier.
Sauf qu’il arrive que l’exécution d’une procédure collective ne laisse que des miettes. Les créanciers, selon leur classement, seront payés au prorata. Et ne récupèrent donc pas la totalité de leurs créances.
Un espoir! La jurisprudence semble amorcer un virage. En 2009, les tribunaux de commerce ont prononcé 660 jugements de redressement judiciaire, soit un recul de 31% par rapport à 2008. Il est vrai que le pic observé il y a deux ans est dû à la crise économique mondiale. Les sociétés de textile & habillement, les industries manufacturières, les entreprises de promotion immobilière et celles qui s’activent dans l’exportation de fruits et légumes sont les plus touchées. Il ne faut pas bien entendu mettre tout sur le dos de la crise. Mais quoi qu’il en soit le repli du nombre de dossiers de redressement judiciaire s’est confirmé globalement à partir de 2004.
Est-ce dire que les juges tentent de barrer la route aux abus de procédure?
La loi 15-95 formant code de commerce «visait d’abord à faciliter la tâche aux entrepreneurs en difficulté. La jurisprudence est devenue donc rigoureuse. Le redressement peut être étendu aux biens propres du dirigeant d’une entreprise aussi. A condition de prouver sa faute grave dans la gestion», affirme Me Saïd Benjelloune du barreau de Casablanca.
Les seuils de créances échues pouvant donner lieu à un redressement judiciaire ont également évolué. Ils étaient de 10.000 DH à partir de la fin des années 1990, première période d’application de la loi 15-95. Plus maintenant puisque les juges n’accordent un redressement que si la créance non honorée atteint les 100.000 DH.
Le rapport sur l’observation des normes et codes (Banque mondiale-bureau Maroc) relève en septembre 2006 que «la jurisprudence semble clarifiée». Le code de commerce pose comme «condition préalable à l’ouverture d’une procédure (…) la preuve de la cessation des paiements du commerçant ou de l’entreprise». Ce qui n’exclut pas pour autant d’autres abus de procédure.
Il touche cette fois-ci des délais d’exécution anormalement longs ou encore des expertises approximatives. Contentons-nous des irrégularités relevées par l’Inspection générale du ministère de la Justice: «Pas de célérité dans l’application des procédures des entreprises en difficulté. Ceci s’explique par leur complexité, leur mauvaise application par les juges et les syndics et au nombre élevé des intervenants». Son rapport 2007-2008 n’exclut pas la part de responsabilité des hommes d’affaires véreux. Pour la durée de traitement des dossiers, elle dépasse parfois les deux ans. Le syndic a en principe un délai de 4 mois pour proposer un plan de redressement qui débouche soit sur un plan de continuation pour l’entreprise ou sa cession, soit une liquidation judiciaire.
Le rapport de la Banque mondiale-bureau Maroc précise qu’«aucune instanceprofessionnelle contrôlant les syndics n’existe». Ils sont «choisis librement et dirigés par le tribunal». Le juge-commissaire reste l’acteur central des procédures collectives.
L’on relève aussi le faible pouvoir des créanciers: pas d’accès direct à l’information relative au débiteur; ne participent pas à l’élaboration du plan de continuation, ne votent pas le plan décidé par le tribunal… Cette situation est qualifiée par les praticiens de «business dans le business». C’est à ces failles que le projet de réforme du code de commerce (Livre V) devra s’attaquer.
Faiçal FAQUIHI
