Après avoir séjourné plus ou moins longtemps au niveau du Secrétariat général du gouvernement, le projet de loi sur la protection du consommateur sera au centre des débats parlementaires durant la session d’automne. Il vient ainsi combler un grand vide juridique qui caractérise le système de consommation au Maroc. 

Dans un premier chapitre, le texte se croise avec la loi sur les prix et la concurrence, notamment en ce qui concerne l’information et l’affichage des prix. Le projet de loi se veut aussi un outil de protection contre les clauses dites « abusives » et pour éviter les fausses interprétations, une liste indicative des clauses concernées sera fixée ultérieurement par décret. 

La publicité, la vente à distance, le démarchage, la vente en solde, la vente des produits d’occasion ou usagés, les primes adossées aux ventes, la vente à la boule de neige, le refus de vente, l’abus de faiblesse… le projet de loi définit les frontières légales de l’ensemble de ces pratiques commerciales. Pour ne prendre que l’exemple des soldes, le fournisseur est tenu d’afficher non seulement les nouveaux prix appliqués et ceux anciens, mais aussi la durée du solde. La réduction de prix doit être réelle comparativement au prix habituellement pratiqué. 

Par ailleurs, tout un chapitre a été consacré aux questions liées à l’endettement. La relation avec les banques et les sociétés de financement sera passée au peigne fin et traitera au passage les notions du crédit affecté, crédit gratuit, remboursement anticipé, défaillance de l’emprunteur… Le législateur cherche à éviter les risques de surendettement, tout en améliorant la lisibilité des offres, maillon jusqu’ici faible dans la chaîne de distribution des produits financiers. 

Enfin, le texte fixe les conditions requises à la reconnaissance des associations de protection du consommateur. Celles-ci seront désormais habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de recours à la justice. C’est l’un des principaux apports du projet de loi.