En l’espèce, les associations Greenpeace France et Greenpeace New-Zealand avaient, au cours de leur campagne de défense de l’environnement, reproduit sur leurs sites Internet les logos des marques de la Société des participations du Commissariat à l’énergie atomique (SPCEA) et son nom commercial Areva. Ces logos avaient alors été associés à une tête de mort et au slogan « Stop plutonium – l’arrêt va de soi ». De plus, les lettre A de chaque logo avaient été reprises et placé sur le corps d’un poisson mort ou mal en point.
La SPCEA a donc assigné en référé les associations pour faire supprimer « toute reproduction imitation et usage de ses marques et toute référence illicite à celles-ci ». De plus, la SPCEA estimait que les associations devaient être condamnées pour contrefaçon par reproduction et imitation et pour des actes fautifs distinct : en effet, l’usage des logos par les associations discréditerait et dévaloriserait l’image des marques de la société.
Cet arrêt de la Cour de cassation marque donc la fin de ce litige qui a débuté en 2002.
En effet, les juges avaient d’abord eu à se prononcer en référé. Une ordonnance d’août 2002, confirmé en appel en février 2003, avait débouté la société de ses prétentions. Les juges avaient en effet considéré que les faits incriminés pouvaient faire l’objet d’une réparation appropriée à l’issue de la procédure devant les juges du fond et n’imposaient pas les mesures provisoires que la société sollicitait.
En revanche, la société avait obtenu gain de cause sur le fond. En première instance, les juges avaient estimé que Greenpeace avait fait une utilisation réductrice du sigle de la société, qui était associé à l’image de la mort. Pour le TGI, cette démarche était purement dénigrante.
Cette solution avait ensuite était confirmée en appel par un arrêt du 17 novembre 2006. Pour les juges, le détournement des logos conduisait à penser que « tout produit ou service diffusé sous ce sigle est mortel ». Ainsi des activités qui ne sont pas concernées par le but que les associations Greenpeace poursuivent étaient également visées. Ce faisant, les associations avaient, « par cette généralisation, abusé du droit à la liberté d’expression, portant un discrédit sur l’ensemble des produits et services de la société ».
La Cour de cassation casse donc cette dernière décision. Selon elle, les associations n’ont pas abusé de leur droit de libre expression. En effet, elles ont agi « conformément à leur objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin ».
Arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2008
Source : http://www.village-justice.com