Un texte instaurant cette sanction est actuellement devant le Parlement. Il s’agit d’une proposition d’amendement de la loi 15.91. Loi qui, rappelons-le, bien que portant interdiction de fumer dans les lieux publics, ne comporte aucune sanction en cas d’infraction.

Un vide juridique qui rend impossible l’application scrupuleuse de ce texte vieux de plus 12 ans. Et c’est ce vide que tentent de combler, aujourd’hui, les députés en entamant l’examen de cette proposition d’amendement de la loi 15.91 quelques jours à peine après l’ouverture de la session de printemps. Le texte a été soumis au bureau du Parlement par le groupe du parti du Premier ministre à la mi-décembre. C’est le premier texte sur lequel se penche, depuis bientôt un mois, la commission de la Justice de la Législation et des droits de l’Homme à la première Chambre. Celle-ci poursuivra, demain pour une troisième séance, son examen ainsi que celui d’un texte complémentaire portant interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans.

Au stade où en est le débat de ce texte, son adoption risque de prendre du temps. Et pour cause, les députés butent toujours sur l’article « 4 bis » du texte. Article qui instaure des normes à respecter par les cafés et restaurants notamment.

En somme, le texte, situé en 14 articles est plus exhaustif et prévoit pour la première fois une sanction pécuniaire pour toute infraction constatée. Ainsi, une fois la loi adoptée, toute personne ayant succombé à l’envie et surprise « d’en griller une » dans un lieu public sera passible d’une amende de 100 DH, le double en cas de récidive. Cette pénalité est portée à 500 DH si l’auteur du forfait est responsable ou gestionnaire de ce lieu public. Et par lieu public, le texte désigne, outre les établissements publics, bureaux et administrations, les cours intérieures des établissements scolaires et les cafés et restaurants dont la surface ne dépasse pas les 50 m2. Ces deux derniers types d’établissements, ceux dont la surface dépasse le chiffre précisé, peuvent néanmoins aménager des espaces « fumeur », à condition, toutefois, que ces derniers soient complètement isolés du reste du local et convenablement aérés.

Autre nouveauté de cette proposition de loi, l’interdiction est désormais « formelle » et la mention « interdiction de fumer » doit être apposée sur les devantures ou dans des endroits bien visibles des lieux concernés.
Pour ce qui est du constater l’infraction et de la verbaliser, ce sont les agents de la municipalité qui en sont habilités. Les PV d’infraction sont, en effet, rédigés par les agents des bureaux municipaux de l’hygiène et de la santé dans leur périmètre de juridiction et soumis à la justice, au tribunal de Première instance en l’occurrence, pour en statuer. En outre, il est même permis aux associations de lutte contre le tabac de se porter partie civile.

La deuxième batterie des sanctions prévues par le texte concerne la publicité faite pour le tabac et la non impression du message de prévention sur les paquets de cigarettes. Dans ce cas, les amendes peuvent atteindre les 10.000 DH.
Les montants des amendes collectés seront reversés, stipule le texte, aux établissements hospitaliers, bureaux municipaux d’hygiène, pour la moitié, et aux associations de lutte contre les méfaits du tabac pour l’autre moitié.

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Interdit aux moins de 18 ans
Il faudrait désormais présenter sa carte d’identité pour acheter un paquet de clopes. C’est du moins ce que suppose le texte portant interdiction de vente de tabacs aux mineurs actuellement en examen au Parlement.

La vente de cigarettes aux moins de 18 ans est passible d’une amende de 2.000 DH, la sanction est portée à 5.000 en cas de récidive avec possibilité de retrait de licence pour le buraliste. Toute personne surprise en train de proposer des cigarettes aux mineurs de moins de 18 ans sera également sanctionnée.
Par Tahar Abou El Farah
Source : http://www.lematin.ma du 27 avril 2008