Loi de finances, concurrence, exception d’inconstitutionnalité, droit de grève… Entre les dossiers à ouvrir ou à déterrer, et ceux qui attendent d’être finalisés, l’année législative s’annonce consistante pour nos parlementaires.
L’année législative 2022-2023 démarre ce vendredi 14 octobre. Elle sera lancée par le traditionnel discours du Souverain, qui aura lieu devant les membres réunis des deux chambres parlementaires.
Sur le papier, l’exercice s’annonce consistant. Pourvu que suive le rendement qui n’était pas au rendez-vous l’année précédente, la première après les législatives de 2021.
La session d’octobre sera, comme à l’accoutumée, celle du projet de loi de finances. Le texte a fait l’objet d’une réunion du Conseil de gouvernement, tenue le 12 octobre, préalable à son examen en Conseil des ministres. Il sera transmis, au plus tard, le 20 octobre au Parlement, où il risque d’accaparer une bonne partie du temps législatif.
L’examen du PLF 2023 survient dans une conjoncture particulièrement difficile, où se superposent contraintes mondiales et locales (sécheresse en 2022, inflation, guerre russo-ukrainienne, crise sanitaire, etc.).
Le gouvernement promet une loi de finances à vocation sociale (généralisation des allocations familiales, réforme des retraites, réhabilitation du secteur de la santé, réforme de l’éducation, etc.).
L’autre axe d’intervention concerne la relance économique à travers le soutien à l’investissement, point que l’on retrouve également dans le projet de charte dédié, texte également attendu pour cet exercice législatif.
Dans les faits, l’opinion est en attente de mesures fortes en soutien au pouvoir d’achat, érodé par la pression inflationniste galopante. L’Exécutif est notamment attendu sur la révision de l’IR.
Cette refonte est consignée dans deux projets de textes. Le premier agit sur la loi 104-12, relative à la liberté des prix et de la concurrence. Le deuxième s’intéresse au volet institutionnel (loi 20-13), en introduisant des modifications sur le fonctionnement et les prérogatives du Conseil de la concurrence.
Adoptés par les représentants, les deux textes ont été transmis le 27 juillet à la deuxième chambre. Leur examen sera bientôt entamé par la commission des finances.
Technique, le contenu des deux textes suscite naturellement les attentes des opérateurs économiques et des praticiens du droit de la concurrence. Le grand public, lui, s’intéresse davantage aux évènements qui devraient suivre leur entrée en vigueur.
Cette échéance est, en effet, censée marquer le déblocage du fameux dossier des ententes sur le marché des carburants. Président du Conseil de la concurrence, Ahmed Rahhou estime que cette affaire doit être relancée “proprement”, c’est-à-dire à l’aune des dispositions contenues dans la refonte.
Exception d’inconstitutionnalité : derrière ce terme barbare, un mécanisme inédit au Maroc, puisqu’il permettra à un simple justiciable de provoquer l’abrogation d’une loi.
L’application de cet outil dépend de l’adoption d’une loi organique. Cité dans la Constitution de 2011, le texte a subi un parcours chaotique, marqué notamment par une censure partielle à la Cour constitutionnelle. Il a été remodelé et soumis une deuxième fois au Parlement, où il vient d’entamer sa dernière ligne droite.
Depuis le 29 juillet, il est entre les mains de la Commission de justice (Chambre des représentants) qui s’apprête à l’examiner en deuxième lecture.
Là aussi, il est question d’une loi organique initiée sous la Constitution de 2011. Deux législatures successives n’auront pas suffi pour aboutir à une adoption définitive, confortant ce dossier dans sa réputation de serpent de mer.
Déposé en 2016, un projet de texte a végété quatre ans au Parlement avant son retrait, courant 2020, par le gouvernement El Otmani.
Une nouvelle mouture est attendue pour janvier 2023, annonce-t-on du coté du gouvernement actuel.
La modification de la loi régissant la profession d’avocat n’a pas encore atterri au Parlement. Ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi espère l’adoption d’un avant-projet de loi d’ici fin 2022 (Conseil de gouvernement).
Une volonté qui se heurte, pour l’heure, à la résistance des robes noires qui ont exprimé leur insatisfaction vis-à-vis des versions proposées par le ministère.
Le texte a été transmis fin juillet par la Chambre des conseillers, après son adoption en Conseil des ministres. Récemment validé en commission, il attend l’ouverture de la session d’octobre pour un vote en plénière.
Le texte tend à revaloriser les ressources humaines dans le domaine de la santé, à institutionnaliser l’obligation du respect du circuit des soins, à mettre à niveau les infrastructures sanitaires et à mettre en place un système d’accréditation des établissements de santé.
