Exception d’inconstitutionnalité, droit de grève, code pénal… deux législatures n’auront pas suffi pour faire aboutir ces textes d’une importance primordiale. Le mandat 2021-2026 sera-t-il le bon ?
La prochaine législature démarre le 8 octobre. C’est la troisième depuis l’adoption de la Constitution de 2011. Les nouveaux députés hériteront de textes qui, pour certains, ont bouclé la décennie sans aboutir à une adoption définitive. Certains n’ont jamais été programmés, voire jamais dépassés le stade d’annonces. D’autres ont connu un parcours laborieux, mais ont atteint leur dernière ligne droite.
Plus intéressante, la situation de ces projet (code pénal) immobilisés par des désaccords au sein de l’ancienne majorité. Cette législature, c’est aussi la première – depuis 2011- sans le PJD à la manette. Le RNI endosse désormais la casquette de leader de la majorité et sera appelé à dépasser ce type de blocage.
Exception d’inconstitutionnalité
Imaginez qu’une petite affaire de droit commun puisse déboucher sur la suppression d’un texte légal. Ce mécanisme audacieux, dit « exception d’inconstitutionnalité », est prévu par la Constitution. Il permet à un justiciable de soulever, litige en cours, le caractère inconstitutionnel d’une disposition dont dépend l’issue du dossier. Lequel est alors transféré à la Cour constitutionnelle qui statue sur la conformité ou non de ladite disposition à la Constitution. En cas de non-conformité, le texte contesté est tout bonnement abrogé !
10 ans après la promulgation du texte suprême, l’exception d’inconstitutionnalité demeure encore inapplicable, faute d’une loi organique qui tarde à voir le jour. Elle a pourtant été adoptée par le Parlement en 2018. La Cour constitutionnelle viendra censurer une partie de ces articles, faisant ainsi obstacle à sa promulgation définitive. Depuis, le texte a été réajusté et approuvé en Conseil des ministres. Mais n’a jamais regagné le Parlement qui devait procéder à un nouvel examen.
Réforme pénale
Trois ministres de la Justice se sont succédé. Aucun n’est venu à bout de la réforme pénale, dont les contours ont été dessinés par une charte nationale adoptée en 2013.
Deux textes symbolisent cette refonte espérée: le premier devait remplacer ou, du moins, modifier profondément le code pénal en vigueur. Le deuxième devait donner lieu à un nouveau code de procédure pénale. Au final, aucun des deux n’a pu aboutir sous les deux dernières législatures.
Le projet modifiant le code pénal est dans les tiroirs du Parlement depuis 2016. Il n’a été programmé qu’en 2019 où il butera sur des dissensions au sein même de la majorité. Les désaccords ont opposé deux partis en particulier :
Devenu ministre d’État, Mustapha Ramid a appelé, dans une lettre ouverte – mais adressée implicitement à son successeur mué en collègue, à l’accélération du processus.
Quant à la procédure pénale, ce texte stratégique en est encore au stade d’avant-projet de loi. On annonce depuis plus de trois ans sa finalisation et son dépôt au secrétariat général du gouvernement.
Droit de grève, le vide en attendant les consultations
Comme pour l’exception d’inconstitutionnalité, il est également question d’une loi organique. Celle censée régir le droit de grève aura connu un parcours des plus laborieux. Dans les faits, ce texte est attendu depuis un demi-siècle. La nouvelle Constitution est venue rendre obligatoire la matérialisation de ce droit par un texte légal.
A la Chambre des représentants, un projet de loi organique a atterri en 2016. Mais n’a été programmé que 4 ans plus tard, ce qui devait marquer sa présentation pour la première fois devant les députés. Un événement qui n’aura finalement pas lieu, le texte ayant été aussitôt déprogrammésous la pression des différents organes syndicaux, opposé à son contenu jugé trop restrictif.
En réponse, le gouvernement a promis des consultations avec les partenaires sociaux et ce, avant de réactiver le processus législatif. Depuis, rien à signaler.
Un statu quo qui maintient le vide béant sur un pan important de la pratique syndicale.
Tribunal numérique
La dématérialisation des procédures judiciaires sera-t-elle légalisée lors de la prochaine législature ?
Le ministre de la Justice avait dévoilé ce texte au tout début de la pandémie. Présenté comme un palliatif à la fermeture imposée des juridictions, il en espérait alors une adoption expresse. Au final, l’avant-projet se heurtera aux réticences des professions judiciaires. Avocats, magistrats et huissiers, entre autres, en ont réclamé l’ajournement.
Depuis, ce texte stratégique a été transmis au secrétariat général du gouvernement, où il attend encore une issue.
L’avant projet agit sur les procédures civiles et pénales. Il entend notamment mettre en place la notification électronique, tout en légalisant l’usage de la visioconférence qui couvrira toutes les étapes de la procédure pénale, de la garde à vue à l’audience publique, en passant par l’instruction.
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