Les occupations du domaine public seront désormais soumises à un cahier de charge, avec une interdiction de l’autorisation temporaire de ce domaine pour la construction et l’exploitation des habitations et des chalets d’estivage.
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 18 mars, le projet de loi n°03.19 relatif aux occupations temporaires du domaine public, dans sa nouvelle version.
Présenté par le ministre de l’Equipement, ce projet vise à assurer la protection nécessaire du domaine public et à mettre en place des règles qui prennent en compte les spécificités de ces biens et orientent vers une occupation optimale et rationnelle. Et ce, en édictant des mesures de protection contre toutes sortes d’occupation illégale qui ne sont pas adaptées aux fins pour lesquelles elles sont autorisées.
Il s’agit de:
– Edicter des règles spéciales des occupations temporaires du domaine public,
– Soumettre les occupations du domaine public à un cahier de charge,
– Interdire l’autorisation temporaire de ce domaine pour la construction et l’exploitation des habitations et des chalets d’estivage,
– Dédier certaines dispositions aux services publics, dont l’exercice exige l’existence sur le domaine public,
– Obliger l’administration à examiner la demande d’occupation du domaine public dans un délai ne dépassant pas 30 jours.
Le projet de loi exige également une durée de 40 années, renouvelable une seule fois pour une durée maximale de 40 ans pour les projets d’investissement avec certaines exceptions et interdit toute cession de l’autorisation d’occupation sous peine d’annulation.
Ce texte édicte aussi des indemnités pour le préjudice au profit des titulaires des autorisations d’occupation temporaire en cas de retrait de ces autorisations avant leur expiration pour intérêt public.
Il s’agit aussi de mettre en place des règles spéciales destinées à récupérer le domaine public occupé et d’imposer des sanctions financières strictes en cas de manquement aux dispositions de ce texte, tout en appliquant les autres sanctions répressives prévues par d’autres lois.
Le projet de loi prévoit aussi des règles transitoires relatives aux occupants dans le cadre du dahir de 1918 en vue d’adapter leur situation aux nouveautés de ce texte.
