Quelques semaines après l’entrée en vigueur de l’article 9 de la loi finances 2020 sur l’insaisissabilité des deniers publics, un juge ordonne la saisie sur une académie régionale d’éducation et de formation.
Le président du tribunal administratif de Meknès a émis, mercredi 22 janvier, une ordonnance en référé homologuant un avis à tiers détenteur contre l’Académie régionale d’éducation et de formation de Tafilalet.
Le magistrat a ordonné au trésorier provincial d’Errachidia de remettre une somme d’argent (800.065 DH) au greffe du tribunal, pour que ce dernier puisse à son tour la remettre à une entreprise. Créancière de l’académie, elle a introduit une action en référé pour exécuter un jugement préalable.
Une décision anodine ? Oui, si elle n’était pas intervenue quelques semaines après l’entrée en vigueur de la loi de Finances 2020, dont l’article 9 déclare l’insaisissabilité des « fonds et propriétés de l’Etat, des collectivités locales et leurs groupements ».
Pour motiver son ordonnance, le juge des référés fait d’ailleurs une lecture restrictive de cet article, indiquant que l’interdiction des saisies n’inclut pas « les établissements publics », dont les académies régionales d’éducation.
Cette décision propose l’une des premières interprétations prétoriennes du champ d’application de l’article 9 de la loi de finances, dont les dispositions ont suscité un grand débat au sein de la sphère judiciaire.
Quitte à parler de jurisprudence ? Prématuré, car faut-il encore que l’ordonnance résiste à d’éventuels recours, qu’elle soit rendue définitive et que son énoncé devienne constant.
Par AEH
