Plus que quelques mois pour que les sociétés faisant appel public à l’épargne se conforment à la loi n° 20-19 sur les sociétés anonymes, publiée au dernier Bulletin officiel. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que le texte leur accorde un délai d’un an pour procéder à la nomination d’un ou plusieurs administrateurs indépendants. «Les structures concernées disposent donc encore de huit mois pour se plier à cette obligation», précise le journal.
A travers cette mesure l’objectif est de «se mettre en harmonie avec les standards internationaux en matière de bonne gouvernance et de transparence et d’améliorer le classement du Maroc dans le classement Doing Business». Sont concernées les sociétés familiales cotées en bourse et toutes celles émettant des valeurs mobilières sur le marché. Selon le quotidien, la mesure «marque l’apparition au Maroc d’une nouvelle profession, à savoir l’administrateur indépendant». Mais aucune précision n’est apportée quant à son profil, ni son degré d’expertise». Celui-ci doit être retenu «sur la base de sa formation académique et de son expertise».
L’Economiste relève une zone d’ombre au niveau de la loi par rapport au mode de rémunération sous forme de jetons de présence et/ou de primes. Elle ne limite pas non plus le nombre de mandats qu’un administrateur indépendant peut cumuler dans différentes structures, même si la durée du mandat est limitée à six ans, comme pour les administrateurs ordinaires.
Pour prétendre à devenir administrateur indépendant d’une SA, il ne faut pas avoir été salarié de la société au cours des trois années précédant sa nomination. Il ne faut pas non plus avoir été représentant permanent de l’organe de surveillance ou de direction d’un actionnaire ni même membre du conseil d’administration, et encore moins avoir exercé un mandat de commissaire aux comptes de la société au cours des six années précédentes.
L’Economiste constate que la loi n’a pas prévu de sanction à l’encontre des sociétés qui ne s’y conforment pas. «L’AMMC pourrait sévir, comme elle le fait déjà, pour défaut de publication de l’information financière et les commissaires aux comptes devront le signaler dans le rapport de leurs clients».
Selon le journal, la loi n’a pas clairement défini le périmètre du mandat d’administrateur indépendant. D’autant qu’il n’existe aucun formation pour cette activité.
Par Rachid Al Arbi
