Le Maroc s’apprête à ratifier une convention internationale facilitant le recouvrement des pensions alimentaires lorsque le parent débiteur se trouve à l’étranger. Décryptage avec Karim Harrouche, magistrat détaché au ministère de la Justice et Me Meriem Berrada, avocate au barreau de Casablanca.
Au menu du conseil du gouvernement jeudi 28 avril, l’examen d’un projet de loi, proposé par le ministère des Affaires étrangères, visant à ratifier la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. En d’autres termes, cette convention permet de faire exécuter les jugements de pensions alimentaires même quand l’un des deux parents (débiteur ou créancier) se trouve à l’étranger.
Le Maroc deviendra ainsi le premier pays d’Afrique et du Moyen-Orient à ratifier cette convention. « Une avancée notable pour le droit de la famille, en termes de recouvrement des montants de la pension alimentaire », estime Me Meriem Berrada, avocate au barreau de Casablanca, spécialisée en droit de la famille ainsi qu’en droit des affaires, droit commercial et droit du travail.
L’objectif de la Convention de la Haye de 2007 est de faciliter le recouvrement international des aliments destinés aux enfants (et autres membres de la famille), améliorant ainsi les conditions de vie de nombreux enfants dans le monde entier via un système de coopération efficace entre les Etats membres.
Cette coopération se traduit par une mise à disposition des informations; un accès effectif aux procédures transfrontières en matière d’obligations alimentaires en fournissant gratuitement la plupart des services et une assistance juridique; des procédures accélérées et simplifiées pour la reconnaissance et l’exécution des décisions…
