Définition
La franchise est un contrat par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d’utiliser un signe distinctif lui appartenant (nom commercial, marques, licences), contre le versement d’un pourcentage sur son chiffre d’affaires ou d’un pourcentage calculé sur ses bénéfices. Il le fait bénéficier de son expérience technique, de son savoir faire, de ses méthodes commerciales ou industrielles, et de l’exclusivité territoriale non obligatoire mais prévue dans la majorité des contrats de franchises.
Le contrat peut inclure l’obligation pour le franchisé de s’approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement chez le franchiseur ou auprès d’un fournisseur que ce dernier lui désigne, des matières ou des marchandises.
Réglementation
Le contrat de franchise n’est pas défini par un statut juridique particulier. Il fait partie des « contrats innomés » et ce, contrairement à d’autres pays qui disposent eux de législations spécifiques (loi Doubin en France ou la Full Disclosur Law aux USA). A cet effet, il est régi par le principe de la liberté contractuelle tiré de l’article 230 du dahir des obligations et contrats qui stipule que: « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ».
Différents types de franchise
On peut distinguer trois types de franchises : franchise de production (le franchisé fabrique, lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci exemple : boisson, yogourt, etc.), franchise de distribution (le franchisé vend certains produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur exemple : vêtements ), et la franchise de service (le franchisé offre un service sous l’enseigne, le nom commercial voire la marque du franchiseur et en se conformant aux directives de ce dernier exemple : hôtels).
Avantages de la franchise
La franchise permet au franchiseur de créer une puissance économique importante tout en gagnant en compétitivité et en développant un concept qu’il contrôlera en réseau.
Pour le franchisé, la franchise lui assure le bénéfice de tous les effets positifs d’un réseau (réputation, innovation, savoir faire, assistance permanente, etc.).
Risques juridiques
– Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
Le contrat de franchise peut être requalifié en contrat de travail par le juge lors d’un conflit et ce, en raison des relations privilégiées existantes entre le franchiseur et le franchisé à risque de créer une dépendance entre les deux.
– Utilisation post-contractuelle des signes distinctifs par le franchisé
La plupart des contrats de franchises règlent le sort de l’utilisation des signes distinctifs à la fin du contrat ainsi que des stocks au niveau des magasins du franchisé. Une fois la relation terminée, il est interdit au franchisé de continuer l’utilisation de ces signes.
– Utilisation abusive des clauses de non concurrence ou de non ré-affiliation
La fonction essentielle de ces clauses est de protéger le savoir faire transmis par le franchiseur à son franchisé. Ces clauses doivent être limitées dans le temps et dans l’espace mais elles ne doivent pas priver le franchisé de toute possibilité d’exercer une activité commerciale.
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