L’accès à l’indemnité pour perte d’emploi sera simplifié. L’engagement est pris par le gouvernement dans la note de cadrage de la loi de finances 2018 (Cf L’Economiste n°5088 du 17/08/2017). «Nous allons mener une étude d’évaluation et déterminer pourquoi cette prestation n’attire pas beaucoup de monde. Nous allons certainement simplifier les conditions d’accès», déclare à L’Economiste Mohamed Yatim, ministre du travail et de l’insertion professionnelle.
Mise en place en 2015, l’indemnité pour perte d’emploi est dédiée aux salariés du privé. Mais il ne suffit pas de déposer sa demande pour bénéficier de cette prestation. Ceux qui démissionnent ou qui partent dans le cadre d’un plan de départ volontaire n’y ont pas droit.
Le salarié doit, en principe, remplir les conditions prévues par la loi: cumuler 780 jours de déclarations pendant les 3 années précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours, continus ou discontinus, durant les 12 derniers mois. Une condition qui écarte d’office une frange importante des assurés surtout que la population CNSS compte une proportion importante de travailleurs saisonniers. «Cette prestation cible les assurés qui ont un emploi stable, des déclarations régulières à la CNSS et qui involontairement se retrouvent au chômage», souligne une source proche du dossier. En 2016, la moitié des demandes a été rejetée en raison de l’insuffisance du nombre de jours déclarés contre 55% en 2015. Viennent ensuite le manque de pièce (24%) et les dépôts hors délai (7%).
Les assurés CNSS sont également confrontés au problème de justification du départ involontaire. Des chefs d’entreprise refusent d’effectuer la déclaration dans ce sens par crainte de poursuites et de versement d’indemnités de licenciement. Ce qui prive bon nombre de salariés de cette prestation.
Aujourd’hui, le nombre de bénéficiaires reste toujours inférieur aux objectifs de 30.000 à 34.000 fixés au départ. Au total, 10.588 personnes ont profité du dispositif en 2016 contre 8.741 une année auparavant.
Si les conditions d’accès ont été fixées avec beaucoup de prudence, c’est aussi pour éviter tout dérapage financier. L’IPE est financée par des cotisations salariales et patronales, soit un taux de 0,57% dont les deux tiers sont pris en charge par l’entreprise. L’employeur s’acquitte d’une cotisation de 0,38% du salaire plafonné à 6.000 DH et l’employé de 0,19%.
Cette prestation est accordée pendant une période de 6 mois maximum durant laquelle l’assuré bénéficie également des allocations familiales, de l’assurance maladie et de points à la retraite. Un accompagnement de l’Anapec est également prévu mais rarement activé.
Pour le démarrage de l’indemnité, un fonds d’amorçage a été mis en place par l’Etat. Au total, 500 millions de DH ont été promis sur trois ans: 250 millions de DH ont été versés à la Caisse en 2015 et le reste devait intervenir en deux tranches de 125 millions de DH chacune durant la deuxième et la troisième année. Sauf que, ni la deuxième tranche ni la troisième n’ont été versées car la prestation est «excédentaire».
«C’est un engagement de l’Etat. Le fonds d’amorçage n’est pas là pour couvrir une dépense d’une année mais pour lisser la prestation sur 10 à 15 ans. Si demain nous avons un déficit, nous n’aurons pas besoin de recourir à une hausse des cotisations mais nous utiliserons le fonds d’amorçage», souligne un administrateur de la CNSS. En 2016, 142,6 millions de DH de prestations ont été versés contre 114,4 millions une année auparavant. Le montant mensuel moyen servi est de 2.404 DH en 2016 et de 2.360 DH en 2015.
Par Khadija MASMOUDI
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/article/1016365-indemnite-pour-perte-d-emploi-le-gouvernement-veut-revoir-les-conditions-d-acces