«Nul n’est censé ignorer la loi». Ce principe si galvaudé n’est pourtant pas toujours observé avec rigueur. Ce qui risque parfois de coûter cher au justiciable qu’il soit personne physique ou morale. En politique comme en économie, chaque activité a ses lois… Un coup de sonde opéré par L’Economiste auprès d’une dizaine de responsables de chaînes d’approvisionnement, de qualité… a révélé un déficit d’information juridique? Etre particulièrement attentif aux législations sectorielles (énergie, banques, transport…) est pourtant un minimum syndical.
Ce dispositif légal existe aussi pour l’agroalimentaire. Une loi, un décret et deux arrêtés(1) sont, à eux seuls, spécialement dédiés à la durée de validité et aux conditions de conservation des produits.
· Le principe
Celui-ci est annoncé par l’article 1 de la loi 17-88: «Les conserves de produits alimentaires (…) doivent porter l’indication de leur date de production et celle de leur péremption». Ces mentions dépendent aussi de la durée de la validité de chaque produit. La loi distingue entre ceux qui ne dépassent pas 3 mois, ceux dont la durée est supérieure à 3 mois, mais qui n’excède pas un an et demi, et ceux qui dépassent un an et demi. Pour ce dernier cas, le législateur précise que «l’indication de la durée de validité doit être apparente sur l’emballage, la conserve ou la bouteille et par des chiffres lisibles…».
L’article 5 du décret d’application ajoute comme obligation que la date de production et la date limite de validité portées par les emballages doient être indiquées de manière «indélébile». Il va de soi ici que les produits emballés peuvent être des conserves, boissons ou denrées alimentaires.
· Sanctions et renvoie
Par conséquent, une autre obligation découle de ces dispositions, à savoir que les produits périmés sont interdits de vente ou d’exposition de vente. Le fait d’étaler simplement ces marchandises constitue donc une infraction. Peu importe qu’il y ait eu vente ou pas.
Tout contrevenant à la loi 17-88 est «passible d’une amende de 12 à 5.000 DH». Le montant est certes dérisoire, néanmoins, le juge peut recourir à des condamnations plus graves. Supposons que des produits alimentaires périmés causent la mort de plusieurs personnes. Ici c’est plutôt la loi relative à la répression des crimes contre la santé de la nation qui interviendrait.
· N’oubliez pas le décret d’application
Le décret d’application de la loi 17-88 livre des détailles techniques sur la conserve et produits assimilés, denrée alimentaire et denrée alimentaire préemballée. L’on relève également la liste provisoire des denrées alimentaires devant porter la date limite de validité: viandes, produits de la pêche, plats cuisinés, eaux et boissons… Et celle des produits non périssables dispensés de cette indication (fruits et légumes, vins, vinaigres, sel de cuisine…).
F. F.
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(1) La loi n° 17-88 relative à la durée de validité sur les conserves… publiée au Bulletin officiel (BO) n° 4227 du 3 novembre 1993. Son décret d’application n° 2.95.908 est disponible au BO n° 4692 du 20 mai 1999. Même référence pour l’arrêté conjoint des ministères de l’Agriculture, des Pêches et de la Santé n° 729.99. Le second arrêté n° 440.01 a été publié au BO n° 4888 du 5 avril 2001.
