Ce texte contient notamment des dispositions relatives à la vente des biens indivis, qui avaient fait l’objet d’une précédente proposition de loi émanant de Jean-Luc Warsmann et de Sébastien Huyghe (et que la commission des Lois avait adoptée, sur le rapport de ce dernier, le 30 janvier 2008). Ainsi que le souligne le rapporteur du texte, Étienne Blanc (UMP, Ain) cette proposition viendrait parachever la réforme des successions et des libéralités issue de la loi du 23 juin 2006.
Ce texte ambitionne de faciliter la vente des biens indivis, en permettant aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis d’exprimer devant notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien. À peine d’inopposabilité, le notaire devrait en informer les autres indivisaires dans un délai d’un mois, par acte extra-judiciaire. Cette notification concernerait uniquement les indivisaires connus et localisés (les autres cas de figure continueraient de faire l’objet de demande en partage amiable ou judiciaire).
Le dispositif proposé ne s’appliquerait pas aux ventes de biens indivis objet d’un démembrement de propriété. Il ne concernerait que la vente, et conserverait toute sa portée à la règle de l’unanimité (reconduite, lors de la réforme du 23 juin 2006, à l’article 815-3 du Code civil) pour tous les actes qui ne ressortissent pas à « l’exploitation normale des biens indivis ».
Afin de garantir les droits des indivisaires minoritaires, cette modification de la règle de l’unanimité (qui serait édictée dans le Code civil sous un article 815-5-1 nouveau) serait complétée par des règles relatives au droit d’opposition des indivisaires. Le texte projeté envisage ainsi que si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à cette vente (ou ne se manifestent pas dans un délai de deux mois à compter de sa signification), le notaire le constaterait en dressant un procès-verbal de difficultés.
Le tribunal de grande instance pourrait alors autoriser l’aliénation à la demande des indivisaires cédants, si celle-ci « ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ». La vente ne pourrait alors s’effectuer que par adjudication, dans la forme de la licitation (au tribunal ou devant un notaire commis à cet effet par le TGI).
Les sommes retirées de cette aliénation ne pourraient faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision, puisque, la procédure proposée vise précisément à permettre à des indivisaires d’en sortir (le rapporteur du texte insiste d’ailleurs sur la nécessité d’éviter que ce dispositif soit détourné de son objectif pour réaliser, par exemple, des opérations immobilières).