Depuis la publication du décret n°2-15-770 du 9 août 2016 au Bulletin Officiel n°6491 du 15 août 2016, l’administration publique marocaine peut en cas de besoin du service, recruter par Contrat à Durée Déterminée (CDD) en recourant à deux types de contrats :
1-Le CDD des experts : Le recrutement se fait à travers un appel à candidature au profit des personnes qui disposent de la nationalité marocaine, de la compétence, de l’expérience et de l’expertise professionnelles souhaitées. Ce contrat est à durée déterminée (CDD) de deux ans, renouvelable une seule fois et sans dépasser le nombre de 4 experts pour chaque secteur ministériel.
2-Le CDD des agents non-titulaires : Le recrutement de ces agents se fera dans la limite des postes budgétaires de chaque ministère et leur nombre sera fixé par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du directeur de l’administration concernée.
Le montant de rémunération de ces experts et agents ainsi que le montant des frais de déplacement viennent d’être fixés par arrêté du Chef du gouvernement n°3-95-17 du 04 août 2017.
Ainsi, le salaire brut des experts recrutés par CDD sera fixé par le Chef du gouvernement en se fiant aux montants maximums affichés par le barème prévu à l’article 1er du présent arrêté.
Ce dernier tient compte du nombre d’années d’expérience professionnelle des experts qui ne doivent en aucun cas être inférieures à 5 ans. Le salaire mensuel maximum varie entre un minimum de 30 000 DH pour les experts ayant entre 5 et 10 années d’expérience et un maximum de 50 000 DH pour ceux ayant plus de 25 ans d’expérience.
Quant aux frais de déplacement, ils sont de l’ordre de 300 DH par jour lorsque le déplacement se fasse à l’intérieur du territoire du Royaume et de 1200 DH en cas de déplacement à l’étranger.
Pour les agents non titulaires, le salaire mensuel varie selon les diplômes et les années d’expérience. Il est de 3350 DH pour les bacheliers ayant moins de 10 ans d’expérience professionnelle et de 11 117 DH pour les agents ayant un master ou un diplôme d’ingénieur et plus de 10 ans d’expérience.
Concernant les frais de déplacement de ces agents, ils sont fixés conformément aux dispositions du décret n°2-86-827 du 06 octobre 1987 relatif aux missions effectuées à l’étranger par les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales.
Arrêté du Chef du gouvernement n°3-95-17 du 04 août 2017 fixant le montant de rémunération et des indemnités liées aux frais de déplacement au profit des experts et agents recrutés par contrat dans les administrations publiques disponible en cliquant sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/5zwDSMolKq8d6ETS
Décret n° 2-15-770 du 9 août 2016 fixant les conditions et les modalités de recrutement par contrat dans les administrations publiques, Bulletin Officiel n°6491 du 15 août 2016 disponible sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/9mBjYWKdYtWsuSIH
Décret n°2-86-827 du 06 octobre 1987 relatif aux missions effectuées à l’étranger par les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales, Bulletin Officiel n°3979 du 1er février 1989, édition française disponible sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/R7Fw7cWaIEvfyfKo
Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique, Bulletin Officiel n°2372 du 11 avril 1958, édition française disponible sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/QndkJzdSv38N2YmZ
Par la rédaction
Pour en savoir plus : http://www.legalflash.ma/categories/droit-public-general/articles/17-08-1003