L’activité de gardiennage et de transfert de fonds avait bien besoin d’être organisée. Publié au Bulletin officiel du 4 novembre 2010, le décret d’application de la loi 27-06 vient enfin préciser les dispositions relatives aux conditions d’accès à la profession et à son exercice. Il faut souligner tout d’abord que l’autorisation délivrée par le wali est soumise à beaucoup de conditions, pour la plupart portant sur la moralité des dirigeants et des employés. A titre d’exemple, tout employé d’une société de gardiennage et de transfert de fonds doit disposer d’un document professionnel mentionnant notamment son numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ainsi que les renseignements sur son employeur et en particulier son autorisation d’exercer.
D’autres dispositions concernent le matériel utilisé par les agents pendant l’exercice de leur fonction à savoir les moyens de transmission et de télécommunication, les véhicules sécurisés et les moyens de défense. Plus précisément, les vigiles n’ont pas le droit d’utiliser des sifflets et les véhicules utilisés ne doivent pas être équipés de gyrophares. En revanche, ils peuvent être munis de matraque et de bombes lacrymogènes destinées uniquement à l’autodéfense. L’acquisition de ces armes est soumise à une autorisation du wali de la région. D’une durée de 5 ans, elle peut être retirée à tout moment pour des considérations d’ordre public. Bien entendu, les armes à feu restent interdites.
Les fouilles se déroulent en présence d’un officier ou d’un auxiliaire de police
Par ailleurs, ces entreprises peuvent avoir recours dans l’exercice de leur travail à des chiens, mais ces derniers doivent être tenus par des maîtres dresseurs et doivent être muselés dans les lieux publics.
Important, les fouilles ne peuvent plus être, comme c’est le cas aujourd’hui, effectuées par de simples vigiles. Elles doivent obligatoirement se dérouler en présence d’un officier ou d’un auxiliaire de police dépêché par le chef de la police ou de la gendarmerie, suite à la demande de l’entreprise. Et encore les employés désignés pour ce genre de fouille doivent remplir certaines conditions dont un diplôme précisant leurs compétences en la matière et une expérience dans le domaine d’au moins 2 ans. Du reste, le texte précise que tous les employés des sociétés de gardiennage et de transfert d’argent doivent justifier leurs aptitudes professionnelles par un diplôme ou un certificat. Les agents actuellement en exercice doivent justifier leur aptitude professionnelle par un certificat attestant qu’ils ont exercé cette profession durant au moins 18 mois sans interruption.
Mohamed MOUJAHID