Difficile d’évaluer l’efficacité des procédures de redressement, de liquidation et de sauvegarde judiciaires, en l’absence d’indicateurs et de chiffres officiels. Les retours des praticiens permettent de constater des défaillances sur le plan légal et, surtout, une mise en œuvre inadaptée, dysfonctionnelle et objet de dépassements.
De semaine en semaine, d’audience en audience, le dispositif juridique marocain sur les difficultés des entreprises suscite des interrogations au sein de la communauté juridique.
Ce dispositif n’a pas réussi à satisfaire les praticiens ni à produire les résultats escomptés. Dysfonctionnelle et inadaptée, l’application du cadre législatif actuel ne permet pas d’évaluer l’efficacité des procédures mises en place pour restructurer les entreprises en difficulté.
Le redressement, la liquidation ainsi que la sauvegarde sont les outils du livre V du Code de commerce permettant de restructurer, sauver, voire anticiper les difficultés de l’entreprise.
Néanmoins, l’absence totale de données officielles, de prise de conscience collective, et l’insuffisance professionnelle des syndics judiciaires, placés au centre des procédures, sans statut juridique encadrant leur profession, expliquent l’insatisfaction des praticiens, chercheurs et avocats. Médias24 a sondé deux expertes en entreprises en difficulté. Elles expliquent les dysfonctionnements relevés dans la pratique, quatre ans après la dernière réforme. Pas de bilan sans statistiques Pour Me Zineb Laraqui, avocate au barreau de Marrakech, le premier élément à déplorer est l’absence de statistiques: “Malgré l’existence d’un fondement légal à la publication proactive, soit l’article 10 de la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information, les tribunaux de commerce ne publient aucune statistique.” “Les références du tribunal de l’ensemble des procédures qui découlent de la procédure d’ouverture devraient être rattachées à un numéro de dossier principal pour les identifier facilement. Un tiers ou chercheur universitaire ne peut prendre connaissance des sous-procédures qui découlent, par exemple, d’un redressement ou d’une mise en liquidation. Comment des institutions, comme le CESE ou le HCP, peuvent-elles établir des rapports statistiques si les agrégats relatifs aux procédures collectives sont exclus des données accessibles ?”, s’interroge Me Laraqui….
