Depuis le 1er juin 2008, l’enregistrement audio-vidéo des gardes à vue et auditions chez les juges d’instruction est obligatoire dans les affaires criminelles.
L’enregistrement audio-vidéo est l’un des dispositifs prévus par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (JO 6 mars 2007, p. 4206 ; V. Dr. pén. 2007, étude 6 ; Dr. pén. 2007, étude 5 ; Procédures 2007, étude 4). Il est désormais étendu à l’ensemble des procédures criminelles (environ 20 000 affaires par an), à l’exception des affaires de terrorisme et de criminalité organisée.
Ainsi, à l’issue d’une audition, l’enregistrement doit être gravé sur cédérom. L’original est placé sous scellé, et une copie rejoint le dossier et peut être consultée en cas de contestation à la demande du parquet ou de la défense, pendant l’instruction ou lors du procès.
Notons que le matériel audio-vidéo est déjà utilisé, l’enregistrement des auditions de mineurs victimes étant obligatoire depuis 1998 et celui des mineurs en garde à vue depuis 2001.
Le ministère de la Justice affirme que 75% des juges d’instruction sont équipés. Les autres partageront le matériel commun dont ont été dotés tous les tribunaux, pour un investissement de 2 millions d’euros. "Un gros travail a été fait pour que le dispositif soit opérationnel" à la date prévue, insiste le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier.
Cette réforme de la procédure pénale, concrétisée dans la loi du 5 mars 2007, a été envisagée à la suite de l’affaire « d’Outreau » (V. notamment Dr. pén. 2007, alerte 15 ; Procédures 2006, alerte 26).