La Chambre des représentants a adopté, jeudi 24 décembre, une proposition de loi modifiant l’article 202 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs.
Le texte a été initié par le groupe PAM. Si la modification ne touche qu’un seul article, sa portée n’en demeure pas moins considérable, puisqu’elle attribue aux tribunaux de première instance la « compétence exclusive » à statuer sur les litiges judiciaires opposant les consommateurs aux fournisseurs (professionnels).
Actuellement, l’article 202 octroie cette compétence au « tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur. »
Partant, la loi 31-08 « ne permet pas de déterminer la partie compétente dans ce genre conflits, dans la mesure où elle se limite à fixer la compétence territoriale et non matérielle », explique le groupe PAM dans la note accompagnant la proposition de loi.
En effet, « l’article utilise une formule générale, celle de juridiction compétente, sans préciser s’il s’agit du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce ». Cette formulation n’est pas anodine. Les contrats de consommation sont considérés comme des actes mixtes, en ce qu’ils opèrent entre un commerçant et un non commerçant (le consommateur). Le rapport contractuel a un caractère commercial pour le premier et civil pour le deuxième. Raison pour laquelle la juridiction compétente est soit le tribunal de commerce, soit de première instance.
Par sa teneur, la proposition de loi entend trancher définitivement les « divergences et hésitations » autour de la compétence juridictionnelle sur ce type de litiges. Or, « offrir la compétence aux juridictions commerciales présente quelques risques pour le consommateur, sachant qu’à l’heure actuelle, il n’existe que 8 juridictions de ce type à travers le Maroc », indique le groupe PAM.
L’objectif est d’éviter aux consommateurs des déplacements coûteux en efforts, temps et en argent. Et qui plus est sur le terrain du professionnel, les juridictions commerciales ayant été conçues « essentiellement pour statuer sur des litiges entre commerçants ».
C’est aussi une manière de barrer la route « aux clauses attributives de compétence aux juridictions commerciales ». Contenues dans les contrats, ces clauses sont « exploitées » par des professionnels pour imposer aux clients, souvent indolents, le recours au tribunal de commerce. Ce qui expose le consommateur « au risques et usages commerciaux qui peuvent impacter négativement la réalisation de ses objectifs liés à l’action judiciaire », expliquent les députés.
