Pour fixer les documents requis pour les demandes des autorisations en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application, l’arrêté conjoint du Ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du Ministre de l’intérieur n°337-20 du 21 janvier 2020 vient d’être publié au Bulletin Officiel n°6874 du 16 avril 2020.
En effet, cet arrêté est pris en application de l’article 36 du décret n°2-18-577 du 12 juin 2019 portant approbation du règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application.
Pour ce qui est de la dématérialisation des procédures relatives aux dépôts et études des demandes d’autorisation, des permis d’habiter et des certificats de conformité et leurs délivrances, une plate-forme verra le jour en partenariat avec le secteur privé.
C’est ce qui ressort des dispositions de l’arrêté conjoint du Ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du Ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n°338-20 du 21 janvier 2020.
Sources
-Bulletin Officiel n°6874 du 16 avril 2020.
-Arrêté conjoint du Ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du Ministre de l’intérieur n°337-20 du 21 janvier 2020 fixant les documents requis pour les demandes des autorisations en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application;
Disponible en cliquant ici.
-Arrêté conjoint du Ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du Ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n°338-20 du 21 janvier 2020 fixant les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des procédures relatives aux dépôts et études des demandes d’autorisation, des permis d’habiter et des certificats de conformité et leurs délivrance;
Disponible en cliquant ici.
-Décret n°2-18-475 du 12 juin 2019 fixant les modalités de délivrance des autorisations de rénovation, de réhabilitation et de démolition, Bulletin Officiel n°6793 du 08 juillet 2019;
Disponible en cliquant ici.-Décret n°2-18-577 du 12 juin 2019 portant approbation du règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application ;
Disponible en cliquant ici.-Dahir n°1-16-124 du 25 août 2016 portant promulgation de la loi n°66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, Bulletin Officiel n°6770 du 18 avril 2019, édition française;
Disponible en cliquant ici.-Dahir n°1-92-7 portant promulgation de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, Bulletin Officiel n°4159 du 15 juillet 1992, édition française;
Disponible en cliquant ici.-Dahir n°1-92-31 portant promulgation de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, Bulletin Officiel n°4159 du 15 juillet 1992, édition française;
Disponible en cliquant ici.-Dahir n° 1-60-063 du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales, Bulletin Officiel n°2489 du 8 juillet 1960, édition française ;
Disponible en cliquant ici.
