Une amnistie sur les concentrations non notifiées ! Le Conseil de la concurrence entend lancer une procédure transactionnelle visant ce type d’opération. L’annonce a été faite ce mardi 31 mai par Ahmed Rahhou, président de cette institution constitutionnelle.
« Nous allons vous écrire pour vous dire que, d’ici la fin d’année, on pourra traiter de façon amiable et transactionnelle les dossiers de concentrations qui auraient été omis pour une raison ou une autre », explique M. Rahhou. Le président s’exprimait lors d’un atelier d’échange sur le droit de la concurrence, événement dédié aux avocats et conseils juridiques.
« Cela nous permettra de partir sur de bonnes bases, clore ce chapitre et passer à autre chose », poursuit l’intervenant, ajoutant que « les règles transactionnelles en la matière » seront précisées ultérieurement.
« On veut construire avec le monde juridique pour qu’on s’inscrive dans le pragmatisme. On s’inspire du droit anglo-saxon qui aspire à régler rapidement les problèmes. Nous ne sommes pas uniquement à la recherche de coupables, nous recherchons également des solutions. La meilleure solution est que la pratique s’arrête rapidement », a-t-il rassuré devant un parterre de juristes d’affaires marocains et étrangers.
L’occasion, aussi, d’annoncer la publication programmée de plusieurs « lignes directrices », dont l’une sera consacrée aux demandes urgentes de concentrations. Une démarche qui brûlerait la politesse au projet de réforme du droit de la concurrence, qui entend reconnaître cette prérogative au régulateur.
Pour rappel, « toute opération de concentration doit être notifiée au conseil de la concurrence par les entreprises et les parties concernées, avant sa réalisation ». L’inobservation de cette démarche est passible de lourdes sanctions, dont une amende correspondant à 5% du chiffres d’affaires de l’entreprise concernée.
Ce n’est pas de la théorie. En atteste le cas Sika, condamnée début mai à plus de 11 millions de dirhams pour avoir zappé la notification du rachat, opéré en 2019, de Sodap Maroc. Ce dossier a eu le don de bousculer à la fois le monde des affaires et les sphères juridiques, surpris par l’importance des risques en jeu. Approchés par nos soins, des conseils nous ont même confié leurs réticences à notifier, a posteriori, des opérations déjà réalisées, par crainte des sanctions pécuniaires.
Quelle base pour les procédures transactionnelles ? La loi 104-12 ne s’y attarde pas avec précision, prévoyant plutôt une « procédure de non contestation » des griefs. En revanche, le projet de réforme de cette même loi entend instaurer cette procédure qui permettra, à l’occasion d’une instruction, au « rapporteur général de lui soumettre, après validation par le Conseil, une proposition de transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée ».
L’entreprise sera en mesure de donner son « accord » ou non « à la proposition de transaction dans un délai fixé par le rapporteur général ». Cette proposition de transaction ainsi que l’accord seront consignés dans un PV signé par l’entreprise et le rapporteur général.
« Ce dernier propose au Conseil qui entend l’entreprise ou l’organisme et le commissaire du gouvernement sans établissement préalable d’un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire dans les limites fixées par la transaction », lit-on dans le projet de loi dont Médias24 détient copie.
