Modalités d’immatriculation au registre électronique du commerce, dépôt digitalisé des états de synthèse, commission de coordination et rôles du greffier et de l’OMPIC… Voici ce que prévoit le décret d’application, publié au Bulletin Officiel du 3 juin 2021.
Le décret d’application des dispositions relatives à l’immatriculation au registre électronique du commerce et au dépôt, par voie électronique, des états de synthèse des entreprises, a été publié au Bulletin Officiel du 3 juin 2021. Il entrera en vigueur le 3 septembre, soit 3 mois après sa publication au B.O., comme le prévoit son article 23.
Ce texte, élaboré par le ministère de la Justice, s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale globale pour améliorer le climat des affaires et relancer l’économie marocaine.
Il permet également de simplifier les procédures administratives, à travers les services électroniques tout en apportant des nouveautés importantes.
Ce décret (n°2-20-956) fixe les modalités de déclaration des inscriptions au registre électronique du commerce (REC), de remise de copies et attestations y afférent, ainsi que les modalités de dépôt électronique des états de synthèse et documents des entreprises et autres personnes morales.
En attendant l’opérationnalisation de la plateforme électronique, l’accès au registre électronique de commerce et les services y afférents se fera via les systèmes d’information du ministère de la Justice.
Selon le décret d’application, la déclaration des inscriptions au registre électronique de commerce ne peut être effectuée que via des modèles préétablis et annexés au décret, et uniquement par l’intéressé lui-même, ou son mandataire, un notaire, un avocat, un expert-comptable ou un comptable agréé.
Les renseignements relatifs à l’entreprise (le siège, la dénomination, la nature juridique etc.) seront vérifiés et corrigés par le greffier en charge du REC, qui est, par ailleurs, tenu de consigner ces mentions dans le registre local du commerce. Ce dernier étant soumis au contrôle du président du tribunal compétent ou du juge chargé de ce contrôle, à effectuer à la fin de chaque mois.
A noter que selon l’article 9 du décret, le registre local de commerce est composé d’un registre chronologique et d’un registre analytique. Tous deux sont tenus par voie électronique, sachant que les mentions qu’ils contiennent sont à fixer par le ministère de la Justice.
Toutes les déclarations effectuées dans les registres locaux, via la plateforme électronique, seront automatiquement consignées dans le registre central du commerce, tenu par l’OMPIC.
Lorsque l’inscription demandée a été effectuée, le déclarant est informé via la plateforme électronique, conformément à l’article 6 du décret.
C’est également par voie électronique que les taxes, redevances et rémunérations relatives à ces services sont payées.
Le décret détermine les documents et certificats à remettre à l’intéressé, de la part du greffier ou de l’OMPIC.
Si les deux sont aptes à remettre des certificats d’immatriculation ou de radiation au registre de commerce, seul le greffier peut délivrer une attestation de non ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. De son côté, l’OMPIC est la seule habilitée à remettre un certificat négatif.
Par ailleurs, le greffier chargé du registre de commerce est tenu de transmettre à l’OMPIC, au cours de la première semaine de chaque mois, les copies des déclarations et actes déposés auprès de lui ainsi qu’un avis des radiations qu’il a effectuées durant le mois précédent.
L’article 15 du décret 2-20-956 dispose que le dépôt des états de synthèse de l’entreprise doit être effectué via la plateforme électronique, par le représentant légal de la société.
Ce dernier devra également renseigner un formulaire mis à sa disposition, en y indiquant, entre autres, son identité, l’adresse et la dénomination de la société, le numéro du RC, etc.
Il devra, par la suite, s’acquitter des taxes judiciaires par voie électronique et recevra, en contrepartie, un reçu prouvant le dépôt et le paiement.
Les documents déposés seront vérifiés par le greffier chargé du registre du commerce. En cas de refus, une réponse justifiée est exigée.
Autre apport majeur de ce décret: la création, auprès du ministère de la Justice, d’une commission de coordination relative au registre électronique du commerce, présidée par le directeur des affaires civiles et composée du greffier chargé du REC, un représentant de l’OMPIC et des représentants du ministère des Finances et du ministère de commerce.
Comme le dispose l’article 19 du décret, cette commission est chargée de veiller à la bonne exécution des textes législatifs et réglementaires, relatifs au registre électronique du commerce. Et peut donner son avis concernant les questions qui lui sont présentées par les personnes chargées de tenir le registre électronique du commerce.
Ladite commission devra établir un rapport relatif aux contraintes et difficultés qu’elle rencontre. Et devra le présenter au ministère de la Justice.
