Délais de paiement: le conseil de la concurrence livre son avis sur le projet de loi

Délais de paiement: le conseil de la concurrence livre son avis sur le projet de loi

Publié le : - Auteur : Ecoactu

Le Conseil de la concurrence vient de publier l’avis relatif au projet de loi n° 69.21 modifiant et complétant la loi n°15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. Voici les principales recommandations émises par le Conseil pour éviter un éventuel impact sur le libre jeu de la
concurrence…

 

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