Des responsables poursuivis en matière de discipline budgétaire et financière ont été condamnés par la Cour des comptes à des amendes allant jusqu’à 200.000 DH. D’autres ont échappé aux sanctions grâce au délai de prescription. Faut-il revoir ou supprimer ce dernier ?
Selon l’article 107 de la loi 62.99 formant code des juridictions financières, les infractions qui ne sont pas découvertes par la Cour des comptes ou par toute autorité compétente dans un délai de 5 ans révolus, à compter de la date où elles ont été commises, tombent sous le coup de la prescription.
En 2019, plusieurs personnes poursuivies en matière de discipline budgétaire et financière ont été condamnées par la Cour des comptes à des amendes allant de 1.000 à 200.000 DH. D’autres, responsables au sein d’établissements publics, ont échappé aux sanctions puisque les infractions qu’ils ont commises étaient prescrites au moment où les poursuites ont été lancées. Faut-il revoir ou supprimer le délai de prescription ?
L’arrêt du 21 février 2019 rendu par la chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes, porte sur l’affaire d’un responsable désigné à la tête du service de gestion des ressources humaines et des affaires publiques au sein de la délégation de Moulay Yacoub, relevant de l’académie régionale de l’éducation et de la formation de Fès-Boulemane.
Le 6 juillet 2017, le premier président de la Cour des comptes transmet au ministère public le rapport de l’enquête préliminaire sur la gestion de marchés publics, demandé par l’académie régionale.
Par la suite, des poursuites ont été engagées à l’encontre dudit responsable pour non-respect des conditions spéciales prévues dans trois accords conclus le 23 novembre 2011, entre l’académie régionale et des entreprises.
L’objet de ces accords étant de fournir des établissements scolaires relevant de l’AREF de Fès-Boulemane en matériel pédagogique pour l’enseignement de la physique et de la chimie.
Le premier accord porte sur 122 équipements dont la valeur dépasse les 778.000 DH. Ceux acquis dans le cadre du second accord (161) valent plus d’un million de DH, et le troisième accord vise l’acquisition de 68 équipements pour un prix légèrement inférieur à 600.000 DH.
Le rapport de l’enquête préliminaire révèle qu’une partie (60) des 351 équipements reçus, ne correspond pas aux critères techniques prévus dans les conditions spéciales des 3 accords. De plus, ils sont considérés comme étant de “faible qualité”.
Or ces défaillances n’ont pas été relevées lors de la réception du matériel pédagogique. Au contraire, des PV attestant la bonne réception des équipements commandés ont été signés, le 20 mai et le 3 juillet 2012, par les membres d’une commission dont fait partie le responsable objet de poursuites.
La cour estime que le fait de ne pas avoir vérifié, lors de la réception, la conformité de ces équipements avec les conditions prévues aux contrats, constitue bel et bien une infraction relevant du domaine de la discipline budgétaire et financière.
Cela dit, étant donné que les PV de réception ont été signés le 20 mai et le 3 juillet 2012 et que les poursuites n’ont été engagées que le 6 juillet 2017, la cour déclare que “les infractions commises par le responsable tombent sous le coup de la prescription conformément à l’article 107 de la loi 62.99”.
Au sein de la même académie régionale, deux autres responsables poursuivis pour des faits similaires ont également échappé aux sanctions puisque les infractions commises étaient également prescrites. Eux aussi avaient procédé à la signature de PV attestant la bonne réception d’équipements pour l’enseignement de matières scientifiques et de laboratoires mobiles au profit des établissements scolaires, mais le matériel reçu ne correspondait pas aux critères techniques initialement prévus.
