Une proposition de loi voudrait soumettre les contrats immobiliers dressés par avocats à leurs barreaux, plutôt qu’au greffe du tribunal.
Elle a secoué la profession, interpellé le gouvernement. Désormais, l’affaire des contrats immobiliers d’avocats investit le Parlement. A la Chambre des représentants, une proposition de loi sera examinée mardi 15 juin par la commission de justice.
Soumis par la députée Malika Khalil (PAM), le texte compte agir sur l’article 4 du code des droits réels. Depuis 2013, cette loi accorde aux robes noires une nouvelle fonction : dresser des actes à date certaine sur les « transferts de propriété », entre autres.
Cette prérogative a généré de nombreux abus, favorisés par des lacunes au niveau du contrôle. Après authentification par les autorités locales, un greffier intervient pour viser la signature de l’avocat sur le contrat. Comme en conclut une enquête dévoilée par Médias24, des greffiers se montrent peu regardants sur les conditions de validité desdits document, ouvrant la voie à des opérations manifestement illégales. Le fléau n’épargne pas les terrains soulalyates, patrimoine pourtant sous tutelle du ministère de l’Intérieur. « Une réelle menace sur la sécurité immobilière », note Mme Khalil.
Le visa du greffe « a démontré son insuffisance devant certains dépassements », lance l’auteure de la proposition. La députée qualifie cette démarche de « procédure de pure forme », dénuée « d’effets juridiques ». « Les ressources et le temps de l’administration judiciaire sont gaspillés dans une procédure sans impact ».
Que veut la proposition de loi ? Elle tend à « supprimer » le visa du greffe et transférer cette attribution à l’institution du bâtonnier. « La signature de l’avocat rédacteur de l’acte » serait ainsi « validée par le bâtonnier de l’ordre des avocats auquel il appartient ».
Ce transfert de compétence serait assorti de vérifications effectives, avec un droit de regard sur le contenu des contrats. Selon la députée PAM, par ailleurs avocate au barreau d’Agadir, l’Ordre est le mieux placé pour contrôler les actes dressés par ses avocats.
Mme Khalil a déposé plusieurs propositions en ce sens. Elles tendent toutes à modifier des lois où on retrouve la règle consistant à soumettre les actes d’avocats au greffe. Il s’agit précisément de l’article 4 de la loi 51.00 relative à la location-accession à la propriété immobilière, de l’article 12 de la loi relative à la copropriété des immeubles bâtis et de l’article 618-3 du Dahir des obligations et des contrats. Le texte proposant la modification du code des droits réels est le seul à être programmé.
Cette proposition de loi ne date pas d’hier. Elle traîne depuis deux ans dans les tiroirs de la première chambre. Elle n’a été déterrée que suite aux révélations inquiétantes venues du barreau d’Agadir-Laâyoune-Guelmim. Faisant état de nombreuses dérives – certaines relevant du pénal, son bâtonnier Noureddine Khalil – frère de la députée Malika Khalil – a décidé de soumettre tous les contrats d’avocats à son visa préalable. Soit, exactement ce à quoi tend la proposition de loi soumise par Malika Khalil, par ailleurs avocate au même barreau.
La décision de l’ordre a été introduite dans son règlement intérieur, manière d’imposer son application sans attendre l’issue du texte au Parlement. Une démarche dont la légalité est contestée par des avocats de la région, mais aussi par le procureur général qui en demande l’annulation. Dans son recours, le ministère public estime que le barreau ne peut imposer aux avocats ce que la loi ne prévoit pas. Ou pas encore.
