Un projet de loi fixant les conditions et modalités d’application de l’article 133 de la Constitution vient d’être adopté par la Chambre des représentants. Cet article, rappelons-le, permet à l’une des parties d’un procès de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi qu’elle juge attentatoire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le projet de loi fixe ainsi les règles régissant les recours pour inconstitutionnalité, les conditions de leur recevabilité et leurs conséquences, ainsi les suites des décisions de la Cour constitutionnelle. En attendant son entrée en vigueur, le texte est considéré comme une avancée dans la réalisation d’une justice constitutionnelle citoyenne.
Pour en savoir plus : http://www.leconomiste.com/flash-infos/contester-la-constitutionnalite-d-une-loi-le-projet-de-loi-adopte%20?utm_source=Base+active&utm_campaign=67665560f6-EMAIL_CAMPAIGN_2017_08_09&utm_medium=email&utm_term=0_cea1eb8aa6-67665560f6-38530279