Plusieurs ministres ont exprimé leurs remarques sur quelques uns de ses points saillants. Il fallait donc les étudier et les insérer avant approbation finale.
A noter que ce projet de loi vient compléter un dispositif juridique déjà existant, mais qui devait être remis au goût du jour. Sur ce registre assez intéressant et non moins sujet d’actualité à savoir le crédit, le texte remet sur le tapis le respect des règles prudentielles par les organismes financiers.
Ainsi, le projet de loi réglemente la publicité des crédits proposés aux consommateurs pour qu’elle comporte un certain nombre de mentions obligatoires. Il conditionne, également, la validité des crédits par l’obligation du fournisseur de présenter une offre préalable contenant toutes les informations nécessaires à la compréhension et l’évaluation du contrat. Le texte n’omet pas de mentionner que le bénéficiaire peut se rétracter dans les délais prévus par la loi à compter de son acceptation de l’offre finale. Il fallait bien remettre de l’ordre dans un secteur qui a pris de l’ampleur en répondant au boom consumériste qui s’est emparé de la société marocaine. Car si, en principe, le crédit est un facteur stimulant la croissance et créateur de bien-être, il peut tout aussi bien provoquer des difficultés financières, voire le surendettement. Les statistiques les plus récentes ont montré que le taux de défaillance des contractants augmente pour les crédits à la consommation.
Le Conseil supérieur de la consommation, dont la création est préconisée par le projet de loi, doit jouer le rôle de garde-fou, sans pour autant prévoir ou définir les sanctions en cas d’abus. Parmi ses missions, entre autres, contribuer à la définition des orientations et stratégies en matière de protection du consommateur et proposer les mesures de promotion de la culture consumériste. Quant à la constatation des infractions, proprement dite, outre les officiers de la PJ, le texte délègue les activités de contrôle à des inspecteurs dédiés.
Autres nouveautés, le projet prône l’utilisation de la langue arabe pour garantir une meilleure information du consommateur. Il protège les intérêts économiques du consommateur notamment en ce qui concerne les clauses abusives et réglemente certaines pratiques commerciales utilisées par les fournisseurs de biens ou de services. A titre d’illustration, le texte interdit la publicité mensongère.
Quant à celle comparative, qui matraque les téléspectateurs à longueur de journée, elle n’est autorisée que si elle est loyale et véridique. Le projet de loi compte, aussi, soumettre le démarchage à des procédures claires, instituant au profit du consommateur un délai de rétractation de sept jours à compter de l’acte de passation de la commande. Il réglemente, par ailleurs, la vente en solde et la loterie publicitaire et interdit les ventes et prestations avec primes ou de service pyramidale. Concernant l’achat à distance, le consommateur doit avoir toutes les informations lui permettant de réagir en cas de non-conformité de la marchandise livrée.
Sur un autre registre ; le texte protège les consommateurs contre les défauts de la chose vendue et invite à la détermination de l’étendue de la garantie conventionnelle et du service après-vente. Enfin, il encourage le renforcement et le développement des associations de protection des consommateurs qui doivent se constituer en une Fédération nationale pour devenir un interlocuteur valable vis-à-vis de l’entreprise et des pouvoirs publics. Elles seront reconnues d’utilité publique pour pouvoir exercer les droits propres à la partie civile pour défendre l’intérêt collectif des consommateurs. Ambitieux, le projet de loi en question doit subir encore une fois l’examen du conseil de gouvernement avant d’être soumis au Parlement. Sera-t-il encore une fois chamboulé ou l’Exécutif compte bien maintenir sa vision, compte tenu de la réticence qui ne tardera pas à se manifester de la part des entreprises ?
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Au Maroc et depuis les années 1980, la réglementation d’un marché, de plus en plus ouvert, n’allait pas toujours de pair avec la protection du consommateur. D’un point de vue juridique, le vide sur ce dernier registre est devenu intolérable. Car si le pays s’est doté, par exemple, d’un code de commerce, d’une loi sur la SA et autre formes de sociétés, sur la propriété industrielle, sur les tribunaux de commerce…, le consommateur est resté le parent pauvre.
Or, plusieurs pays, notamment en voie de développement, ont compris que la croissance peut facilement être revigorée par la consommation. De ce point de vue, le consommateur devient l’élément central de toute politique de croissance. Il est incontestablement le catalyseur de la concurrence entre entreprises et partant un vrai régulateur du marché.
