C’EST un consommateur satisfait. Mohammed Ouhssine, secrétaire général de la Fédération des associations de consommation au Maroc, a du mal à cacher sa joie de voir le projet de Code du consommateur franchir, enfin, le cap du Conseil de gouvernement. En effet, lors de sa dernière réunion, du 11 septembre 2008, le gouvernement a adopté le projet de loi «définissant les mesures pour la protection des consommateurs», pour reprendre la terminologie officielle. Cette adoption est en soi un événement, vu que le projet de loi attend depuis 1989 dans les tiroirs de l’Exécutif. Dans ce sens, le discours royal du 20 août était décisif. La loi N° 31-08, vient donc renforcer l’arsenal juridique pour la défense des consommateurs. Elle vient s’ajouter à la loi 06-99 sur la concurrence, à son décret d’application et, plus récent, à l’arrêté rendant obligatoire l’affichage des prix (cf. www.leconomiste.com). Pour devenir opposable, la loi sur la protection des consommateurs devra attendre l’aval du Conseil des ministres qui est présidé par le Souverain et la publication au Bulletin officiel. Le projet adopté jeudi dernier est constitué de 202 articles qui traitent de questions diverses: information du consommateur, délai de livraison, publicité, démarchage, soldes, vente à distance, refus de vente, service après-vente, crédit à la consommation, crédit immobilier, LOA, possibilité de rétractation, recours en justice, organisation des associations de protection des consommateurs, etc. Autant de points qui vont au-delà de la question de la consommation pour toucher à l’organisation même de certains secteurs de l’économie. En plus de la loi sur la protection des consommateurs, le dernier Conseil de gouvernement a adopté 12 projets de décret et deux convention internationales.
Le premier décret concerne la mise en œuvre des dispositions de la loi sur la stratégie de la justice. Il s’agit en effet d’une Charte pour la justice qui vient donner forme à la volonté de réformer ce secteur prioritaire. «Une commission interministérielle a été constituée pour préparer les procédures et les thèmes de la future charte», affirmait Abdelouahed Radi, ministre de la Justice, sur les colonnes de L’Economiste du 12 septembre 2008.
Les autres décrets concernent la réglementation de la profession d’agent judiciaire, la promotion des fonctionnaires de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) et l’organisation des agences des bassins hydrauliques. Le fonctionnement des commissions chargées des études relatives aux effets écologiques, l’organisation de la recherche publique et, enfin, la délégation des signatures des membres du gouvernement, étaient également au menu.

Nabil TAOUFIK