La Cour constitutionnelle n’a pas avalisé le règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Du coup, ce dernier ne peut pas démarrer ses travaux. Les magistrats regrettent la décision de la Cour qui a focalisé, selon eux, sur un détail de forme. Ils estiment que le retard du démarrage du Conseil impacte déjà leurs carrières.
Très attendu, notamment de la part des magistrats, le démarrage effectif du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), dont les membres ont été installés le 6 avril par S.M. le Roi, reste otage de son règlement intérieur qui n’a pas encore été légalement adopté. En effet, le projet de règlement intérieur élaboré par le CSPJ doit être obligatoirement entériné par la Cour constitutionnelle. Soumis à cette haute juridiction le 6 juillet, 24 heures avant la fin du délai de trois mois prévu par la loi organique instituant le CSPJ (tout particulièrement l’article 119), la Cour constitutionnelle l’a examiné et a rendu sa sentence le 27 juillet. Une décision rendue après avoir reçu les remarques, à travers des mémorandums, du Chef du gouvernement, du président de la Chambre des représentants et de quelques députés (respectivement les 21, 24 et 26 juillet). La Cour a considéré qu’elle ne pouvait pas s’exprimer sur la constitutionnalité de ce règlement intérieur, étant donné qu’il ne précisait pas les modalités de la forme d’adoption – ce qui est fondamental selon la Cour – par le CSPJ de son règlement intérieur. De la sorte, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire revient à la case de départ.
En réaction, les organisations regroupant les magistrats n’ont pas manqué d’exprimer leur inquiétude quant aux retards enregistrés concernant le démarrage des travaux du Conseil. D’autant que cela fait deux ans, nous explique Abdelatif Chentouf, président du Club des magistrats, que leur situation reste dépendante du démarrage du CSPJ. Même son de cloche chez Abdelhak Al Aïssi, président de l’Amicale des magistrats.
Les magistrats estiment que ce retard ne manquera pas d’impacter leur situation, notamment en ce qui concerne les promotions et les mutations. «L’ancien conseil, le Conseil supérieur de la magistrature, avait arrêté, il y a deux ans, de statuer sur la situation des magistrats. Ils sont ainsi restés dans l’attente du lancement des travaux du nouveau Conseil. Or ce dernier tarde à être constitué. Même quand il a élaboré son règlement intérieur afin de démarrer ses travaux, la Cour constitutionnelle l’a rejeté en focalisant sur un petit détail qui concerne la formalité de l’existence du quota ou non des membres du Conseil qui ont adopté le règlement intérieur», regrette le président du Club des magistrats.
Selon lui, la Cour constitutionnelle devait examiner la conformité du règlement à la Constitution et non pas insister sur des formalités de forme. Il considère qu’il s’agit d’un revirement jurisprudentiel inattendu. «Nous avons constaté, dit-il, que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle montre que l’examen par exemple du règlement intérieur du Conseil économique social et environnemental ne s’était pas arrêté sur cette formalité de forme. Nous ne comprenons pas les raisons de ce revirement jurisprudentiel, d’autant plus que cela a des effets sur la situation des magistrats».
Il faut souligner que cela a remis aussi sur le tapis une autre problématique d’ordre juridique, celle des délais auxquels doivent se conformer tant le CSPJ que la Cour constitutionnelle concernant l’adoption de ce règlement intérieur. Rappelons-le, la loi organique prévoit que ce règlement doit être élaboré dans un délai de trois mois après l’installation du Conseil. Et la Cour constitutionnelle doit trancher sur la constitutionnalité dudit règlement dans un délai d’un mois après le dépôt du projet de règlement intérieur. En effet, la loi ne prévoit pas une telle situation.
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