Question du salarié
«Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine du textile depuis plus de dix ans. Ces dernières années, l’entreprise a rencontré des difficultés en raison de la concurrence des pays de l’Asie du Sud Est. C’est ainsi que les salaires de tous les employés ont été revus à la baisse. D’autres mesures ont suivi par la suite réduisant au strict minimum les avantages sociaux des ouvriers qui se sont montrés, pourtant, très compréhensifs. Mais, les responsables sont allés beaucoup trop loin en annonçant récemment leur intention de procéder au licenciement de la moitié des effectifs des salariés. Même si les représentants des employés ont essayé de proposer des solutions pour sortir de l’impasse, les responsables campaient sur leur position. Nous avons donc décidé de saisir l’inspection du travail. Cependant, nous n’avons pas des informations sur les dispositions du code du travail en matière des conflits collectifs. C’est pour cette raison que nous voulons avoir des explications sur cette question.»
Les conflits collectifs peuvent évoluer en certaines circonstances en de véritables crises au sein d’une entreprise. C’est pourquoi la législation marocaine a prévu des dispositifs permettant de résoudre ce genre de problèmes pour en atténuer les conséquences. Grosso modo, le règlement des conflits collectifs, peut passer par trois étapes. D’abord, la tentative de conciliation qui se fait devant l’inspecteur du travail ou le délégué préfectoral du travail. En effet, dans le cas où l’une des deux parties (salariés ou employeur) refuse d’engager ou de poursuivre la procédure d’écoute, il est fait recours à l’inspecteur du travail pour rechercher un compromis. En cas d’accord, l’inspecteur du travail dresse un PV de conciliation.
Et si les deux parties en conflit ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, l’agent chargé de l’inspection du travail établit un procès verbal de non conciliation. Le conflit sera alors transmis dans les trois jours qui suivent à la Commission Préfectorale d’Enquête et de Conciliation (CPEC). Cette dernière est composée du gouverneur, de l’organisation professionnelle employeurs, de l’organisation syndicale la plus représentative des travailleurs et de la délégation du travail. La comparution devant la CPEC constitue donc une deuxième étape dans le règlement des conflits collectifs. Les deux parties sont obligées de se présenter devant les membres de la commission. Le délai d’instruction est de 6 jours. Si les parties concernées arrivent à trouver un accord à la suite de cette deuxième étape, un PV de conciliation est dressé. Si les désaccords persistent entre les parties en conflit, un PV de non conciliation est établi pour transmettre le conflit dans les 3 jours à la Commission Nationale d’Enquête et de Conciliation (CNEC).
C’est la troisième étape qui commence alors. La CNEC qui est présidée par le ministère du Travail est composée des mêmes parties que la commission préfectorale. Bien évidemment, cette commission est saisie en cas de non conciliation au niveau de la commission préfectorale mais également si le conflit s’étend à plusieurs provinces ou à l’ensemble du pays. Les membres de cette commission vont essayer d’aider les parties à trouver une solution. Dans le cas où le désaccord subsisterait, le conflit est transmis à l’arbitrage. Néanmoins, des conditions doivent être remplies. Ainsi, le consentement des parties est nécessaire. De plus, l’arbitre qui doit être choisi par les parties en conflit, est saisi dans les 48 heures. A défaut, le ministre du Travail choisit l’arbitre.
La sentence arbitrale qui est rendue dans les 4 jours de la comparution des parties, doit être motivée et notifiée dans les 24 h. Les accords et les sentences arbitrales acquièrent la force exécutoire conformément aux dispositions de la procédure civile. Enfin, la loi au Royaume prévoit un recours contre La sentence arbitrale. Le recours se fait auprès de la cour suprême dans un délai de 15 jours. Cette dernière va statuer dans un délai de 30 jours. Mais la meilleure solution pour un conflit est celle qui se construit par un dialogue interne et permanent sans recours à un acteur externe à l’entreprise.
Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
Notre entreprise passe par une période particulièrement délicate liés à la conjoncture économique internationale. Le conseil d’administration qui s’est réuni dernièrement, a pris un certain nombre de mesures pour amortir les pertes. C’est ainsi qu’il a été décidé de licencier une vingtaine de salariés.
Ces derniers vont bien évidemment recevoir des indemnisations. Malheureusement, la direction a constaté que certains employé ont eu une réaction pour le moins étrange. En effet, ils ont incité leurs collègues à saccager le matériel de l’entreprise. Face à cette situation, le conseil disciplinaire a décidé de renvoyer ces personnes pour faute grave envers la hiérarchie. Par ailleurs, nous avons été surpris par la version totalement fausse qui a été donnée à la délégation du travail par ces contestataires.
Cette affaire est actuellement suivie par le service juridique de l’entreprise. Enfin il faut juste préciser que toutes les décisions de la direction sont irrévocables.
Propos recueillis par Mohamed Badrane
