La loi N°11.15 portant restructuration de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA) vient d’être publiée au dernier Bulletin officiel (22 septembre dernier). La principale nouveauté de ce texte consiste à avoir prévu des dispositions permettant à la HACA de recevoir des plaintes des personnes physiques.
La loi N°11.15 portant restructuration de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle vient d’être promulguée. Publié dans le BO du 22 septembre, ce texte prévoit des dispositions permettant à la HACA de recevoir des plaintes des deux chambres du Parlement, du gouvernement, des organisations politiques et syndicales et des associations de la société civile sur la violation par les opérateurs audiovisuels des lois et des statuts du secteur. Mais la principale nouveauté, c’est que cette loi permet aux personnes physiques de présenter des plaintes sur la violation par les opérateurs du secteur de la communication audiovisuelle des lois et des statuts appliqués dans le secteur. Par ailleurs, la loi N°11.15 permettra de doter la HACA de nouveaux instruments pour veiller sur la consolidation d’un paysage audiovisuel diversifié, pluraliste, équilibré et complémentaire, consacrant les valeurs de la dignité humaine et la lutte contre les différentes formes de discrimination. Il s’agit également de contribuer à la consécration des acquis réalisés et de permettre aux Marocains d’accéder à une offre médiatique audiovisuelle répondant aux exigences du service public et à la promotion d’une culture d’égalité homme-femme.
Parmi les objectifs de ce texte figurent également la consécration de l’identité nationale et la pluralité de ses composantes et le respect de la diversité linguistique, culturelle, sociale et spatiale de la société marocaine, tout en veillant à éviter le monopole de la propriété des médias de la communication audiovisuelle. La loi portant restructuration de la HACA vise à renforcer le rôle et les pouvoirs de cet organe en tant qu’instance constitutionnelle et institution autonome intervenant en matière de réglementation du secteur de la communication audiovisuelle. En vertu de ce texte, la HACA sera chargée de contrôler le degré du respect des règles d’expression de la pluralité des tendances idéologiques et d’opinions politiques, sociales, économiques et culturelles dans les médias audiovisuels, et ce, dans le cadre du respect de l’équité territoriale, de l’équilibre, du non-monopole et de la diversité. Cet organisme veille à garantir la liberté de l’exercice de la communication audiovisuelle, tout en respectant le droit à la communication et à la diversité linguistique, culturelle et politique, ainsi que le droit à l’information dans le domaine de l’audiovisuel dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales du Royaume et de ses lois.
Ce texte de loi ambitionne essentiellement d’aligner l’organisation et les prérogatives de la HACA sur les dispositions constitutionnelles et de renforcer les acquis réalisés dans le secteur de la communication audiovisuelle, en capitalisant les efforts accumulés par la HACA depuis sa création à la lumière des expériences internationales. Le texte comprend, par ailleurs, des dispositions permettant à la HACA de recevoir des plaintes des deux Chambres du Parlement, du gouvernement, des organisations politiques et syndicales et des associations de la société civile sur la violation par les opérateurs audiovisuels des lois et des statuts du secteur. Des personnes physiques pourront également présenter à la HACA des plaintes sur la violation par les opérateurs du secteur de la communication audiovisuelle des lois et des statuts appliqués dans le secteur.
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