Il vient d’être publié à l’édition française du Bulletin Officiel n°6596 du 17 août 2017, la traduction officielle du décret n°2-16-571 du 03 juillet 2017 fixant les modalités de conclusion de l’accord préalable sur les prix de transfert.
Pour rappel, l’accord préalable en matière de prix de transfert (APP) a été instauré par l’article 6 de la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015 et intégré dans le Code Général des Impôts (CGI), à travers les articles 234 bis et 234 ter. Il s’agit bien d’un accord conclu entre l’administration des impôts et toute entreprise ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc portant sur la méthode de détermination des prix des opérations effectuées avec lesdites entreprises ainsi que les éléments qui la justifient.
Conformément aux dispositions du décret n°2-16-571, l’entreprise peut, préalablement au dépôt de sa demande, tenir une réunion préliminaire avec l’administration fiscale pour examiner les conditions dans lesquelles l’accord pourra être conclu notamment le type et la nature des informations nécessaires à l’analyse de la politique des prix de transfert, le calendrier prévisionnel des réunions ainsi que les questions relatives aux modalités de conclusion de l’accord.
Le présent décret prévoit qu’en cas de validation des termes de l’accord par les parties concernées, celui-ci doit préciser notamment :
« -la période couverte par l’accord et sa date d’entrée en vigueur;
-la description précise des opérations objet de l’accord ;
-la description de la méthode retenue pour la détermination du prix de transfert ;
-le dispositif de suivi de l’accord ainsi que les renseignements et les informations à porter dans le rapport de suivi.
-les hypothèses de base pour la détermination du prix de transfert ;
-les cas de révision et d’annulation de l’accord. »
Le rapport de suivi précité doit être déposé annuellement au siège de l’administration fiscale et doit contenir notamment:
-un état détaillé du calcul des prix de transfert prévus par l’accord ;
-un état récapitulatif des modifications éventuelles apportées aux conditions d’exercice concernant les transactions visées par l’accord ;
-une copie de la structure organisationnelle de l’ensemble des entreprises associées et leurs liens juridiques ainsi que la répartition du capital de ces entreprises ;
-une copie du rapport annuel d’activité des entreprises associées. »
Décret n°2-16-571 du 03 juillet 2017 fixant les modalités de conclusion de l’accord préalable sur les prix de transfert est disponible sur le lien suivant : http://www.legalflash-doc.com/ws/ged/public/ZRF10EUpcBBczkNu
Par la rédaction
Pour en savoir plus : http://www.legalflash.ma/categories/code-general-des-impots/articles/17-08-1000