Au-delà des avancées consacrées par les textes juridiques, c’est au niveau de la pratique que se mesure l’effecti­vité des droits. C’est dans cette logique que s’inscrit l’étude réalisée par l’As­sociation démocratique des femmes du Maroc, portant sur l’application du code de la famille par les magistrats de la Cour de cassation, présentée hier à Rabat.

Il en ressort que les affaires liées à la Moudawana représentent une faible part dans l’ensemble des dos­siers traités par la plus haute juridiction. Cela est dû notamment à «l’absence de la possibilité de pourvoi en appel dans plusieurs affaires, liées notamment au mariage des mineures, à l’autorisation de polygamie…», selon Atika Ellouaziri, avocate et militante associative, ayant piloté l’élaboration de cette étude.

Ce document a également déploré l’absence d’une publication régulière et globale des décisions de la Cour de cassation, permettant de constituer jurisprudence. Les associations des droits des femmes ont insisté sur «la terminologie utilisée dans la rédaction des décisions émises par la Chambre du droit de la famille, qui reste marqué par le traditionalisme, s’inspirant d’écoles théologiques».

Ré­sultat: «Les dispositions du code de la famille ne sont pas appliquées, globale­ment, dans une logique d’équité, de mo­dernité et d’efficacité».

D’autant que la plupart des interprétations de ces dispo­sitions «restent des lectures étroites et rétrogrades», est-il noté. Pour les rédacteurs de cette étude, cela traduit les insuffisances de la Moudawana, notamment la per­sistance de cer­taines lacunes, fa­vorisant ce genre d’interprétations, empêchant une ap­plication équitable de ce code.

L’exa­men des décisions de la Cour de cas­sation dans le do­maine du droit de la famille, en com­paraison avec les autres tribunaux, notamment de 1re instance et d’appel, a également permis de dégager «un tiraillement entre deux générations de magistrats».

D’un côté, ceux disposant d’une longue carrière, ayant pratiqué l’ancien code du statut personnel et appartenant à une école traditionaliste, attachée au référentiel de la charia. De l’autre, ceux, plus jeunes, plus enclins à une interprétation plus moderne du code de la famille, prenant en compte le référentiel universel des droits humains.

Aujourd’hui, «l’impli­cation de ces magistrats conscients de l’importance de la culture des droits de l’homme est décisive pour favoriser une application positive du code de la famille, en phase avec les objectifs du lé­gislateur, prenant en compte les transfor­mations au sein de la société». Cela de­vra s’accompagner d’une refonte globale du code, permettant de combler les dif­férentes lacunes et remédier aux défail­lances identifiées, est-il recommandé.

Par : Mohamed Ali Mrabi

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