Cette circulaire a pour objectif d’alléger les difficultés de trésorerie des entreprises titulaires de marchés publics et de sauvegarder les emplois.

• Ainsi, il a été décidé de maintenir les délais de paiement impartis à l’état et aux collectivités et de continuer à soumettre tout dépassement de ces délais à l’application des intérêts moratoires.
• Cette circulaire qualifie l’état d’urgence sanitaire et les mesures de confinement des personnes prises par les pouvoirs publics, de force majeure. Les maîtres d’ouvrages relevant des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics sont invités à réserver une suite favorable aux demandes des entreprises invoquant la force majeure, sans tenir compte du délai de 7 jours prévu par l’article 47 du CCAG-T.
• De plus, il a été décidé d’étendre la prorogation, par avenant, des délais contractuels dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire, aux marchés de fournitures et de services, etc.

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