· Statut

Le syndicat professionnel est une organisation juridique qui jouit de la personnalité morale et de la capacité civile. Elle est constituée entre des personnes physiques jouissant de leurs droits civils et politiques et qui exercent le même métier ou des métiers proches.

· L’adhésion

Toute personne ayant adhéré au moins une année dans un syndicat professionnel et ayant perdu son emploi conserve son adhésion au sein du syndicat. L’adhérent jouit du droit de vote et du droit de présenter sa candidature aux instances décisionnelles et administratives du syndicat.

· Congrès constitutif

Tout syndicat professionnel désirant organiser son congrès constitutif doit présenter une déclaration, soit directement, soit par le biais d’un huissier de justice, à l’Administration compétente contre la délivrance d’un reçu. Et ce, avant 72 heures minimum de la tenue du congrès constitutif.

· Critères de représentativité syndicale 

– Obtenir un pourcentage minimum du total des sièges obtenus aux élections professionnelles.
– Indépendance réelle du syndicat et sa capacité contractuelle. Le contenu du critère de capacité contractuelle sera déterminé par arrêté du ministère de l’Emploi.
Dans le projet, le syndicat professionnel le plus représentatif au niveau national dans le secteur privé est celui qui obtient au moins 6% du nombre total des représentants élus des salariés du secteur privé industriel, commercial, les services, l’artisanat et le secteur agricole et minier.

· Subvention étatique 

Les organisations syndicales les plus représentatives peuvent recevoir des subventions de l’Etat en nature ou sous forme de contribution financière pour couvrir tout ou partie du coût de la location des locaux et pour payer les salaires de certains cadres ou les dépenses au profit de ses membres. Le montant de la subvention est inscrit dans la loi de Finances.

· Comptabilité 

Les syndicats qui bénéficient du soutien financier de l’Etat doivent prouver que l’argent reçu est utilisé aux fins pour lesquelles il a été octroyé. Les syndicats professionnels doivent tenir une comptabilité conformément aux conditions qui seront prévues par un texte réglementaire. Ils doivent aussi déposer leurs fonds en leur nom, dans une institution bancaire de leur choix.
Ils doivent également arrêter leurs comptes annuellement et les faire certifier par un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables.
Tous les documents comptables doivent être conservés pour une durée de dix ans.

· Contrôle

La Cour des comptes procède au contrôle des dépenses des centrales syndicales les plus représentatives au titre des subventions reçues pour couvrir leurs dépenses. Les syndicats adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, tous les documents relatifs aux dépenses réalisées pendant l’exercice précédent et les documents relatifs aux comptes annuels.

· Liberté syndicale

Il est interdit à toute personne morale ou physique d’entraver la liberté de travail. Toute discrimination négative ou positive pour des raisons syndicales est interdite.

· Utilisation des ressources

Les syndicats professionnels peuvent affecter une partie de leurs ressources pour construire des logements à des prix appropriés, et l’acquisition de terrain afin de créer des activités culturelles.
Ils peuvent aussi créer ou gérer des projets à caractère social ou professionnel, tels que les coopératives et les caisses de solidarité, ou des camps d’été ou autres.