La CDG et le ministère de la Justice s’allient

La CDG et le ministère de la Justice s’allient

Le ministère de la Justice et la Caisse de Dépôt de Gestion (CDG), ont signé ce lundi 5 décembre un protocole d’entente et de deux conventions-cadres y afférentes afin d’apporter une nouvelle dynamique aux relations établies entre les deux institutions et élargir leurs champs de coopération.

Le protocole porte sur plusieurs axes de collaboration commune et permettra d’accompagner le ministère, notamment dans la modernisation des professions juridiques et judiciaires, placées sous sa tutelle et dont la gestion des comptes est confiée à la CDG.  Le département d’Abdellatif Ouahbi pourra aussi bénéficier de l’expertise des filiales du Groupe CDG dans l’implémentation des projets du ministère dans plusieurs domaines, tels que le tourisme, l’immobilier, l’aménagement et tout autre domaine d’intérêt commun.

Les deux parties ont signé deux conventions afférentes, dont la 1re porte sur la modernisation des professions juridiques et judiciaires afin d’assurer l’accompagnement du ministère dans la mise en œuvre du projet « Espace virtuel des professions juridiques et judiciaires pour les professionnels de Justice », visant à faciliter la communication avec les affiliées aux professions juridiques et judiciaires et les professionnels de la justice. Quant à la 2e convention-cadre, elle a trait à la transformation digitale du système judiciaire. Elle permettra l’échange d’expérience autour des stratégies numériques des deux parties et le conseil technique/pratique dans le domaine de la transformation digitale.

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PLF 2023 : bientôt, une réunion décisive entre Lekjaa et les avocats

Une réunion entre Lekjaa et l’ABAM est prévue d’ici le 1er décembre au plus tard. Pour l’heure, il n’y a pas d’accord total entre les parties. Si le gouvernement tient fermement à ses mesures, il ouvre la voie à des “reformulations” pour en atténuer la teneur. Le barreau de Casablanca reste le grand absent des pourparlers.

Dans les sphères judiciaires, la fiscalité des avocats est le dossier phare de la rentrée. La profession est à la recherche d’un accord avec le gouvernement autour des dispositions du projet de loi de Finances 2023.

Un nouveau round de négociations est prévu au cours de la semaine, au plus tard le 1er décembre, espère-t-on du côté des robes noires. Cela permettrait de sceller un accord avant l’adoption du PLF par la commission des finances à la Chambre des conseillers. Le dépôt des amendements est programmé au 2 décembre.

La date de cette rencontre n’a pas encore été fixée. Les protagonistes des pourparlers sont connus. Le ministre délégué au Budget, Fouzi Lekjaa, mène les tractations pour le compte du gouvernement aux côtés du directeur de la DGI, Younes Idrissi Kaitouni. Côté avocats, c’est l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) qui gère ce dossier.

Le grand absent de ce tour de table est le barreau de Casablanca. Son bâtonnier Tahar Mouafik avait assisté aux premières rencontres, dont celle du 15 novembre avec le chef du gouvernement Aziz Akhannouch. Mais, depuis lors, son retrait confirmé et son rejet des conclusions émanant de la même rencontre semblent avoir isolé sa corporation des négociations en cours.

Pour faire le point sur le dossier, Médias24 a sollicité Me Hicham El Ouahabi, bâtonnier du barreau de Tanger. Ce membre de l’ABAM prend également part aux tractations avec le gouvernement. Notre interlocuteur insiste sur le fait qu’à ce stade, “il n’y a pas d’accord total” avec le gouvernement, et que “les discussions sont en cours”.

Où en sont les discussions ?

L’ABAM et le gouvernement se sont rencontrés le surlendemain de la réunion avec la primature, soit le 17 novembre. Le contenu des discussions a été dévoilé par Me Hicham El Ouahabi, qui s’exprimait jeudi dernier, lors du congrès de l’ABAM tenu à Dakhla. Il a été notamment question de confirmer la volonté du gouvernement de revêtir d’un caractère officiel les mesures discutées en présence de Aziz Akhannouch. A savoir :

– Réduire le montant prévu dans le projet de loi de finances 2023, tel qu’approuvé par la Chambre des représentants, de 300 à 100 dirhams sur chaque dossier déposé au tribunal (paiement optionnel).

– Exonérer les nouveaux avocats inscrits aux barreaux au Maroc du paiement de l’impôt, pendant une période de cinq ans à compter de la date d’inscription.

– Exclure et élargir le périmètre des dossiers à caractère social exonérés du paiement de l’avance en compte.

– Le taux de prélèvement à la source passe à 10% au lieu de 15% pour les avocats personnes physiques, et à 5% au lieu de 10% pour les sociétés civiles professionnelles d’avocats.

Un nouveau détail concerne les listes des dossiers enregistrés auprès des caisses des juridictions. Ces listes seront publiées par le ministère de la Justice et comprendront toutes les affaires, que des frais aient été perçus ou non par l’avocat.

Selon le même intervenant, Fouzi Lekjaa a expliqué, au cours de la réunion, qu’il n’est pas envisageable de retirer les dispositions contenues dans le projet, même s’il “est possible de chercher une formule pour en atténuer la teneur”.

Pour leur part, les négociateurs de l’ABAM ont rappelé que le chef du gouvernement “avait précédemment confirmé que l’avocat est celui qui présentera une liste expliquant les dossiers dans lesquels les honoraires ont été reçus et les dossiers dans lesquels les honoraires n’ont pas été reçus”.

Par ailleurs, l’ABAM étudie la possibilité d’introduire d’autres amendements, dont celui permettant aux avocats de dresser eux-mêmes la liste des dossiers qui ne comprendrait que ceux pour lesquels des honoraires ont été effectivement perçus. Il est également question de remplacer le paiement au moment du dépôt de la requête par un paiement qui surviendrait au cours du mois de janvier de l’année suivante, c’est-à-dire au moment de régler la contribution minimale.

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Charte de l’investissement : le ministre promet une dynamique sans précédent

À en croire le ministre, une vraie révolution est en vue en matière d’incitation à l’investissement. Si les IDE ne représentent pas une crainte, les investissements marocains à l’étranger, eux, accaparent l’intérêt du département de tutelle. Un décret d’application sera consacré entièrement à cette catégorie, et Mohcine El Jazouli promet un dynamisme sans précédent.

Sans surprise, la nouvelle charte de l’investissement, dont le projet de loi cadre 03-22 a été voté, sort ainsi du circuit législatif. Place maintenant aux décrets d’application qui seront promulgués suivant un calendrier précis. Le premier est censé être publié au Bulletin officiel dans trois mois pour que tous les textes afférents à la charte de l’investissement soient opérationnels au bout d’un an. Or, lors d’une rencontre avec la presse, organisée par le ministère chargé de l’Investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, Mohcine El Jazouli a dévoilé que le premier texte d’application de la nouvelle charte de l’investissement sortira d’ici la fin de l’année.

«Le premier texte est celui qui va permettre d’opérationnaliser la charte. Le 2e texte concerne les investissements directs marocains à l’étranger (IDME), dont le décret d’application sera publié dans 6 mois, une première au Maroc. Le dispositif pour les TPME est celui qui arrivera en dernier lieu. On préfère prendre le temps nécessaire pour concocter un mécanisme complet pour accompagner la TPME et booster ainsi l’économie marocaine. C’est un nouvel outil puissant qui sera mis au profit des petites et moyennes entreprises», s’engage le ministre.

Les dés sont jetés
En attendant, Mohcine El Jazouli tient mordicus à relever le challenge, celui de mobiliser 550 milliards de dirhams d’investissements et créer 500.000 emplois au cours de la période 2022-2026. Pour ce faire, le ministère chargé de l’Investissement a œuvré de concert avec d’autres départements ministériels pour simplifier au mieux le dispositif de la nouvelle charte insistant sur la lisibilité de cette dernière.

«L’investissement est un facteur essentiel de croissance. Sauf que malgré un fort niveau d’investissement au Maroc, soit 30% du PIB, les réalisations restent en deçà des résultats escomptés. Alors qu’à valeur égale, des pays comme la Turquie arrivent à dégager 4 à 5 fois plus de croissance. D’où l’importance de mettre en place un système incitatif qui repose sur trois piliers», relate El Jazouli qui, dans son allocution, met l’accent sur les primes à l’investissement, le climat des affaires et la gouvernance.

Concernant les primes, elles seront attribuées aux investisseurs remplissant certaines conditions telles que le nombre d’emplois créés, la parité ou encore le recours aux énergies renouvelables, à travers lesquelles le ratio est calculé sans pour autant excéder 30% du montant investi. La territorialité revêt une importance capitale. Selon la tutelle, un travail est fourni pour définir des critères d’appréciation qui permettront de qualifier les 75 provinces. Et pour y parvenir, le ministère compte s’appuyer sur la digitalisation.

Le rôle crucial de la CRUI
Dans le même sillage, la Commission nationale de l’investissement verra ses attributions s’intensifier dans le souci d’assurer une bonne gouvernance et réussir le défi de la décentralisation. En effet, les conventions et les primes seront conclues au niveau régional. S’ajoute à cela le changement de tutelle des CRI qui passent sous la houlette du Chef du gouvernement. A cet égard, le ministre chargé de l’Investissement tient à rassurer quant aux missions qui leur sont assignées. «C’est un mécanisme qui fonctionne bien, mais il a besoin de redynamisation à travers le renforcement du rôle de la Commission régionale unifiée des investissements (CRUI). Cela va donner une cohérence en termes de gouvernance», précise le ministre.  Pour les IDE, le ministre reste confiant, reste à stimuler le tissu économique national.

Pour réussir le challenge, le département travaille sur une feuille de route pour améliorer le climat des affaires. Ainsi, un plan d’action pluriannuel, au lieu d’annuel, sera mis en place. Dans la même perspective, 7 grands chantiers ont été identifiés pour améliorer le climat des affaires. Il s’agit du foncier, de la logistique, de l’accès aux énergies vertes et à la formation, de la R&D, du financement et de la simplification des procédures administratives. Toutefois, la fiscalité, qui a toujours représenté un obstacle, a été dissociée des mécanismes de la charte d’investissement.

Le ministre atteste que le département dispose de toute la latitude nécessaire pour adopter une souplesse dans le régime fiscal pour les investisseurs. «Un investisseur qui fait le choix d’un investissement pour raisons fiscales n’est pas la bonne attitude à avoir. Car le plus important pour l’investisseur est l’Ebitda. Et c’est ce qu’on vend à l’investisseur et, pour le réaliser, on lui propose une énergie verte à bas coût, des RH qualifiés, de l’infrastructure».   Les Marocains du monde ne sont pas en reste. Le ministre a indiqué que seulement 2% des transferts des MDM sont destinés à l’investissement productif. C’est une opportunité à saisir, et le département de tutelle compte mettre en place les mécanismes pour drainer davantage d’investissements. Un desk MDM sera placé au niveau de l’AMDIE pour avoir un point de contact.

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Conseil de gouvernement : le Conseil national de la presse et trois projets de décret au menu

Au menu du Conseil de gouvernement programmé jeudi prochain, figure l’examen d’un projet de loi portant approbation d’un projet de décret fixant les dispositions relatives au Conseil national de la presse.

D’après un communiqué du département du Chef du gouvernement, le Conseil examinera également trois projets de décret, dont le premier porte sur la prolongation de la durée d’effet de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour lutter contre la propagation de la Covid-19, tandis que le deuxième a trait à la détermination du seuil du Régime d’assurance maladie obligatoire pour les personnes incapables de couvrir les frais de souscription.

Le troisième projet de décret est relatif au Conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) concernant, notamment, ledit Régime d’assurance maladie obligatoire, selon la même source.

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Réforme de la justice : Ouahbi fait le point au Parlement

Interrogé au Parlement sur les avancements des textes législatifs, l’exécution des jugements contre l’État et les graciés récidivistes, Abdellatif Ouahbi fait le point. Voici l’essentiel de ses déclarations.

Lors de la séance plénière des questions orales du lundi 28 novembre, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a répondu aux interrogations des députés au sujet de la réforme de la justice et la problématique de la récidive après une grâce royale.

A cette occasion, le ministre a détaillé l’avancement des textes juridiques en cours de réforme, dont le projet de loi relatif aux peines alternatives, avant de s’attarder sur le rôle inefficace, selon lui, des cellules d’accompagnement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Abdellatif Ouahbi a également fait part de sa position contre le mariage des mineurs et annoncé la préparation d’une plateforme pour rassembler les décisions émises contre l’Etat. Voici l’essentiel de ses déclarations.

Peines alternatives : vers un texte indépendant ?

En matière d’avancement dans le chantier de la réforme de la justice, Abdellatif Ouahbi indique que plusieurs textes sont à réviser. Parmi eux, certains seront bientôt soumis au Parlement. Il s’agit notamment du Code de procédure civile, du projet de loi 22.37 relatif à l’Institut supérieur de la magistrature, ainsi que du texte portant sur l’Institut national des professions juridiques et judiciaires et de secrétariat greffe.

Selon le ministre, ce dernier prévoit des dispositions sur l’institut d’avocature et prendra la forme d’un décret au lieu d’une loi.

Le projet de loi sur l’organisation et la gestion des établissements pénitentiaires, celui encadrant la profession de adoul et celui relatif aux huissiers de justice sont, quant à eux, entre les mains du secrétaire général du gouvernement.

Le ministre assure que son département continue de travailler sur les textes portant respectivement sur les experts judiciaires, la numérisation des procédures judiciaires, l’Agence nationale de gestion des biens saisis ainsi que le projet de loi sur les peines alternatives. Sachant que ce dernier fait “encore l’objet de débat”, puisque le ministère de la Justice propose un texte indépendant des codes de procédures pénale et civile.

Une proposition toujours en discussion avec le Secrétariat général du gouvernement qui souhaite, pour sa part, que le “volet pénal soit intégré dans le Code pénal”. Pour Abdellatif Ouahbi, “cela va prendre plus de temps. Mais c’est leur avis, et le débat est toujours en cours”.

Le ministre souligne l’importance d’introduire les peines alternatives aux peines privatives de liberté dans l’arsenal juridique marocain car, selon lui, “tous les actes ne doivent pas mener à une peine d’emprisonnement”. Il déclare que son département a constaté que “plus de vingt pays ont une loi à part (des peines alternatives, ndlr)”.

En tout cas, le texte élaboré par le ministère de la Justice ne prévoit pas de peines alternatives pour des infractions telles que la corruption, le trafic de drogues et de produits psychotropes, ou encore le trafic d’organes et l’exploitation sexuelle des mineurs. Pour ces actes, entre autres, le ministère de la Justice réserve des “peines sévères”.

Mariage des mineurs : Ouahbi favorable à l’annulation de l’autorisation accordée par le juge

Toujours en matière de protection des mineurs, Abdellatif Ouahbi déclare être en faveur de la criminalisation du mariage des mineurs, ainsi que de l’annulation de l’autorisation accordée par le juge. Pour lui, l’âge du mariage doit être fixé à dix-huit ans, en supprimant la possibilité d’accorder des exceptions. Pour rappel, leur nombre était de 26.000 en 2017, de 12.000 en 2020 et de 19.000 en 2021.

Interrogé, par ailleurs, sur les récidives en matière de grâce, le ministre assure que la catégorie qui connaît le plus de récidivistes graciés est celle des mineurs, tandis que sur 600 grâces accordées dans le cadre de dossiers relatifs au terrorisme, aucun cas de récidive n’a été enregistré.

Enfin, en matière d’exécution des jugements émis contre l’Etat, le ministre de la Justice annonce que son département développe une “plateforme où seront rassemblées, dans l’ordre, toutes les décisions émises contre l’Etat. Chacun attendra son tour, et chaque année nous exécuterons une partie ; mais au moins le citoyen sait que son tour arrive, car il n’est pas normal que certaines institutions exécutent le jugement d’un milliard et pas celui de 5.000 DH”.

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Les avocats seront intégrés à l’Assurance maladie obligatoire

Malgré l’absence d’un accord avec les barreaux, le gouvernement a décidé d’intégrer les avocats au régime de l’Assurance maladie obligatoire de base. Un décret permet cette intégration sous l’habillage des “personnes physiques tenant une comptabilité”.

Tous les avocats “tenant une comptabilité” seront ralliés au régime étatique de couverture médicale. Un décret viendra acter leur intégration à l’Assurance maladie obligatoire de base. Le texte a été adopté le 17 novembre en Conseil de gouvernement. Il n’a pas encore été publié au Bulletin officiel.

Le projet, dont Médias24 détient copie, vient en application de la loi 98.15 relative au régime de l’AMO de base pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées exerçant une activité libérale. Mais aussi de la loi instituant des pensions pour ces mêmes catégories. Il concerne précisément les personnes physiques tenant une comptabilité, y compris les robes noires.

Le texte fixe les modalités et délais d’immatriculation auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Cette inscription produira ses effets à compter du premier jour du mois suivant celui où l’assujetti a tenu sa comptabilité. Pour les personnes physiques qui tiennent une comptabilité avant le 1er novembre 2022, l’inscription produira ses effets à partir du 1er décembre.

Le détail des cotisations

Les cotisations devront être payées de manière mensuelle au début de chaque mois. Ces cotisations seront calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé par le décret:

– 1 fois la valeur du salaire minimum légal dans les activités non agricoles (SMIG), multiplié par la durée annuelle normale de travail telle que fixée par le code de travail ;

– 2 fois la valeur citée pour les personnes physiques assujetties au résultat net réel simplifié qui réalisent un bénéfice annuel net de 50.000 DH ;

– 3 fois la valeur citée pour les personnes réalisant un bénéfice annuel supérieur à 50.000 DH sans dépasser les 100.000 DH ;

– 4 fois la valeur citée pour celles réalisant un bénéfice supérieur à 100.000 DH et ne dépassant pas 150.000 DH ;

– 5 fois la valeur citée pour celles réalisant un bénéfice supérieur à 150.000 DH et ne dépassant pas les 200.000 DH ;

– 6 fois la valeur citée pour les personnes réalisant un bénéfice dépassant les 200.000 DH.

Contrairement à d’autres professions libérales touchant le milieu juridique, les avocats n’ont pas fait l’objet d’un décret spécifique. “Il s’agit plutôt d’un texte global qui s’applique à toutes les personnes physiques qui tiennent une comptabilité qui n’ont pas déjà un texte spécial. Les avocats sont donc concernés”, nous explique une source impliquée dans le processus.

Mais quid des avocats collaborateurs et avocats stagiaires ? “Ces derniers sont soit des salariés du cabinet qui seraient, à ce titre, soumis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés (loi de 1972), soit ce sont des associés et ils seraient donc considérés comme des travailleurs non salariés”, précise une deuxième source.

Les avocats appréhendent une “double ponction”

Le texte n’aborde pas non plus les catégories d’avocats exerçant en société civile professionnelle. “Or, lorsqu’un avocat n’exerce pas en tant que personne physique et opère dans le cadre d’une SCP, il n’a plus d’identification fiscale. C’est la SCP qui est identifiée fiscalement puisque c’est cette entité qui facture”, souligne un interlocuteur au barreau de Casablanca.

“Au lieu de nous consacrer un texte spécial qui prenne en considération tous les aspects de la profession, on nous a introduits dans le texte général. C’est imputable au manque de coopération et de communication de nos institutions professionnelles, qui ont refusé en bloc d’intégrer la CNSS”, ajoute notre source.

L’adoption de ce texte survient dans un contexte mouvementé pour la profession, marqué par ses protestations contre une autre initiative étatique : la refonte du régime d’imposition appliqué aux avocats. Virulents sur le volet fiscal, ces derniers ne sont pas totalement fermés à l’idée d’une adhésion à la CNSS. Sondés par nos soins, plusieurs y voient même une opportunité face à la défaillance de leur Mutuelle générale des barreaux du Maroc.

Intégrer oui, mais non sans réserves. Car les avocats se voient assumer deux prélèvements pour – théoriquement – le même service : celui des barreaux pour financer la mutuelle, et celui de l’Etat pour l’AMO de base.

“Les barreaux financent la mutuelle en imposant des vignettes aux avocats, qui doivent payer une somme sur requête déposée au tribunal. Le montant de la vignette diffère selon le barreau qui le fixe (ex : 50 DH pour chaque vignette à Casablanca)”, étaye un avocat au barreau de Rabat. “Maintenant que l’AMO est obligatoire, vont-ils continuer à nous ponctionner de partout ?”, s’interroge un autre avocat, en allusion à ces vignettes.

L’opinion des avocats ne reflète pas forcément la position de leurs barreaux. Et encore moins de l’Association des barreaux du Maroc, interlocuteur officiel du gouvernement sur cette question. L’ABAM a exprimé publiquement son rejet de la couverture médicale telle que proposée par l’Etat, arguant que la profession disposait de son propre régime.

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AMO & retraite : de nouvelles catégories au menu du Conseil de gouvernement

De nouvelles catégories professionnelles vont bientôt intégrer le régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) et le régime des pensions de retraite. Huit projets de décret seront soumis à l’approbation du Conseil de gouvernement ce jeudi 17 novembre 2022.

Sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, le prochain Conseil de gouvernement, qui se tiendra jeudi, examinera huit projets de décret. Ces nouveaux textes concernent les catégories professionnelles suivantes : sportifs, journalistes, travailleurs indépendants et personnes non salariées qui exercent une activité privée, commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité, entre autres.

Voici la liste des textes qui seront examinés :

  • Projet de décret relatif à l’augmentation des pensions de retraite versées par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
  • Projet de décret portant application de la loi relative au régime de l’AMO de base en ce qui concerne le régime d’assurance maladie obligatoire relatif aux personnes incapables de payer les cotisations
  • Projet de décret modifiant et complétant l’annexe du décret d’application de la loi relative au régime de l’AMO de base et de la loi portant création du régime des pensions des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées qui exercent une activité privée
  • Projet de décret portant application des deux lois susmentionnées aux catégories des personnes physiques qui tiennent une comptabilité
  • Projet de décret modifiant et complétant le décret se rapportant à l’application de la loi relative au régime de l’AMO de base et de la loi portant création du régime des pensions des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées qui exercent une activité privée, en ce qui concerne les commerçants, les artisans qui tiennent une comptabilité
  • Trois projets de décret portant application des deux lois susmentionnées aux catégories des sportifs, des cadres sportifs non salariés pratiquant le football, les journalistes professionnels et les journalistes professionnels accrédités non salariés et assimilés, ainsi qu’aux sportifs et cadres sportifs non salariés pratiquant certaines disciplines sportives

Le Conseil achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à de hautes fonctions conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.

Le grand chantier de la généralisation de la protection sociale au Maroc mobilisera une enveloppe annuelle de 51 milliards de DH à l’horizon de 2025 répartie entre la généralisation de l’AMO, la généralisation des allocations familiales, l’élargissement des bénéficiaires des régimes de retraite et la généralisation de l’accès à l’indemnité pour perte d’emploi.

A ce jour, le gouvernement a adopté 22 décrets d’application de la loi n° 98-15 relative à l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions. Ces textes concernent les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale (TNS). Ces décrets ont ouvert la voie à la généralisation de l’AMO à près de 3,6 millions de bénéficiaires, à fin août 2022, dont 2,22 millions d’assurés principaux TNS.

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Généralisation de l’AMO : l’arsenal juridique bouclé

Le gouvernement a adopté les derniers décrets d’application relatifs à la généralisation de l’assurance maladie de base à partir du 1er décembre 2022.

Réuni ce jeudi 17 novembre, le Conseil de gouvernement a adopté sept projets de décrets :

– Un décret portant application de la loi relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base, en ce qui concerne les personnes incapables de payer les cotisations.

– Un projet de décret modifiant et complétant l’annexe du décret d’application de la loi relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base et de la loi portant création du régime des pensions des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées qui exercent une activité privée.

– Le 3e décret a trait à l’application des deux lois susmentionnées aux catégories des personnes physiques qui tiennent une comptabilité.

– Le 4e projet de décret modifie et complète le décret se rapportant à l’application de la loi relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base et de la loi portant création du régime des pensions, en ce qui concerne les commerçants et les artisans qui tiennent une comptabilité.

Enfin, les trois autres projets de décret portent application des deux lois susmentionnées à d’autres catégories :

– Le projet de décret (n° 2.22.860) portant sur l’application de la loi relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base et au régime de pension aux catégories des sportifs, des cadres sportifs non salariés pratiquant le football, sous la tutelle de la Fédération royale marocaine de football. L’inscription pour cette catégorie prend effet à compter du 1er du mois suivant le mois au cours duquel ils remplissent les conditions pour être assujettis au régime de base de l’assurance obligatoire maladie.

– Le projet de décret (n° 2.22.86) qui concerne les journalistes professionnels et accrédités non salariés et assimilés, qui disposent d’une carte de presse. L’inscription prend effet le 1er jour du mois qui suit celui où l’intéressé répond aux conditions d’adhésion au régime de l’AMO. Le ministère de la Jeunesse et de la communication et le Conseil national de la presse sont désignés comme organes de liaison chargés de fournir à la CNSS les informations relatives aux journalistes concernés.

– Le projet décret (n° 2.22.911) qui concerne l’adhésion des sportifs et cadres sportifs non salariés pratiquant certaines disciplines sportives, au sein des catégories couvertes par le régime de l’AMO et le régime de pensions, à compter du 1er du mois suivant le mois au cours duquel ils remplissent les conditions pour être assujettis au régime. Le ministère de l’Education nationale, de l’enseignement primaire et des sports est  l’organisme de liaison chargé de fournir à la CNSS les informations pertinentes et nécessaires à leur immatriculation.

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Près de 70.000 entreprises créées durant les neuf premiers mois de 2022

Le nombre d’entreprises créées au Maroc a atteint 69.042 sociétés durant les neuf premiers mois de cette année. Ce sont les chiffres de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (Ompic) qui estime les personnes morales à 47.527 entreprises et les personnes physiques à 21.515.

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Ce tableau de bord fait état d’une domination du secteur du commerce avec une part de 36,27%, suivi du bâtiment et travaux publics (BTP) et activités immobilières (17,78%), des services divers (17,51%), des transports (9,03%), des industries (7,04%), des hôtels et restaurants (6,46%), du secteur des technologies d’information et de communication (2,59%), de l’agriculture et pêche (2,23%) et des activités financières (1,09%), détaille l’Ompic.

Par forme juridique, les entreprises créées sont à 62,8% des sociétés à responsabilité limitée à associé unique (SARL-AU), 36,8% des SARL, 0,3% des sociétés anonymes (SA) et à 0,1% des sociétés en nom collectif (SNC). Par région, Casablanca-Settat accapare 19.338 créations, devant Tanger-Tétouan-Al Hoceima (9.792), Rabat-Salé-Kénitra (9.239), Marrakech-Safi (6.845) et Fès-Meknès (5.319), fait savoir l’OMPIC.

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