Le projet de loi édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement a été voté en Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants, ce lundi 9 janvier 2023…
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Vers de nouveaux champs d’intervention pour les experts judiciaires
Le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 12 janvier, a approuvé le projet de loi n°44.22 modifiant et complétant la loi n°45.00 relative aux experts judiciaires…
La loi sur les experts judiciaires adoptée en Conseil de gouvernement
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de loi n° 44.22 modifiant et complétant la loi n° 45.00 relative aux experts judiciaires.
Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet vient accompagner le développement technologique, scientifique et numérique qu’a connu notre pays ces dernières années, alors que de nouveaux conflits et enjeux liés à des domaines jusqu’alors inconnus sont apparus, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Il s’agit de défis liés notamment aux énergies renouvelables, à la protection des radiations nucléaires, l’immatriculation des véhicules, l’armement, l’analyse linguistique, l’analyse d’images et de vidéos, l’identification d’empreintes digitales, l’analyse de preuves numériques, les armes, les munitions, les explosifs… et ce en l’absence d’experts spécialisés dans ces domaines, a précisé Mustapha Baïtas.
Compte tenu de la crédibilité, du professionnalisme et de la disponibilité dont font preuve un ensemble d’institutions, de bureaux, d’instituts, de laboratoires publics et d’unités administratives relevant des administrations de l’Etat, dans leurs domaines de spécialisation, et compte tenu de l’inexistence d’experts judiciaires spécialisés dans ces domaines, ce projet de loi vise à introduire une modification partielle à la loi n° 45.00, en permettant à ces institutions et structures administratives de pouvoir s’inscrire aux listes d’experts judiciaires, en vue de conférer un caractère juridique à leurs expertises respectives, a-t-il expliqué.
Examen des propositions de loi : le bureau de la Chambre des représentants veut rattraper le retard
Sur quelque 70 propositions de loi déposées, seules trois ont été adoptées par la première Chambre, alors que le reste traîne dans les tiroirs des commissions. L’opposition qui dénonce cette situation demande aussi à ce que les membres du gouvernement assistent aux discussions de ces textes. Le bureau de la Chambre des représentants a réagi en invitant à accélérer l’examen et la discussion des propositions de loi déposées.
Les propositions de loi déposées par les différentes forces politiques représentées au Parlement, notamment à la Chambre des représentants, s’élèvent à plus de 72 textes de loi. Mais toutes ne bouclent pas le circuit législatif d’adoption. Le bilan des deux premières sessions, au titre de la 11e législature, fait état de trois propositions de loi adoptées seulement. Certes, le bilan de la deuxième session parlementaire montre que 60 propositions de loi étaient en examen, mais la lenteur des procédures explique le peu d’initiatives législatives abouties. D’ailleurs, les forces de l’opposition, qui sont derrière la grande partie des propositions de loi déposées à la Chambre des représentants, dénoncent cette lenteur. Elles dénoncent également l’absence des membres du gouvernement lors de l’examen de ces textes de loi en commission.
L’opposition dénonce un retard dans l’examen des propositions de loi
L’opposition se plaint par dessus tout de la mainmise du gouvernement et sa majorité parlementaire sur le processus législatif, ce qui fait que l’examen en commission des propositions de loi demeure un fait rare.
Des parlementaires des forces de l’opposition regrettent le fait que les propositions de loi déposées et transférées aux différentes commissions permanentes ont peu de chance d’être programmées. C’est le cas en particulier, selon eux, de la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme (commission qui est présidée par un député de l’opposition). Suite à ces protestations, le bureau de la Chambre des représentants (structure importante de la première Chambre où sont représentées toutes les forces politiques représentées au Parlement) a décidé, lors de sa dernière réunion, de prendre une résolution importante. Ainsi, les commissions permanentes ont été invitées à accélérer l’examen et la discussion des propositions de loi déposées. le bureau de la Chambre des représentants entend ainsi remédier aux retards enregistrés dans l’examen d’un bon nombre de ces textes de loi.
Sur les trois propositions de loi adoptées, deux propositions de loi ont été adoptées par la Chambre des conseillers et transférées à la première Chambre. Il s’agit de la «proposition de loi relative à la suppression et à la liquidation des pensions des membres de la Chambre des conseillers». La deuxième concerne la «proposition de loi portant création et organisation d’une fondation commune des œuvres sociales au profit du personnel des administrations publiques». cette proposition est d’ailleurs le fruit de la fusion de trois propositions de loi déposées par les conseillers issues de trois syndicats : UMT, UNTM et UGTM. La seule proposition de loi émanant de la Chambre des représentants adoptée porte sur l’amendement d’un seul article d’une loi (la loi N°36.15 relative à l’eau).
À travers cette nouvelle décision, le bureau de la Chambre des représentants tend à rattraper les retards enregistrés en la matière. D’autant plus que l’article 82 de la Constitution, dont le contenu est repris dans le règlement intérieur de la Chambre des représentants, encourage l’examen des propositions de loi. «L’ordre du jour de chaque Chambre est établi par son Bureau. Il comporte les projets de loi et les propositions de loi, par priorité, et dans l’ordre que le gouvernement a fixé. Une journée par mois au moins est réservée à l’examen des propositions de loi, dont celles de l’opposition», stipule cet article de la Loi fondamentale.
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Magistrature : voici les nouveautés des projets de loi organique adoptés en commission
Les projets de loi organique relatifs au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et au statut des magistrats ont été adoptés, hier, en commission. Modifiant les textes en vigueur depuis 2016, les projets de loi ont fait l’objet de quelques amendements de la part des groupes parlementaires de l’opposition, lors de la dernière séance de la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme.
Adoptés en Conseil du gouvernement en octobre dernier, les deux projets de loi organique visant à réviser la loi organique N°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et la loi organique Nº106.13 portant statut des magistrats ont été examinés et adoptés hier en commission. Ils ont ainsi été approuvés, avec quelques amendements, suite à leur examen par le membres de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants. Il a fallu quatre séances de travail en commission pour décortiquer les deux textes et les adopter. Et si les groupes parlementaires de la majorité n’ont rien trouvé à redire à ces textes, les groupes de l’opposition – MP, USFP et PJD – ont proposé quelques amendements. C’est ce que nous a expliqué le chef du groupe parlementaire Haraki, Driss Sentissi. À présent, les deux textes sont prêts pour être examinés et votés en plénière.
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Le projet de loi organique N°13.22 modifiant et complétant la loi organique N°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, apporte des modifications à une vingtaine d’articles (sur les 120 articles de la loi organique). Il s’agit notamment de fixer à cinq ans la durée du mandat des personnalités nommées par Sa Majesté le Roi (au lieu de 4 ans), afin qu’elle soit homogène avec la durée du mandat du Conseil et des membres élus parmi les magistrats. Le projet de loi organique N°13.22 prévoit aussi de nouvelles mesures à observer lors de la campagne électorale par les magistrats candidats aux élections du CSPJ. Il précise ainsi qu’un arrêté de ce Conseil doit fixer «les conditions, les moyens et les lieux où les candidats peuvent exposer leur profil, dans le respect de la stature de la magistrature, l’éthique judiciaire et de la garantie du bon déroulement des missions judiciaires ainsi que l’égalité entre les candidats». De plus, le projet de texte en question élargit le délai accordé au Conseil pour se prononcer sur les déclarations de candidature qui passe de 48 à 72 heures.
Sur un autre plan, le projet de loi organique N°13.22 prévoit la nomination, par le président délégué du Conseil, parmi les magistrats ou les hauts cadres administratifs, d’un auxiliaire pour appuyer le secrétaire général du CSPJ. Aussi, en matière de gestion du Conseil, le projet de loi élargit les attributions de cette haute autorité judiciaire. «Les structures administratives et financières du Conseil, son nombre, attributions et modalités de fonctionnement sont à définir par décision à élaborer par le président délégué du Conseil. Décision à approuver par l’autorité gouvernementale chargée du budget». Il prévoit également la désignation d’un secrétaire pour la rédaction des procès-verbaux du Conseil…
Mais le complément le plus important dans ce projet de texte est en lien avec l’article 108 bis proposé. Il vise en effet à donner au Conseil la prérogative de faire le suivi du rendement des magistrats et de prendre les mesures adéquates pour améliorer leur rendement et de les encadrer en vue de l’amélioration de l’efficience de la justice, notamment en ce qui concerne le respect des délais de traitement des dossiers. Cette disposition habilite également le Conseil à suivre les décisions judiciaires, à agir pour la notification et l’exécution et les autres missions administratives judiciaires faisant partie de l’accès à la justice.
Statut des magistrats
En ce qui concerne le projet de loi organique N°14.22 modifiant et complétant la loi organique Nº106.13 portant statut des magistrats, il vise la révision d’une quinzaine d’articles (sur un total de 117). Ce qui devrait permettre de combler les lacunes relevées au cours de la mise en pratique de la loi organique actuelle. Il s’agit, par exemple, d’élargir la liste des cas où un magistrat pourrait faire l’objet de suspension de ses fonctions. Parmi ces cas, «la violation du secret professionnel et la divulgation du secret des délibérations ou la diffusion d’une décision judiciaire avant qu’elle ne soit prononcée». Il s’agit aussi de l’atteinte par le magistrat à l’obligation d’indépendance, de neutralité ou d’intégrité, quand il est soupçonné de corruption ou d’abus de pouvoir ou tout comportement grave qui fait état d’une négligence flagrante inadmissible par rapport aux obligations professionnelles du magistrat.
En matière de sanctions disciplinaires, le projet de texte prévoit, dans les cas où la poursuite disciplinaire ne serait pas prononcée, d’émettre quand même des observations au magistrat incriminé et de le soumettre à une formation en lien avec le sujet cause de la poursuite ou une formation en matière de déontologie. Un autre article prévoit la réhabilitation du magistrat qui ne commet aucune nouvelle contravention au bout de trois ans.
Recours à l’expertise judiciaire : Mohammed Abdennabaoui remet les pendules à l’heure
Maillon essentiel dans la conduite et l’aboutissement des procès, l’expertise judiciaire vient de faire l’objet d’une circulaire signée par le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohammed Abdennabaoui. Le document, en date du 21 décembre, adressé aux magistrats des différents degrés et juridictions, souligne les règles à observer. L’accent y est particulièrement mis sur les normes de nature à garantir l’amélioration des décisions judiciaires, à éviter le gaspillage du temps judiciaire et à respecter le principe de l’égalité des chances entre les experts.
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) attire l’attention sur une des causes des retards enregistrés dans le traitement des dossiers et le déroulement normal des procès : les dysfonctionnements liés à l’expertise judiciaire dont dépendent les décisions de la justice dans beaucoup de cas. Ce qui fait justement des experts judiciaires (architecte, médecin, traducteur-interprète, géomètre-topographe, ingénieur, comptable, mécanicien…) de véritables auxiliaires de la justice. Les dysfonctionnements relevés ne reposent pas sur des préjugés ou desplaintes non fondées, loin de là. Il s’agit d’une réalité étayée par des faits qui sont remontés à travers les rapports examinés par le CSPJ.
Abdennabaoui appelle à une conformité aux règles juridiques en ordonnant l’expertise judiciaire
Rappelons-le, le Conseil reçoit de différentes entités (notamment de la Cour de cassation, du ministère public, du ministre de la Justice, de l’Inspection générale des affaires judiciaires, mais aussi des associations professionnelles et de défenses des droits de l’Homme) des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire. Et c’est l’examen de ces rapport qui a conduit, il y a quelques jours, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohammed Abdennabaoui, à diffuser, auprès de l’ensemble des institutions judiciaires sous son autorité, une circulaire qui les invite à se «conformer aux règles juridiques en cours en ordonnant l’expertise judiciaire». sachant que ces dispositions sont fixées par une cadre législatif dédié, la loi n°45-00 relative aux experts judiciaires (publiée le 19 juillet 2001). Ce texte souligne que «l’expert judiciaire est un spécialiste qui est chargé par les juridictions d’instruire des points à caractère technique. Il lui est interdit de donner son avis sur tout point de droit.
Les avis de l’expert sont reçus par les juridictions à titre de simples renseignements sans pour autant avoir un caractère obligatoire». Ainsi, la nouvelle circulaire (en date du 21 décembre), adressée aux magistrats des différents degrés et juridictions, souligne 14 règles à observer en lien avec les normes et procédures relatives à l’expertise judiciaire. L’objectif est de garantir l’amélioration des décisions judiciaires, d’éviter de gaspiller le temps judiciaire et de respecter le principe de l’égalité des chances entre les experts, «en droite ligne avec les orientations stratégiques du Conseil visant à relever l’efficacité du système de justice en cherchant à trouver des solutions aux problèmes qui entravent le bon examen des affaires enregistrées», souligne la circulaire. Ces instructions appellent ainsi à s’assurer de la régularité des actions en justice et des conditions de leur admission avant de prononcer des décisions préliminaires pour procéder à une expertise et de s’assurer de son opportunité dans le déroulement du procès avant de l’ordonner.
Les principales recommandations du CSPJ
Il est également recommandé de rédiger les ordonnances préliminaires relatives aux expertises qui doivent indiquer les motivations du recours à un expert, tout en délimitant, avec précision, les mesures d’expertise sur le plan technique. De même, la circulaire invite les responsables judiciaires à s’assurer que ces auxiliaires de la justice désignés figurent effectivement sur le tableau des experts judiciaires (pour éviter la nomination d’experts en arrêt d’exercice, sans adresse ou décédés). Il s’agit également de se limiter aux experts inscrits sur les tableaux de la circonscription ou le tableau national (sauf si ce tableau ne comprend pas d’experts dans la discipline requise) et de respecter le principe de spécialité. Les magistrats sont en outre invités à respecter le principe d’alternance en vue de garantir l’égalité des chances entre les différents experts.
Les instructions du CSPJ formulées dans la circulaire ont également exhorté les magistrats à déterminer, en fonction des efforts consentis et des exigences de l’expertise demandée, les honoraires des experts et de suivre l’exécution des décisions ordonnant l’expertise. La circulaire les charge, à ce propos, d’élaborer des rapports au sujet des experts judiciaires qui sursoient, sans raison valable, à mener leur mission et d’en aviser le CSPJ de leurs cas. À cet effet, le Conseil estime que les différentes institutions judiciaires doivent tenir des réunions avec les experts judiciaires exerçant dans leurs circonscriptions pour discuter des observations indiquées dans ces rapports, des contraintes qui empêchent la réalisation des expertises et de proposer des solutions adéquates
Organisation judiciaire : voici ce qui va changer dès le 15 janvier 2023
La nouvelle loi n°38.15 entrera en vigueur le 15 janvier prochain. Publiée au Bulletin officiel le 14 juillet, cette loi apporte un lot considérable de nouveautés qui lui valent de passer pour une grande refonte en matière d’organisation judiciaire. Quelles sont ses principales nouveautés ? Voici un récapitulatif.
La nouvelle loi n°38.15 relative à l’organisation judiciaire, et après un long parcours dans le circuit législatif faisant suite à plusieurs lectures au Parlement ayant donné lieu à de nombreuses reformulations, a finalement été adoptée par la Chambre des représentants en seconde lecture le 23 mai dernier avant d’être promulguée au BO du 14 juillet 2022. Par le biais d’une circulaire diffusée le jeudi 8 décembre dernier, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) revient sur les principales nouveautés apportées par cette loi, notamment le prononcé des verdicts dans des dates connues des parties, l’activation des procédures de conciliation et de médiation pour la résolution des litiges, l’organisation de l’avis divergent lors du délibéré, l’activation du rôle des bureaux d’aide sociale ou encore la dénomination des tribunaux. À travers cette initiative, le CSPJentend expliciter les nouveautés de ce texte et les modalités de leur mise en œuvre, conformément aux missions assignées au Conseil en matière d’encadrement et de sensibilisation.
L’obligation de prononcer les jugements à une date connue des parties
L’article 15 de cette nouvelle loi impose l’obligation de prononcer les jugements en audience publique dont la date est connue des parties. Ce même article institue également l’obligation de motiver ces jugements et de les prononcer après les avoir rédigés intégralement.
Activation des procédures de négociation et de médiation pour le règlement des litiges
Compte tenu de l’importance des modes alternatifs de résolution des conflits pour circonscrire les litiges et alléger la pression sur les tribunaux, l’article 13 de la loi 38.15 renvoie à ce mécanisme en donnant au tribunal la possibilité d’inviter les parties à régler leur litige par voie de conciliation ou de médiation lorsque la loi ne l’interdit pas. Le CSPJ incite ainsi, dans sa circulaire de jeudi dernier, les magistrats à mettre en œuvre ce mécanisme et à renforcer la justice conciliatrice en consacrant la culture de la conciliation et de la médiation, et à signaler au secrétariat général du Conseil les difficultés qui pourraient survenir dans le cadre de son application.
Organisation de l’avis divergent lors du délibéré
L’article 16 de cette nouvelle loi précise que les jugements sont rendus à l’unanimité ou à la majorité du collège judiciaire traitant l’affaire, après instruction et délibération en secret. Ce même article souligne que l’avis divergent d’un magistrat doit, à son initiative, être rédigé dans un procès-verbal secret signé par le collège judiciaire et placé dans une enveloppe scellée à conserver auprès du président de la juridiction concernée, après avoir été inscrits sur un registre spécial créé à cet effet, et ne peut être consulté par des tiers que sur décision du CSPJ. Ce procès-verbalsecret, et toujours d’après l’article 16, doit être conservé pendant dix ans à compter de la date de son établissement et la divulgation de son contenu est considérée comme une faute grave.
Activation du rôle des bureaux d’aide sociale
La nouvelle loi relative à l’organisation judiciaire prévoit, dans son article 50, la mise en place d’une nouvelle structure administrative au sein des tribunaux de première instance et des Cours d’appel, à savoir le «bureau d’aide sociale». Et même si les tribunaux du Royaume ont connu cette expérience dès 2008, la loi n° 38.15 est venue en effet encadrer l’action de ces bureaux, les institutionnaliser, les organiser et déterminer leurs prérogatives et les parties chargées de les superviser. Ainsi, et en vertu de l’article 50, les aides sociaux appartenant au corps du secrétariat du greffe accomplissent, en sus des missions qui leur incombent au titre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, et par ordonnance des autorités judiciaires compétentes, les missions suivantes :
- Accueillir, écouter, orienter et accompagner des catégories spécifiques.
- Mener des enquêtes sociales.
- Effectuer des actions de médiation et de conciliation concernant les affaires soumises aux tribunaux.
- Effectuer des visites d’inspection aux sites de dépôt et lieux d’hébergement.
- Assurer le suivi et l’exécution des sanctions et des mesures judiciaires.
- Assurer le suivi des victimes de crimes.
- Assurer le suivi des femmes victimes de violence.
Nouveautés concernant la dénomination des tribunaux
La nouvelle loi a introduit des modifications au niveau de la dénomination des tribunaux. Ainsi, l’organisation judiciaire, en vertu de l’article 1er, se présente comme suit :
- Les tribunaux de première instance qui comprennent : les tribunaux de première instance, les tribunaux de commerce de première instance et les tribunaux administratifs de première instance.
- Les cours d’appel qui comprennent : les cours d’appel, les cours d’appel de commerce et les cours d’appel administratives.
- La Cour de cassation sise à Rabat
Le projet de loi n° 82.21 relatif à l’autoproduction d’électricité adopté par la chambre des représentants
La chambre des représentants a approuvé le mardi 20 décembre 2022, en présence de Leila BENALI, Ministre de la Transition Energétique et du Développement Durable, le projet de loi n° 82.21 relative à l’auto- production d’énergie électrique…
Lutte contre les discriminations : 11 ans d’attente pour une instance constitutionnelle
L’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination est une instance constitutionnelle qui n’a pas encore vu le jour. Le gouvernement actuel a créé un Comité pour l’égalité des genres, mais il n’a toutefois pas vocation à traiter les plaintes de particuliers. Pour de nombreuses victimes, reste l’option du CNDH ou du ministère public…
Zones industrielles : Le cadre juridique dédié est dans les startings blocks
Après son adoption en conseil de gouvernement et par la première chambre du Parlement, le projet de loi 102-21 régissant les zones industrielles est en cours d’examen chez les conseillers. Le texte viendra encadrer de A à Z l’aménagement, la gestion, la valorisation et l’exploitation de ces infrastructures actuellement au nombre de 138 réparties à l’échelle nationale. L’une des particularités de ce cadre juridique est la mise en place d’un plan national de développement des zones industrielles à travers une implication des différents acteurs économiques concernés.
Le développement des zones industrielles est promis à un nouveau décollage. Le processus d’aménagement, de gestion, d’exploitation et de valorisation de ces plateformes sera prochainement régi par un cadre juridique dédié. Il s’agit du projet de loi 102-21 qui est actuellement en examen à la deuxième chambre du Parlement après son adoption en conseil du gouvernement et son passage à la Chambre des représentants. «Les zones industrielles jouent un rôle stratégique dans le développement industriel du pays. Les concertations menées avec les autres départements ministériels concernés ont abouti à l’élaboration de ce cadre juridique qui permettra d’accompagner le développement de nouvelles zones industrielles adaptées à la demande desinvestisseurs et aux enjeux territoriaux inscrits dans le cadre de la régionalisation avancée», a déclaré le ministre de l’Industrie, Ryad Mezzour, dans un message diffusé lors de l’ouverture du deuxième Forum international des zones industrielles, le 7 décembre à Casablanca. Mezzour estime que «la compétitivité de la plateforme industrielle marocaine est une obligation et que les zones industrielles sont essentielles dans le développement économique et social de notre pays».
Dans un autre message diffusé à l’occasion du Forum, la ministre de la Transition énergétique et du développement durable, Leila Benali, souligne qu’aujourd’hui, il faut savoir que le secteur industriel se positionne comme une vraie locomotive du développement économique du pays. Il occupe la première place en termes de contribution à la richesse nationale et le troisième rang en tant que pourvoyeur d’emplois après l’agriculture et le commerce.
Selon Akram Allaoui, directeur des infrastructures industrielles au sein du département de l’Industrie, qui intervenait lors du Forum, le nouveau texte de loi viendra encourager l’investissement dans le secteur industriel à travers le levier du foncier industriel aménagé à cet effet et renforcer le dispositif juridique en matière d’aménagement, de gestion et de valorisation des zones industrielles. Il s’agit, in fine, d’améliorer leur qualité et de lutter contre le phénomène de spéculation foncière en plus de mettre en place les outils nécessaires permettant d’assurer une gestion durable et efficace de ces plateformes. L’un des axes majeurs de ce cadre juridique est la mise en place d’un plan national des zones industrielles.
Cette feuille de route qui constituera un document référentiel sera élaborée en concertation avec les régions, les administrations et les établissements publics concernés. Elle déterminera les orientations stratégiques de l’État dans le domaine d’infrastructures industrielles et fixera, notamment, les besoins du secteur industriel en matière du développement des zones industrielles à travers le territoire national et le positionnement stratégique et sectoriel des zones à développer dans les différentes régions du pays.
Le plan en projet renfermera également les orientations stratégiques dans la commercialisation du foncier industriel à mettre à la disposition des investisseurs à des prix «compétitifs». Selon Allaoui, l’aménagement, le développement et la commercialisation des zones industrielles seront régis par un règlement général dédié. Ce texte sera élaboré également en concertation avec les régions, les administrations et les établissements publics.
Il viendra fixer les exigences, les normes et les spécificités techniques relatives à l’aménagement, au développement et à la commercialisation de ces plateformes. Ce texte en projet fixera principalement les règles générales à prendre en compte en matière d’aménagement, de développement, et de commercialisation des zones industrielles. Ainsi, les études devront être jointes à la demande de réalisation du projet d’aménagement de la zone industrielle. Les modalités de l’élaboration de ce règlement général, de son approbation et de sa révision seront fixées par un texte de loi. Dans la gestion des zones industrielles, un autre règlement général est en projet. Ce dernier déterminera, en effet, les règles et principes généraux à prendre en compte dans la gestion des zones industrielles en plus de règles fixant les délais relatifs à la valorisation et à la réalisation des travaux dans les zones industrielles qui doivent être inclus dans les contrats de vente ou de location conclus entre l’aménageur développeur et les investisseurs.
Le règlement en projet définira, par ailleurs, les services liés aux activités des investisseurs. Comme pour le premier règlement général de l’aménagement, les modalités de son élaboration, de son approbation, et de sa révision sont fixées par un texte réglementaire.
Rappelons que le Maroc compte aujourd’hui plus de 138 zones industrielles et 12 zones d’accélération industrielle, sur une assiette foncière plus de 12.000 ha aménagés ou en cours d’aménagement. Notons que les différentes études réalisées sur les processus d’investissement dans les zones industrielles, avaient mis l’accent sur l’importance d’impliquer en amont tous les acteurs du secteur public concernés, notamment les Régions, dans le processus de leur planification et de leur aménagement tout en prenant en considération les besoins des opérateurs économiques et du marché. Ces études font ressortir, également, que la compétitivité du Maroc et les unités industrielles sont soumises à une forte concurrence tant au niveau national qu’international, et elles font face à de nombreuses problématiques et insuffisances dont l’absence d’un régime juridique particulier et adapté à l’aménagement, au développement, à la gestion et à la valorisation de ces plateformes et les difficultés à récupérer le foncier non valorisé (coût important pour les aménageurs-développeurs). À cela s’ajoute l’absence de structures de gestion des zones industrielles, mettant ainsi en péril les infrastructures et les équipements communs de ces zones et l’inadaptation des installations in site et hors site aux besoins des industriels.