Une vingtaine de sociétés (connues) spécialisées dans la gestion de la copropriété se partagent un marché juteux, de plusieurs millions de dirhams par copropriété, certaines profitant du vide juridique en la matière pour mener leurs activités dans la plus grande opacité . Mais l’Association marocaine de la copropriété ( AMCOP ) est décidée à siffler la fin de la récréation. De la tenue de la comptabilité à la gestion des dépenses et l’entretien des…

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Adoptée au Parlement, la loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité ne sera pas promulguée. La Cour constitutionnelle a déclaré “non conforme” la procédure législative menant à son adoption. Un énième rebondissement dans le parcours, chaotique, d’un texte attendu depuis plus d’une décennie…

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Récemment soumis au Parlement, le projet de loi sur les experts judiciaires apporte une modification partielle du texte en vigueur. Si cette révision permet aux personnes morales de droit public de s’inscrire sur les listes d’experts judiciaires, elle ne répond pas aux principales revendications de la scene judiciaire… 

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Le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a affirmé, lundi, que l’exécutif œuvre à l’élaboration d’une nouvelle feuille de route pour l’amélioration du climat des affaires à l’horizon 2026, avec la coordination de l’ensemble des acteurs des secteurs public et privé.

En réponse à une question centrale sur “la politique adoptée pour la promotion de l’investissement” lors de la séance mensuelle consacrée aux questions de politique générale adressées au chef du gouvernement à la Chambre des représentants, A. Akhannouch a souligné que cette feuille de route portera sur une “nouvelle génération de réformes”.

Il s’agit de la simplification et de la digitalisation des démarches administratives, de l’amélioration de l’accès au foncier, aux zones industrielles et aux commandes publiques, du développement de nouveaux outils de financement et de la promotion de l’innovation et la culture entrepreneuriale, a précisé le chef du gouvernement.

Et d’ajouter que la nouvelle feuille de route repose sur trois principaux piliers, représentés, premièrement, par l’amélioration structurelle de l’environnement des affaires via le renforcement du cadre juridique, l’amélioration de la numérisation du parcours de l’investisseur, la mise en place de mécanismes de coordination et de suivi.

M. Akhannouch a également cité l’accompagnement de la transformation de l’économie nationale et le renforcement de sa souveraineté à travers la mobilisation des mécanismes de financement innovants et en améliorant l’accès aux structures de base et aux énergies durables, en sus de la création d’un environnement propice à l’entrepreneuriat et à l’innovation.

A ce titre, il a souligné que le gouvernement continue d’appuyer l’action du Comité National de l’Environnement des Affaires, en coordination avec les différents partenaires des secteurs public et privé, pour lui permettre de mener à bien ses missions de proposition et de mise en œuvre des mesures d’amélioration du climat des affaires, de renforcement de son cadre juridique et d’évaluation de son impact sur l’entrepreneuriat et le tissu économique.

Afin d’attirer les investisseurs, A. Akhannouch a indiqué que le gouvernement s’emploie à activer une nouvelle vision des Centres régionaux d’investissement (CRI) pour en faire un acteur incontournable de la promotion de l’investissement et de l’accompagnement global des entreprises à même de stimuler la relance de l’investissement au niveau régional.

Dans le cadre de cette réforme, les CRI seront placés sous la tutelle du chef du gouvernement, qui déléguera certaines de ses prérogatives au ministère délégué en charge de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques, tandis que les Walis assureront des missions de coordination et de révision des décisions rendues en cas de refus de tout investissement ou projet.

Et de rappeler que dans le cadre de l’encouragement des investissements nationaux et étrangers et de la relance de l’économie, le gouvernement a approuvé le projet de réforme des marchés publics, comme l’un des principaux fondamentaux d’un État de droit et de l’édification d’une finance publique et d’une économie saines.

Ce décret vise à adopter un système unifié de passation des marchés publics intégrant l’ensemble les services de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes affiliés ainsi que les établissements publics et les personnes morales de droit public, afin de donner une vision plus claire aux acteurs économiques, a expliqué Akhannouch.

L’objectif est également de renforcer la préférence nationale pour les marchés publics, et de développer la gestion des marchés publics à travers de nouveaux mécanismes représentés par la possibilité du “dialogue compétitif” dans les projets innovants ou complexes, a-t-il ajouté.

Après avoir évoqué le contenu du discours de SM le Roi à l’ouverture de l’actuelle session législative, qui a fait de la question des investissements “une politique de l’Etat qui va au-delà d’un mandat gouvernemental”, Akhannouch a souligné que le Maroc est à un stade avancé de sa trajectoire de développement, une trajectoire dont la Haute sollicitude du Souverain n’a cessé d’en déterminer les mécanismes directeurs et les déterminants de référence, appelant les acteurs économiques à intensifier les efforts et à s’attacher à atteindre les meilleurs objectifs.

M. Akhannouch a également rappelé les Hautes Orientations Royales continues exhortant à faciliter l’accès des investisseurs aux services publics, qui imposent “d’outrepasser l’approche traditionnelle de traitement des demandes d’investissement, dont le retard peut conduire à l’abandon de l’idée du projet”, relevant que le gouvernement mise sur l’amélioration de la qualité des services publics comme levier pour faciliter et simplifier les démarches, et favoriser le processus d’investissement.

Il a aussi affirmé que le gouvernement a travaillé à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, avec l’élaboration de projets de recueils de décisions et de procédures entrant dans ses attributions, ce qui a permis d’inventorier 34 procédures administratives en lien avec l’investissement.

Et de conclure qu’en coordination avec les CRI, le gouvernement a simplifié 22 procédures administratives ce qui réduit de 45% en moyenne le nombre de documents exigés des investisseurs.

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Le procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, El Hassan Daki, a affirmé, lundi à Rabat, la détermination du Royaume à poursuivre le soutien et la consolidation de l’indépendance du pouvoir judiciaire. M. Daki a souligné que cette action est menée en coopération et complémentarité avec le premier président de la Cour de cassation, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), et avec la participation active des responsables judiciaires des différents tribunaux du Royaume, ainsi que toutes les parties associées à la justice.

Intervenant lors de la séance officielle de l’ouverture de la nouvelle année judiciaire 2023, M. Daki a indiqué qu’au niveau de la gestion de l’action des parquets, davantage de mesures vont être prises afin d’accompagner et évaluer la mise en œuvre par les responsables judiciaires de leurs programmes d’action annuels, et ce selon une approche basée sur l’adoption d’indicateurs mesurables. Ces indicateurs, a-t-il poursuivi, ont pour objectifs d’atteindre un niveau élevé de performance et d’accroître l’efficacité judiciaire, à travers le respect des délais prévus pour la gestion des plaintes et des procès verbaux. Ils œuvrent également à la liquidation des affaires en instance dont le délai d’exécution dépasse les délais prévus, à soutenir les capacités des juges des parquets dans le domaine du renforcement des garanties du procès équitable, aussi bien au niveau de la gestion des enquêtes judiciaires qu’au niveau de l’exercice de l’action publique et l’accompagnement de son déroulé et sa mise en œuvre.

La moralisation de la vie publique hissée en priorité

En outre, il a assuré que le travail va être accentué en termes de la moralisation de la vie publique et d’amélioration des performances des magistrats du ministère public, notamment au niveau de l’examen des procès-verbaux, la maîtrise de la qualification juridique des poursuites, la rédaction des pétitions, des conclusions et des recours, l’accompagnement de l’action de la police judiciaire, le développement et le renforcement des mécanismes d’interactivité concernant les enquêtes judiciaires, en plus de trouver des solutions appropriées aux difficultés auxquelles elle fait face dans l’exercice de ses fonctions. De même, M. Daki a souligné que cette action devrait établir des passerelles de communication et de concertation avec les responsables judiciaires, les bâtonniers et les affiliés aux métiers de la justice, afin de surmonter les difficultés qui entravent le cours normal de la justice et de trouver des solutions immédiates, en plus de renforcer les partenariats et la coopération, en vue de garantir la protection juridique et judiciaire des catégories vulnérables, poursuivre et renforcer la politique d’ouverture menée par le ministère public auprès de l’opinion publique et les acteurs de la société civile et renforcer l’accès à la justice.

Renforcer la confiance du citoyen en la Justice, l’autre priorité

Dans le cadre de l’engagement pour soutenir les efforts déployés par le Royaume pour relever les enjeux et défis requis par la mise en œuvre du nouveau modèle de développement, le responsable judiciaire a assuré que les parquets doivent jouer un rôle de pilier essentiel pour protéger l’ordre public économique, réaliser la sécurité judiciaire des acteurs économiques et contribuer à l’amélioration du climat des affaires, conformément aux Hautes Orientations de S.M. le Roi Mohammed VI dans ce sens, portant sur la création de moyens susceptibles d’encourager l’investissement, consolider les bases de la relance économique et accompagner les acteurs du domaine. Il a également mis l’accent sur la détermination de toutes les composantes du ministère public à ne ménager aucun effort pour le renforcement des garanties du procès équitable, en faisant face avec fermeté et rigueur à tout ce qui constitue une violation du droit et en respectant un délai raisonnable dans le traitement des mesures, tout en rationalisant la détention préventive. Dans la même lignée, M. Daki a assuré que le ministère public aspire à un redoublement d’efforts des différents acteurs du secteur de la justice afin d’élever la performance et renforcer la confiance du citoyen, conformément au slogan «la justice au service du citoyen», notant que le retour du système judiciaire à la vie normale après la pandémie de Covid-19 a eu un effet positif sur les indicateurs d’évaluation des performances des magistrats du ministère public, de la Cour de cassation et des juridictions de fond. À ce propos, le président du ministère public a indiqué qu’au titre de l’année 2022, la Cour de cassation a enregistré un total de 52.676 affaires, contre 48.919 en 2021, soit une augmentation de 7,13%, ajoutant que le nombre d’affaires jugées au cours de 2022 a atteint un total de 48.423. Un chiffre que la Cour de cassation n’a jamais enregistré auparavant, ce qui reflète l’effort exceptionnel fourni par ses magistrats en 2022, a-t-il assuré. Malgré l’obtention de taux élevés d’affaires jugées, M. Daki a noté que le nombre de celles jugées sur la forme, soit après l’acceptation du pourvoi ou sa forclusion, a atteint 12.485 décisions, avec un taux de 26%. D’autre part, 23.116 décisions de refus de demande de cassation ont été rendues, soit un taux de 47% du total des affaires dont le fond a été jugé, contre 11.254 affaires dans lesquelles des décisions de cassation ont été rendues, ce qui explique que le taux de sincérité des pourvois en cassation ne dépasse pas 23%, a-t-il fait savoir.

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Le nombre d’affaires en instance auprès des différents tribunaux du Royaume a augmenté de 10,48% en 2022 par rapport à 2021, a indiqué Mohamed Abdennabaoui, premier président de la Cour de cassation, et président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Ainsi, les juridictions de fond ont enregistré plus de 5 millions d’affaires en 2022, soit 483.476 de plus que l’année précédente, a précisé Abdennabaoui, lors de son intervention à l’occasion de l’ouverture de la nouvelle année judiciaire.

Et d’ajouter que les magistrats ont déployé d’importants efforts dans la poursuite de leurs missions constitutionnelles, en tranchant sur 99,54% des différentes affaires en cours, soit 4,4 millions de dossiers (+13% en comparaison avec 2021).

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Les vices de construction sont toujours restés impunis. Aujourd’hui, la Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC), ayant obtenu le droit d’ester en justice, est déterminée à défendre les consommateurs victimes de ces vices.

Ainsi, elle a conclu un partenariat avec un expert judiciaire assermenté, qui n’est autre que le fondateur du cabinet d’expertise Damane Bayti. L’objectif étant d’identifier les anomalies ainsi que d’évaluer le coût de réparation.

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La Fédération Nationale des Associations du Consommateur (FNAC) a obtenu, officiellement, le droit d’ester en justice pour protéger les droits des consommateurs, en particulier ceux qui subissent ces vices de construction.

Depuis plusieurs années, de nombreux acquéreurs des biens immobiliers souffrent de l’apparition des vices de constructions (fissures, fuite d’eau, défaut d’isolation phonique, humidité, infiltration d’eau, …etc.). Et pour cause, les projets immobiliers correspondants ne respectent pas les normes de construction et les règles de l’art, informe un communiqué de la Fédération Nationale des Associations du Consommateur (FNAC).

La fédération a annoncé avoir obtenu, officiellement, le droit d’ester en justice pour protéger les droits des consommateurs, en particulier ceux qui subissent ces vices de construction.

A ce titre, un partenariat a été signé entre la FNAC et Mr Mohamed LAZIM (Expert judiciaire assermenté et fondateur de Damane Bayti).

L’objectif de ce partenariat est de faire bénéficier aux consommateurs qui souffrent des vices de construction de l’expertise « Damane Bayti Conso » dont l’objectif est de dresser les anomalies de construction apparentes ; déterminer le degré de gravité ; identifier le responsable ; et évaluer le cout de réparation.

Les consommateurs peuvent également profiter au titre de ce partenariat du « Guichet Consommateur » qui comprend un site web qui regroupe toutes les dispositions (juridiques, administrative et technique) relatives aux vices de construction ; Un centre d’appel pour répondre à toutes les questions des consommateurs en relation avec les vices de construction ; et une plate-forme pour permettre aux consommateurs de déposer leurs réclamations.

Concernant « Damane Bayti Conso », elle couvre plusieurs types d’expertise :

– Expertise sur les vices cachés : Cette expertise permet de faire valoir la garantie réglementaire des vices cachés. En effet, il arrive parfois que des vices cachés fassent leur apparition après l’achat du bien. Et pour s’en protéger, il existe une garantie réglementaire de 2 ans, à partir de la remise des clés, pour intenter toute action réclamant la réparation des vices cachés ;

-Expertise en cas de risque d’effondrement : Cette expertise permet aux consommateurs de faire valoir la garantie décennale dans le cas d’effondrement de la construction ou dans le cas de présence d’un danger évident d’effondrement ;

– Réception « Avant de Livraison » : Cette expertise se tiendra avant la remise des clés pour faire valoir la garantie des vices apparents.

« Nous sommes conscients de l’importance de résoudre ce grand problème des vices de construction et nous n’épargnons aucun effort pour protéger les intérêts des consommateurs », conclut le communiqué de la FNAC.

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