La commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures de base de la chambre des conseillers a adopté, mardi à l’unanimité, le projet de loi n° 83.21 relative aux sociétés régionales multi-services, en présence du ministre de l’intérieur Abdelouafi Laftit.

Ce projet de loi, qui comprend 17 articles, vise à accompagner la régionalisation avancée, à travers la création de sociétés multi-services au niveau de chaque région et à l’initiative de l’État à même de permettre une convergence de l’intervention des différentes parties concernées dans le domaine de la distribution.

Il s’agit aussi de mettre ces sociétés à la disposition des collectivités, comme un mode de gestion moderne du service de distribution qui fait partie de leurs attributions.

Outre la préservation du principe de multiplicité des services, qui permet d’améliorer l’efficacité des investissements et la mobilisation d’importantes ressources pour leurs financements et ce, en adoptant le principe de la progressivité dans la création des sociétés multi-services en vue d’accompagner la demande des collectivités et l’évolution de la gestion dans les différents arrondissements.

Il est aussi question de créer un espace institutionnel de concertation des efforts des différents intervenants et de synergie de leurs moyens, en ouvrant le champ de la contribution au capital de l’entreprise aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dont l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE).

L’article 2 du projet de loi prévoit, qu’à l’initiative de l’Etat, il sera créé au niveau de chaque région une société anonyme (SA) portant le nom de “Société Régionale Multi-services”, soumise aux dispositions dudit projet de loi et des dispositions de la loi n°17.95 relatives aux sociétés par actions et leurs statuts, et sera dénommée la “société”.

Cette société régionale multi-services a pour principale mission, la gestion du service de distribution de l’eau potable, de l’électricité, de l’assainissement et de l’éclairage public en cas de nécessité, ou encore assurer le suivi de la gestion de ce service, dans le cas prévu par l’article 10 de la présente loi et ce, dans la limite de son espace territorial et sur la base du contrat de gestion conclu avec le fournisseur du service.

L’article 10 du projet de loi prévoit aussi que la société peut, après accord du fournisseur du service, déléguer à des personnes morales de droit privé, en vertu de contrats et selon les conditions précisées dans le contrat de gestion, certaines tâches qui lui sont confiées au titre du contrat précité, autres que ses missions principales.

Dans ce cas, le projet de loi stipule que la société régionale multi-services, reste responsable vis-à-vis du fournisseur du service et des tiers, du respect de toutes les obligations imposées par le contrat de gestion.

La société régionale multi-services adresse également des rapports périodiques au fournisseur du service, concernant l’exécution dudit contrat.

Dans les différents articles du projet de loi relatifs aux sociétés régionales multi-services, le fournisseur du service, désigne, les collectivités, les établissements de coopération intercommunale, les groupements de collectivités territoriales, ou toute personne morale de droit public à qui la collectivité a confié la gestion du service, dans les limites de son périmètre territorial.

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Un Conseil de gouvernement se tiendra jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, indique lundi un communiqué du département du Chef du gouvernement.

Au début de ses travaux, le Conseil de gouvernement examinera le projet de loi relative à l’organisation et la gestion des établissements pénitentiaires.

Le Conseil achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à de hautes fonctions conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution, selon la même source.

Par ailleurs, le gouvernement tiendra, à l’issue des travaux du Conseil, une réunion consacrée à l’examen de propositions de loi, conclut le communiqué.

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Invité de l’émission «L’Info en Face», Oualid Amri, ancien président de la Fédération nationale des Syndicats des pharmaciens du Maroc et premier vice-président du Syndicat des pharmaciens du Grand Casablanca, revient sur les raisons de la grève prévue jeudi 13 avril. Le pharmacien affirme qu’il est grand temps d’engager un dialogue avec les Syndicats afin de mettre en place des réformes pour mieux encadrer la profession.

Les pharmaciens d’officine ont annoncé fin mars dernier qu’ils tiendront une grève nationale de 24 heures le 13 avril prochain. Pour la première fois, toutes les représentations syndicales du secteur sans exception ont uni leur voix pour préparer cette manifestation et exprimer leurs doléances.

Lors de son passage à l’émission «L’Info en Face», Oualid Amri, ancien président de la Fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc et premier vice-président du Syndicat des pharmaciens du Grand Casablanca, a expliqué que les pharmaciens sont aujourd’hui très furieux et que cette grève est une réaction normale à une série d’accumulations négatives depuis plus de 10 ans, à commencer par le décret de la baisse des prix des médicaments. «Celui-ci devait déboucher sur un cahier revendicatif pour les pharmaciens d’officine pour les accompagner dans leur exercice quotidien. Des commissions ont été créées à l’époque de l’ancien ministre pour travailler sur ce dossier et soutenir le secteur, mais tous les travaux ont été abandonnés depuis l’arrivée du nouveau ministre. Ce dernier ne nous a malheureusement jamais reçus et ne réagit pas à nos doléances», a affirmé Amri.

La rapport de la Cour des comptes sur les marges des pharmaciens est lois de la réalité

L’invité de L’Info en Face déclare également que les pharmaciens sont contre une éventuelle réforme du décret relatif à la fixation des prix des médicaments, telle qu’elle a été recommandée par le rapport de la Cour des comptes qui laisse entendre que les officines se font trop de marge (entre 47 et 57% pour les médicaments dont le prix fabricant hors taxes est inférieur ou égal à 588 dirhams, et entre 300 et 400 dirhams par boîte pour le reste des médicaments au prix supérieur à 588 dirhams). «Le rapport de la Cour des comptes, qui est très loin de la réalité est la goutte qui a fait déborder le vase. C’est un manque de professionnalisme énorme pour lequel nous ne pouvons pas continuer à se taire. La Direction des impôts sait très bien que les pharmaciens d’officine aujourd’hui ont une marge brute de 27% en moyenne, et entre 8 et 10% en net», a précisé le pharmacien.

Lors de la grève, les pharmaciens comptent interpeller la Cour des comptes, le gouvernement et l’opinion publique marocaine

Le vice-président du Syndicat des pharmaciens du Grand Casablanca a tenu à préciser que «les professionnels du secteur ont été choqués par les propos du porte-parole du gouvernement lors de sa sortie médiatique concernant les marges des pharmaciens. Il s’agit d’un responsable qui devrait bien connaître les tenants et aboutissants de ce dossier, pourtant il a fait des déclarations sans connaissance de causes, simplement à cause de l’absence de toute forme de communication. Lors de la grève du 13 avril, nous allons donc interpeller ce responsable, la Cour des comptes, le gouvernement et l’opinion publique marocaine».

Les pharmaciens n’ont jamais contesté la baisse des prix des médicaments

Oualid Amri a tenu, par ailleurs, à souligner que les pharmaciens n’ont jamais été contre la baisse des prix des médicaments. «Si c’était le cas, nous n’aurions pas attendu 10 ans pour régir. Mais comme nous n’avons jamais été impliqués en tant que partenaires pour la prise de décisions, nous avons certaines remarques à faire. Par exemple, la baisse des prix touche le plus souvent les médicaments qui ne sont pas chers. On sait aussi que les prix de tous les produits ne cessent d’augmenter au Maroc, à l’exception des médicaments qui connaissent une baisse. Pourtant, la consommation des médicaments n’a pas du tout augmenté durant les dix dernières années», a-t-il indiqué. L’invité de «L’Info en Face» a également attiré l’attention sur la situation financière difficile de nombreux pharmaciens, notamment à cause de la baisse des prix des médicaments. «Notre secteur connaît une véritable crise qui dure depuis plusieurs années. Près de 4.000 pharmaciens sont au bord de la faillite. Et s’ils continuent aujourd’hui d’ouvrir leur officine, c’est seulement grâce aux crédits accordés par les grossistes et la solidarité de proches. Aucune initiative n’est prise par le gouvernement en leur faveur, sachant qu’ils jouent un rôle très important notamment dans les régions les plus reculées où il n’y a pas de structures de santé», déplore Amri. Ce dernier a affirmé que d’autres grèves pourraient être programmées les prochains jours si les responsables du gouvernement et de la tutelle continuent à faire la sourde oreille.

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Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret-loi n°2.23.195 édictant des dispositions relatives à l’organisation des élections des Conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud, présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb.

Ce projet de décret-loi intervient dans le sillage de l’élaboration du projet de loi n° 98.18 relatif à l’Ordre national des pharmaciens, qui a abordé dans ses dispositions le cas de non-organisation des élections de cette instance à la date prévue, et dans l’attente de l’adoption par le Parlement du projet suscité, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil…

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Alors que les agents immobiliers sont désormais appelés à jouer un rôle important dans la lutte contre le blanchiment de capitaux au regard de l’arrêté n°133.23 du ministère de l’Habitat, la profession attend toujours sa règlementation depuis 2014. Les professionnels appellent l’Etat à prendre ses responsabilités.

La règlementation de la profession d’agents immobiliers tarde toujours à prendre forme. Et ce n’est pas en raison d’un manque de volonté des professionnels. Le projet de loi n°36.17 portant sur l’organisation de l’exercice d’activité d’agent immobilier au Maroc, initié depuis 2014, se fait toujours attendre, alors même que la règlementation du secteur devient impérative. Aujourd’hui, et après des années de mobilisation, les professionnels ne savent plus à quel saint se vouer. Faute de loi organisant la filière, elle reste largement dominée par l’informel. «Depuis 2014, nous avons œuvré à l’élaboration d’un projet de loi pour professionnaliser le secteur. Nous l’avons déposé au Ministère de l’Habitat, et il a été transmis au Secrétariat du Gouvernement en 2017. Et nous attendons depuis. Nous avons fait plusieurs relances, mais en vain», explique Mohamed Lahlou, président de l’Union régionale des agents immobiliers (URAI) de la région Casablanca-Settat. Il ajoute que la corporation poursuit ses efforts pour attirer l’attention du nouveau gouvernement. «D’ailleurs, la ministre de l’Habitat, répondant à une question au Parlement, il y a quelques mois, avait affirmé qu’elle est favorable à la réactivation du process afin de le faire approuver en Conseil de gouvernement. Donc, nous attendons.

Nous avons aussi envoyé un courrier récemment au gouvernement pour dire que nous ne pouvons plus continuer à travailler dans les conditions actuelles, car la réglementation du secteur est devenue un impératif », poursuit notre interlocuteur. Mohamed Lahlou estime que cette règlementation permettra à l’agent immobilier d’être indépendant, localisé et parfaitement identifié. «L’agent immobilier a un rôle majeur à jouer pour organiser le secteur de l’immobilier, à l’image de ce que font les autres professions notamment les notaires, adouls, avocats et bien d’autres. Avec la hausse des opérations de spoliation foncière et d’arnaque, il est temps d’organiser l’activité pour bien encadrer le marché. Car, c’est un secteur vital pour l’économie du pays qui assure des recettes fiscales importantes pour l’Etat», précise-t-il.

«Pourquoi ne veulent-ils pas réglementer cette profession ? », se demande le président de l’Union régionale des agents immobiliers (URAI) de la région Casablanca-Settat, faisant remarquer qu’il y a tellement de personnes qui pratiquent le métier dans l’informel. L’enjeu est de taille, d’autant que les agents immobiliers sont désormais impliqués dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. En effet, l’arrêté n°133.23 du ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville relatif aux obligations de vigilance et de contrôle interne imposées à l’activité des agents immobiliers est entré en vigueur en janvier dernier. En clair, les agents immobiliers sont dorénavant dans l’obligation de déclarer toute opération de vente ou d’achat suspecte de leurs clients.

Et pour ce faire, ils devront mettre en place un dispositif de vigilance et de contrôle interne leur permettant de vérifier l’identité de l’ensemble de leur clientèle. «Mais, comment réussir une mission aussi délicate si la profession n’est même pas règlementée ?», c’est la question qui taraude un grand nombre de professionnels. «Aujourd’hui, tout le monde peut s’improviser agent immobilier. Donc, il est évident que cela complique notre efficacité dans cette lutte. Le blanchiment de capitaux passe beaucoup par l’informel. L’Etat doit prendre ses responsabilités, et j’espère qu’avec ce nouveau gouvernement, ce texte de loi va finalement voir le jour», confie Mohamed Lahlou. Il Fait également remarquer que l’Etat perd beaucoup d’argent, en matière de TVA ou d’IS (Impôt sur les sociétés), en raison de l’absence d’un statut d’agent immobilier. «Il y a de plus en plus de personnes qui opèrent dans l’informel, et cela met en péril l’avenir des agences structurées et qui payent leurs impôts», conclut-il.

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Après sa validation en conseil de gouvernement, le décret n°2.22.867 portant approbation du Règlement général de construction déterminant les normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles spécifiques aux établissements d’hébergement touristique et à la création de la Commission nationale des normes de construction spécifiques aux établissements d’hébergement touristique a été publié au Bulletin officiel.

La Commission est présidée par l’autorité gouvernementale en charge du Tourisme. Elle est composée des départements de l’Intérieur, de l’Urbanisme, de l’Equipement, de l’Energie, de l’Environnement, de la Santé, de la Culture, ainsi que l’Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires (ONSSA). Le président de la Commission peut inviter toute personne qu’il juge appropriée de consulter pour avis.

A noter que le règlement général de construction pour les établissements d’hébergement touristique intervient en complémentarité aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la construction et l’urbanisme en vigueur, notamment ceux liés à la performance énergétique des bâtiments, la protection contre les risques d’incendie et les issues de secours, ainsi qu’à l’accessibilité.

Tout projet d’établissement d’hébergement touristique, selon sa catégorie, doit :

– Respecter à 100% les normes fonctionnelles et standards de construction listées dans le tableau annexe. Ces normes sont obligatoires.
– Respecter au moins 70% du total des points des normes fonctionnelles et standards du bâtiment dans la colonne de score. Ces normes sont complémentaires.

Ces normes s’appliquent à tout projet de création, de rénovation ou de transformation d’un bâtiment en établissement d’hébergement touristique dont la date d’autorisation est postérieure à la date de publication de ce décret au B.O

Ce projet s’inscrit dans le cadre du chantier de la réforme du cadre juridique de l’hébergement touristique, renforcé par la publication de la loi n°80.14, relative aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique. Il vise la simplification des procédures administratives de classement à travers la fusion du classement technique provisoire stipulée par la loi n°61.00, portant statut des établissements touristiques, avec les procédures de délivrance de l’autorisation de construction stipulée dans les textes législatifs et réglementaires concernant l’habitat.

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La 3ème réunion de la Commission nationale de simplification des procédures administratives, tenue le 20 février, a été l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre de la loi 55-19. Au chapitre des réalisations, la simplification et numérisation de 22 décisions administratives et la réduction de 45 % du nombre de documents requis pour les investisseurs.

Le Chef du Gouvernement, Aziz Akhannouch, a présidé, lundi 20 février 2023 à Rabat, la troisième réunion de 1 Commission Nationale de Simplification des Procédures Administratives, en présence du Ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit; du Secrétaire Général de gouvernement, Mohamed Hajoui, du Ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’évaluation des Politiques publiques, Moheine Jazouli, et de la Ministre déléguée auprès du chef du gouvernement chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, Ghita Mezzour…

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L’avant-projet du nouveau Code de procédure civile est sur le bureau du gouvernement, qui a entamé son examen en vue de son adoption. En voici les contours…

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