Wafa Chafiq, responsable des affaires publiques au secrétariat général du gouvernement (SGG), a exposé mercredi à Rabat les défis complexes afférents à l’élaboration des textes juridiques. Intervenant lors d’un atelier organisé en marge du SIEL 2023, Mme Chakiq a affirmé que certains projets requéraient jusqu’à 42 réunions afin de pouvoir les examiner méticuleusement. Revenant sur le bilan législatif du gouvernement, elle a souligné que depuis l’installation de ce dernier, 357 textes juridiques ont été approuvés lors de 80 réunions du Conseil de gouvernement. De plus, environ 168 textes d’application ont été émis dans divers domaines, alors que 163 mesures ont été adoptées dans un souci de convergence avec le cadre législatif de l’Union européenne.

 

Le secrétariat général du gouvernement a saisi l’occasion de sa participation à la 28e édition du Salon international de l’édition et du livre (SIEL) pour communiquer sur ses missions et ses efforts dans l’accompagnement juridique de l’Exécutif. Dans ce cadre, Wafa Chafiq, responsable du département des affaires publiques au SGG, a animé, mercredi dernier, un atelier interactif ayant pour thème central «Le processus d’élaboration des textes juridiques».

Élaborer des lois ou des textes juridique, un processus complexe

Expliquant les contraintes liées à l’élaboration des textes juridiques, Mme Chafiq a souligné que l’élaboration des textes juridiques était un processus complexe et technique qui repose sur une méthodologie spécifique. Le respect des dispositions constitutionnelles et des principes généraux du droit constitue la base de cette méthodologie. «Le SGG assume sa responsabilité en tant qu’institution garante de la légitimité constitutionnelle et légale. Il veille à assurer la cohérence et la qualité du système juridique national. Pour ce faire, il travaille en étroite collaboration avec l’administration responsable du projet, organisant jusqu’à 42 réunions en fonction de la nature du texte et du nombre d’intervenants. Ces réunions permettent d’approfondir l’étude et de parvenir à des formulations finales consensuelles», a-t-elle précisé.
Malgré l’importance et la minutie accordées à l’étude des projets de textes juridiques, des contraintes peuvent parfois retarder ce processus, a ajouté l’experte. Car il est nécessaire, selon elle, de commencer par consulter les organes compétents prévus par la Constitution pour recueillir leurs avis sur de nombreux types de textes. «Certains projets de texte doivent également faire l’objet d’une étude d’impact et d’une procédure de publication électronique. Parfois, l’approbation de certains textes rencontre des obstacles dus à l’absence de consensus, malgré les efforts déployés par le SGG. Dans ces cas, il est courant que le Chef du gouvernement intervienne pour aplanir les difficultés», a expliqué Wafa Chafiq.

Plus de 350 textes juridiques approuvés par le gouvernement Akhannouch

Selon l’experte, depuis l’installation du gouvernement, pas moins de 357 textes juridiques ont été approuvés lors des 80 réunions du Conseil de gouvernement. Ces chiffres témoignent de l’importance accordée à la coordination et au suivi des projets législatifs et réglementaires, a-t-elle fait savoir lors de cet atelier. Et pour les lois nécessitant des textes d’application adéquats, le SGG a émis 168 textes d’application dans divers domaines, a ajouté Wafa Chafiq. De plus, pour se conformer aux exigences de la convergence communautaire de l’UE, pas moins de 163 mesures législatives et réglementaires ont été adoptées. Ces chiffres révèlent, selon elle, l’engagement du gouvernement à actualiser et à améliorer le système juridique national, en le rendant conforme à la Constitution, aux conventions internationales et aux évolutions économiques, sociales et culturelles. D’autant que le SGG s’occupe de la formulation, de la traduction et de la publication de ces textes dans le Bulletin officiel.

En matière de transparence et de participation du public, 26 projets de texte juridique ont été publiés sur le site web avant leur soumission à la procédure d’approbation. Cette consultation publique favorise l’ouverture aux initiatives privées et encourage une approche participative dans le processus législatif. Au total, 252 textes juridiques ont été publiés depuis la mise en œuvre de cette procédure.

Le Bulletin officiel, un outil essentiel à l’information juridique

Le SGG a organisé un atelier mettant en avant le rôle des publications officielles du Royaume. Animé par Chanaz Essakli, chef du département de production et de distribution de la Direction de l’Imprimerie officielle, cet atelier a souligné l’importance des publications juridiques officielles. Face à la diversité des sources d’information et à l’essor des médias sociaux, le risque de recevoir des informations juridiques erronées est élevé. C’est pourquoi le secrétariat général du gouvernement, via la Direction de l’Imprimerie officielle, s’engage à fournir une information juridique précise et à jour, une source fiable pour les particuliers et les institutions. De plus, selon Chanaz Essakli, le SGG assure la publication du Bulletin officiel depuis plus d’un siècle, en versions arabe et française, en tant que source officielle pour diffuser les textes législatifs et réglementaires. Son contenu reflète fidèlement les évolutions politiques, économiques et sociales au Maroc dans tous les domaines. Pour elle, le Bulletin officiel est un outil juridique crucial pour garantir et faciliter l’accès à l’information juridique.

 

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Le Conseil de gouvernement a adopté, le jeudi 8 juin 2023, le projet de décret n° 2.23.441 fixant certaines dispositions de la loi n° 80.14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique. Ce texte comprend, entre autres, des dispositions relatives aux procédures administratives, la licence d’exploitation ainsi que la nouvelle démarche du classement.

Présenté par la ministre du Tourisme, de l’Artisanat et de l’Economie sociale et solidaire, Fatim-Zahra Ammor, ce texte s’inscrit dans le cadre du chantier de la réforme du cadre juridique de l’hébergement touristique, et qui a abouti à la publication au Bulletin officiel de la loi n° 80.14, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse tenu à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.

Ce projet de décret, a-t-il soutenu, définit les procédures administratives relatives à l’ouverture et à l’exploitation des établissements touristiques, conformément aux principes de renforcement de la spécialisation des administrations et de leurs attributions, aux orientations de la régionalisation avancée et à la révision de la procédure d’octroi des licences et des demandes de classement.

Ce texte comprend un ensemble de dispositions fixant les procédures administratives relatives aux établissements touristiques et à leur exploitation et impose l’obtention de la licence d’exploitation avant l’ouverture au public de tout établissement d’hébergement touristique, tout en mettant en place une nouvelle démarche du classement permettant de mieux appréhender la qualité de service fourni, a expliqué M. Baitas, notant que le projet définit également les modalités de contrôle et de renouvellement du classement d’exploitation des établissements d’hébergement touristique, d’octroi de la licence d’exploitation pour les résidences de tourisme et de classement des restaurants touristiques et ce, après avis de la Commission régionale unifiée de l’investissement.

Et d’ajouter que le projet définit aussi les modalités d’octroi des licences pour l’exploitation des autres formes d’hébergement touristique, à l’instar des bivouacs, l’hébergement chez l’habitant et l’hébergement alternatif, nécessitant l’autorisation des autorités locales, après avis des services concernés et sur la base du respect de leurs cahiers de charges.

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Le gouvernement a approuvé un texte prolongeant de deux ans le délai de régularisation des constructions effectuées sans permis de construire.
Nouveaute majeure: contrairement au regime actuel, les demandes de régularisation seront recevables meme pour les travaux ayant fait l’objet d’un PV d’infraction…

 

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Le projet de décret n°2.23.273 modifiant et complétant le décret n°2.14.652 portant application de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, présenté par Nadia Fatah, ministre de l’Economie et des Finances a été approuvé par le Conseil du gouvernement tenu ce jeudi 11 mai.

Ce projet vient compléter l’arsenal juridique lié à la concurrence, conformément aux instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, et activer les recommandations de la commission spéciale désignée par Sa Majesté suite au dossier des hydrocarbures, qui vise à ajouter la précision nécessaire au cadre juridique actuel et à renforcer l’impartialité et les capacités du Conseil de la concurrence…

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Le changement de tutelle des CRI, acté par l’adoption du décret, sera suivi par un amendement de la loi n° 47-18 portant sur la réforme des Centres régionaux d’investissement au Maroc et la création des CRUI…

 

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Un Conseil de gouvernement se tiendra jeudi prochain sous la présidence du chef du gouvernement Aziz Akhannouch, indique lundi un communiqué du département du chef du gouvernement.

Au début de ses travaux, le Conseil examinera quatre projets de décrets, le premier modifie et complète le décret relatif à l’application de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, tandis que le deuxième modifie et complète le décret portant application de la loi sur le Conseil de la concurrence, précise la même source.

Le troisième projet de décret, poursuit le communiqué, fixe les compétences et l’organisation du secteur de la réforme de l’administration, alors que le quatrième texte porte sur la création d’une direction générale de transition numérique tout en fixant ses compétences et son organisation. Le Conseil achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à de hautes fonctions conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution, conclut le communiqué.

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Le décret n°2.11.473 portant statut particulier du corps du secrétariat-greffe fait actuellement l’objet d’une révision importante. L’objectif étant de tenir compte des nouvelles responsabilités dévolues à ce corps de métier à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’organisation judiciaire. Le ministère de la Justice vient de remettre sa copie du statut révisé, laquelle a recueilli l’assentiment des syndicats les plus représentatifs de la profession.

 

Le dialogue social sectoriel concernant le corps des greffiers avance. Le ministère de la Justice vient en effet de présenter la nouvelle mouture du statut du corps du secrétariat-greffe, commentée favorablement par les syndicats. «Les propositions du ministère répondent à minima aux aspirations formulées par le corps du secrétariat-greffe consistant à proportionner le niveau de rémunération des greffiers aux missions financières, administratives et judiciaires qui leur incombent désormais, après l’entrée en vigueur de la loi n°38.15 relative à l’organisation judiciaire», déclare au «Matin» à ce propos le secrétaire général du Syndicat national de la justice (SNJ, affilié à la CDT), Mohamed Lotfi.

Le SNJ, souligne M. Lotfi, avait présenté au ministre de la Justice, en mars dernier, sa vision pour l’amendement du statut particulier du corps du secrétariat du greffe pour en faire un statut plus incitatif et fortifié pour les greffiers à travers, entre autres :
• Une description précise de leurs rôles et missions afin d’établir avec minutie leurs droits et obligations.
• la suppression des échelles inférieures et la création de nouveaux grades à titre d’incitation et pour favoriser la promotion.
• l’adaptation des indices pour tenir compte de la formation.
• La mise en place d’un système de formation de base, continue et spécialisée.
• La mise en place d’une indemnité de rendement.
• L’organisation de concours professionnels tous les ans et ceux de l’aptitude professionnelle le 31 décembre de chaque année.

Amendement du statut particulier des secrétaires-greffiers : de nouvelles indemnités au menu

Le ministère, lors de la session du dialogue sectoriel tenue mardi dernier, a convenu avec les syndicats de retenir des propositions d’amendements portant notamment sur l’introduction de nouvelles indemnités dans le traitement de base des greffiers pour les missions judiciaires, l’introduction d’une indemnité de robe pour le greffier chargé de transcrire les débats lors des procès et l’introduction d’une indemnité de rendement (13e et 14e mois).

De même, le ministère a assuré que la possibilité d’accès des greffiers aux professions d’adouls et d’huissiers de justice sera maintenue, tout comme il va se pencher sur les revendications des syndicats concernant l’accès aux professions d’avocat et de magistrat. S’agissant de l’avancement, il a été convenu d’augmenter le quota annuel d’avancement de 36 à 40%, dont 50% sur la base de la sélection et 50% sur la base de la réussite au concours d’aptitude professionnelle, tout en réduisant de 10 à 8 ans l’avancement par sélection et de 6 à 4 ans l’avancement par concours d’aptitude professionnelle. Il est à noter que le coût estimé de cette révision du statut du corps du secrétariat-greffe s’élève à 335 millions de dirhams.

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Le projet de loi 15-23 portant création de la commission provisoire pour la gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition n’en finit pas de susciter le débat. S’il est compréhensible de ne pas être d’accord avec le texte d’un point de vue politique, remettre en question sa légalité, voire sa constitutionnalité, dénote une confusion conceptuelle et une interprétation tendancieuse des dispositions juridiques.

 

Le projet de loi 15-23 portant création de la commission provisoire pour la gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition est-il en porte à faux avec les dispositions constitutionnelles et juridiques ? C’est ce que l’ancien ministre de la Culture et de la communication, Mohamed Laaraj s’est efforcé de prouver. Mais tout à son acharnement contre ce texte de loi, l’ancien membre du gouvernement s’est perdu dans des arguties pointilleuses en se livrant à des raisonnements, tirés par les cheveux et qui ne résistent guère à l’analyse objective.
Dans un long post sur Facebook, l’ancien député haraki, l’un des détracteurs dudit texte, s’est employé vainement à montrer comment la mise en place d’une «commission provisoire» portait atteinte à la «légalité constitutionnelle et à la légitimité juridique». Peine perdue, car l’argumentaire de l’ancien ministre ne tient pas bon face l’examen critique et à l’analyse approfondie.

M. Laaraj, dans son réquisitoire contre le projet de loi 15-23, a fait une lecture politique du texte en instrumentalisant les dispositions de la Constitution et en faisant une interprétation tendancieuse des articles de la loi. À défaut de faire une analyse réfléchie et pondérée du texte, il a vite fait de tomber dans les jugements hâtifs en exerçant une sorte de censure constitutionnelle à priori, au lieu de faire appel aux outils d’étude scientifique et aux approches objectives.

Le raisonnement de M. Laaraj autour de la création de la commission provisoire pour la gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition appelle les réponses suivantes :

• S’agissant de la prétendue violation par l’Exécutif de l’article 19 de la loi organique n°65-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, il convient de préciser, contrairement aux assertions de M. le ministre, qu’il n’est pas nécessaire, dans le cas du projet de loi n°15-23 de réaliser une étude d’impact. Tout bonnement parce que la réalisation d’une telle étude n’est pas systématique et obligatoire. Donc, il n’y a pas lieu de parler de violation de la Constitution. On peut arguer, d’un point de vue politique, que c’est souhaitable, mais dire que, constitutionnellement, c’est obligatoire, dénote une incompréhension flagrante des textes en vigueur.

• Concernant la prétendue atteinte à la garantie de la sécurité juridique, comme relevé par M. Laaraj, elle renvoie à la base constitutionnelle du projet de loi en question. Cette dernière relève-t-elle du domaine de la loi ou du règlement ? M. Laaraj affirme que la «commission provisoire» aurait pu être créée par décret et non par une loi. Or ce débat n’a pas lieu d’être, car il est évident que la mise en place d’un «mécanisme provisoire» pour remplacer le Conseil national de la presse (CNP) relève intrinsèquement du domaine de la loi. En effet, ce point fait partie intégrante de l’arsenal juridique relatif à la presse dont l’élaboration et l’amendement incombent au législateur (articles 28 et 71 de de la Constitution). L’article 71 de la Loi fondamentale stipule clairement que tout ce qui est en rapport avec le régime de la presse entre dans le domaine de la loi et le «mécanisme provisoire» s’inscrit à l’évidence dans ce régime. Arguer qu’il est difficile de faire la distinction entre le domaine de la loi et du règlement et qu’il faut faire appel à l’article 73 de la Constitution est une assertion qui dénote une lecture erronée de la Loi fondamentale. Les dispositions dudit article ne pouvant tout simplement être invoquées dans ce cas de figure.

En tout état de cause, le gouvernement dans sa démarche visant à dynamiser le secteur et à sortir le CNP de sa léthargie n’avait que deux options :
– Renouveler le CNP pour un second mandat à travers l’élection de ses membres nonobstant les contraintes et les empêchements.
– Mettre en place une commission provisoire ayant pour mission de prendre les dispositions nécessaires à l’organisation des élections des membres du CNP. Dans les deux cas, cela doit passer inéluctablement par une loi spécifique conformément à la Constitution.

• Pour ce qui est de l’assertion qui dit qu’il faut définir les objectifs du projet de loi portant création de la commission provisoire pour la gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition, force est de préciser qu’il s’agit là d’une prérogative du législateur, qui peut l’utiliser selon les cas et quand il le juge nécessaire. Il ne s’agit donc aucunement d’une règle générale à respecter absolument.

• En réponse à l’accusation selon laquelle ledit projet de loi «suspend la légalité constitutionnelle» en portant atteinte notamment à l’article 28 puisqu’il donne les pleins pouvoirs à l’Exécutif, il est clair qu’il s’agit d’une lecture outrancière de la Constitution, laquelle cache une lecture politique ayant une façade juridique. De même, prétendre que le texte portant création de la commission provisoire remet en question la légitimité juridique puisqu’il suspend un texte législatif existant est faux. Car le législateur, qui avait adopté la loi 90-13 portant création du Conseil national de la presse, est celui-là même qui a la prérogative d’avaliser ou de rejeter le projet de loi 15-23. Dans ce cas de figure, on peut dire que le législateur ne suspend pas la loi 90-13, bien au contraire, il œuvre pour en assurer la continuité. Et pour s’en convaincre, il suffit de consulter l’article 3 du projet de loi 15-23 en examen actuellement au Parlement.

• Au-delà des considérations juridiques et constitutionnelles, le fait que M. Laaraj affirme que les motivations des promoteurs de ce texte de loi sont d’ordre politique est réfutable, étant donné qu’au nom de la même logique on peut attaquer et rejeter toute initiative législative. Toujours est-il que la motivation politique n’est jamais répréhensible en soi. Ce qui est blâmable, c’est le fait de l’invoquer pour justifier et défendre le maintien d’un statu quo au lieu de trouver des solution et des alternatives de nature à relancer le secteur de la presse et de l’édition.

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Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret 2.23.310 modifiant et complétant le décret 2.19.67 publié le 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) portant application de la loi 47.18 portant réforme des Centres régionaux d’investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

Présenté par le secrétaire général du gouvernement, Mohamed El Hajoui, ce texte vise à assurer une politique harmonieuse de l’État dans le domaine du développement et de la stimulation de l’investissement, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil, précisant que l’article 1 de ce projet de décret stipule que les CRI sont placés sous la tutelle du Chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale qu’il a mandatée à ce sujet.

Le projet de décret vise à modifier les dispositions des articles 3, 4 (dernier paragraphe) et 5 du décret 2.19.67 publié le 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) portant application de la loi 47.18 portant réforme des Centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement en confiant à l’autorité de tutelle les missions qui étaient assurées par l’autorité gouvernementale en charge de l’Intérieur, a-t-il ajouté.

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Un Conseil de gouvernement se tiendra jeudi prochain sous la présidence du chef du gouvernement Aziz Akhannouch, indique mardi un communiqué du département du chef du gouvernement.

Au début de ses travaux, le Conseil examinera deux projets de loi, le premier concerne les peines alternatives et le second concerne la ratification du décret-loi portant dissolution et liquidation de l’Agence Millennium Challenge Account – Maroc.

Le Conseil examinera par la suite le projet de décret modifiant et complétant le décret portant application de la loi relative à la réforme des Centres Régionaux d’Investissement et la création des commissions régionales unifiées d’investissement, ajoute la même source.

Le Conseil achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à de hautes fonctions conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution, conclut le communiqué.

 

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