2013! C’est la date limite fixée aux entreprises sous le coup de l’article 114 du Code de la couverture médicale pour basculer au régime général. Un projet d’amendement dans ce sens sera discuté lors du Conseil de gouvernement prévu jeudi 23 septembre. Et il faudra par la suite attendre sa validation par le Conseil des ministres et le Parlement.
En vertu de l’article 114 de la loi sur la couverture médicale, la période transitoire accordée aux entreprises couvertes par les compagnies privées pour basculer vers le régime général géré par la CNSS devait prendre fin en août dernier. Néanmoins cet article stipule que cette période est renouvelable sans préciser ni pour combien de temps, ni combien de fois. A côté de ce flou, le secrétariat général du gouvernement consulté par la Primature avait déclaré que la période transitoire de 5 ans n’avait pas commencé puisque deux arrêtés de la loi sur l’AMO n’étaient pas encore publiés. C’est le cas par exemple de l’extension de l’AMO aux ascendants au cas où ils ne disposeraient pas d’une couverture.
Aujourd’hui, le changement prévu prend de court patronat et assureurs.
D’un côté, les assurés des entreprises qui se sont accrochés à l’article 114 craignent de perdre les avantages d’une couverture privée qui, malgré tout, fonctionne bien. «La CNSS est-elle prête à garantir une qualité de prestations et des délais de remboursements courts aux assurés? C’est une question de dimensionnement des structures et des ressources», relève Jamal Belahrach, président de la Commission emploi et relations sociales de la CGEM. Les assurés craignent aussi la baisse du niveau de remboursement surtout que l’AMO ne tient pas compte des frais réellement engagés pour les soins mais rembourse sur la base d’une grille de référence déconnectée de la réalité du marché.
De l’autre, les compagnies d’assurances tablaient sur la reconduction de la période transitoire de 5 ans. D’ailleurs, le projet de contrat-programme du secteur, qui devait être signé la semaine dernière à la Primature, prévoyait cette disposition. «Nous ne comprenons rien à ce double langage», tempête un assureur.
Pour le secteur des assurances, l’enjeu est surtout financier. Le basculement de près de 350.000 assurés (sans compter les ayants droit) entraînera la perte de primes de 2 milliards de DH par an au titre de la branche maladie. Ils pourront néanmoins offrir une couverture complémentaire.
L’amendement de l’article 114 permettra de régler le problème des équilibres du régime AMO géré par la CNSS. Surtout qu’avec la généralisation aux soins ambulatoires en février, la Caisse s’attend à voir les déficits pointés dès 2013.
Une étude actuarielle menée par l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) a analysé l’impact d’un report de l’article 114 sur les équilibres du régime. Les résultats ont relevé que le basculement devrait s’effectuer à partir de 2012, une année qui coïncide avec les élections législatives. Du coup, le gouvernement a opté pour une rallonge d’une année supplémentaire.

Complémentaire

Avant même le démarrage de l’AMO, les compagnies d’assurances devaient mettre en place une offre de couverture complémentaire. Mais jusque-là, seules quelques compagnies offrent ces produits. Un retard justifié par la nécessité de suivre l’évolution de l’AMO avant de passer à l’action. Mais avec cette nouvelle donne, le secteur se trouve dans l’obligation de mettre le paquet par rapport à la complémentaire.

Khadija MASMOUDI