Le Cabinet Bassamat & Laraqui vient d’obtenir une décision rendue par la Cour d’Appel de Commerce de Casablanca, confirmant une ordonnance de rejet de l’exequatur, qui a rappelé les grands principes qui gouvernent l’arbitrage interne et les différents motifs qui peuvent conduire au rejet de la demande d’exequatur d’une sentence arbitrale.
Résumé :
1. Dès lors que les dispositions réglementant l’arbitrage ne précisent pas expressément que la décision intervient en l’absence des parties, le principe est que la procédure est contradictoire. Le champ d’application des ordonnances sur requête est restrictif et constitue une exception au principe du contradictoire, de sorte que l’exception est d’interprétation stricte ;
Le contradictoire résulte de certaines dispositions réglementant l’arbitrage à l’instar de l’article 327-32 du C.P.C. qui énonce que le recours en annulation prévu à l’article 327-36 ci-dessous emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour d’appel, recours contre l’ordonnance d’exequatur ou dessaisissement immédiat du président de la juridiction au cas où il n’aurait pas encore rendu son ordonnance, ce qui induit qu’il ne peut se dessaisir qu’après s’être assuré que le défendeur a produit la preuve de l’existence d’un recours en annulation, celui-ci devant ainsi être présent dans le cadre de la procédure d’exequatur, de sorte qu’il convient de considérer ce moyen mal fondé et de le rejeter.
2. Si le juge de l’exequatur ne peut réexaminer l’affaire au fond, il dispose du pouvoir de vérifier si la sentence arbitrale n’est pas entachée de nullité ou n’est pas contraire à l’ordre public, en ce qu’il exerce son contrôle de la sentence arbitrale dans le cadre des cas limitativement prévus au même titre que le juge de l’annulation. Le contrôle du juge de l’exequatur ne se limite pas à vérifier la conformité de la sentence à l’ordre public, mais s’étend à l’appréciation de l’inarbitrabilité du litige, à la violation de la convention d’arbitrage, au dépassement par les arbitres de leur mission ; de surcroît, il doit s’assurer de la qualité des parties et du respect des droits de la défense ainsi que de toutes les formalités relatives à la procédure d’arbitrage,
3. Si la procédure de désignation des arbitres et leur nombre est régie par le Règlement du centre d’arbitre choisi par les parties, rien n’interdit à ces dernières de convenir des modalités de désignation des arbitres en dehors de la procédure prévue par le centre d’arbitrage si les modalités de cette désignation ne sont pas contraires à l’ordre public.
L’arbitrage institutionnel ne fait pas échec à l’accord des parties et ne les prive leur liberté de choisir les modalités de désignation des arbitres surtout que le Centre d’arbitrage ne dispose que du pouvoir d’organiser et d’assurer le bon déroulement de l’arbitrage conformément à l’article 320 du C.P.C. qui énonce, « Si la convention désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d’organiser et d’assurer le bon déroulement de l’arbitrage. »
4. Si la procédure arbitrale s’achève par la clôture des débats et la mise en délibéré, il appartient au tribunal arbitral de surseoir à statuer jusqu’au prononcé d’une décision définitive au fond, en application comparé de l’article 327-17 du C.P.C., lorsqu’il apparaît des pièces nouvelles, après la clôture des débats, susceptibles d’avoir une incidence sur l’issue du litige, surtout lorsqu’il s’agit d’une plainte pour faux relativement à un document ou une pièce au sujet desquels des poursuites pénales ont été engagées.
Le tribunal arbitral a violé l’ordre public en fondant sa décision sur un rapport d’expertise dont il est établi, au vu des documents, qu’il est entaché de faux et dont la destruction a été ordonnée. La demande de sursis à statuer invoquée par l’appelante ne fait pas partie des mesures provisoires ou conservatoires justifiant le recours au juge des référés dans le cadre de l’article 327-1 du C.P.C.
5. Le législateur a mis en place des dispositions spécifiques en matière d’arbitrage qui différent des règles de procédures ordinaires, l’article 327-33 du C.P.C. précise à cet effet que la Cour d’appel, à l’occasion du recours exercé à l’encontre de la décision rejetant la demande d’exequatur connait, à la demande des parties, des moyens que celles-ci auraient pu faire valoir contre la sentence arbitrale par la voie du recours en annulation. Les parties ne sont nullement tenues de déposer un recours en annulation distinct devant la cour d’appel dès lors que le législateur les a autorisées à soulever des moyens qui auraient pu être invoqués devant le juge de l’annulation à l’occasion de l’appel d’une décision de rejet de l’exequatur.
6. Le délai du recours en annulation ne court qu’à compter de la notification de la sentence arbitrale revêtue de l’exequatur de sorte que la sentence au fond n’ayant pas été revêtue de l’exequatur, le délai du recours en annulation demeure ouvert.
7. Il n’est possible de recourir à l’arbitrage que si la clause compromissoire ou la convention d’arbitrage reflète la volonté des parties alors qu’à la lecture de la clause compromissoire, il apparait que les parties ont désigné la « Chambre de commerce » sans préciser laquelle de sorte qu’il apparait que la clause compromissoire n’a pas déterminé de façon non équivoque et avec précision le Centre devant organiser l’arbitrage conformément à son Règlement. La désignation irrégulière de l’arbitre, qui ne permet pas d’identifier avec précision l’arbitre que les parties ont entendu nommer, est cause de nullité.
8. L’article 12.2 du Règlement du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca précise que chaque arbitre doit demeurer indépendant et impartial à l’égard des parties et qu’il lui appartient dès sa désignation de signer une déclaration écrite pour faire connaître par écrit les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause leur indépendance dans l’esprit des parties et que ces informations doivent être notifiées aux parties et que le Centre fournit à celle qui en fait la demande le curriculum vitae de l’arbitre pressenti et accorde aux parties un délai de sept jours à partir de la date de réception pour faire connaître leurs observations éventuelles.
Il s’agit de l’une des obligations fondamentales mises à la charge de l’arbitre dès sa désignation tel que cela résulte des dispositions de l’article 327-6 du C.P.C. qui énonce en son deuxième paragraphe que « l’arbitre ayant accepté sa mission doit, par écrit, déclarer, lors de son acceptation, toutes circonstances de nature à susciter des doutes quant à son impartialité et son indépendance. ». La déclaration d’indépendance s’entend par cette déclaration, l’obligation pour l’arbitre d’informer les parties de tout fait antérieur ou présent se rapportant au litige, aux parties ou à leurs représentants, l’arbitre n’ayant aucun pouvoir d’appréciation pour décider des faits qu’il doit porter à la connaissance des parties mais il lui appartient de déclarer l’ensemble des faits qui peuvent créer un doute quant à son impartialité ou son indépendance.
Cette obligation n’est pas subordonnée à la demande des parties, l’arbitre devant prendre l’initiative de produire cette déclaration dès sa désignation, le silence des parties ne pouvant aucunement valoir exemption des arbitres de respecter l’obligation mise à leur charge. Le défaut de production de cette déclaration écrite a privé l’intimé de son droit de récusation prévu à l’article 323 du C.P.C.
Consulter la décision en cliquant ici
مادام ان المقتضيات المنظمة للتحكيم لا تنص صراحة على ان الأمر الصادر في مادة التحكيم يصدر في غيبة الأطراف، فان الأصل هو تطبيق المسطرة التواجهية، وان نطاق الأوامر المبنية على طلب يبقى ضيقا وهو استثناء من مبدأ التواجهية، ومعلوم ان الاستثناء لا يجوز التوسع فيه.
وان التواجهية تستشف من بعض المقتضيات المنظمة للتحكيم ومنها على سبيل المثال الفصل 32-327 من قانون المسطرة المدنية الذي ينص على ان الطعن بالبطلان المنصوص عليه في الفصل 36-327 يتضمن بقوة القانون رفعا فوريا ليد رئيس المحكمة فيما اذا لم يكن قد أصدر أمره بعد وهو ما يفيد ان رئيس المحكمة لا يرفع يده الا بعد الادلاء له من طرف المدعى عليه بما يفيد الطعن بالبطلان في المقرر التحكيمي و هو ما يستلزم ان يكون هذا الأخير حاضرا في اطار مسطرة التذييل بالصيغة التنفيذية، مما يبقى معه السبب على غير أساس.
لئن صح ان قاضي الصيغة التنفيذية يمنع عليه النظر بأي وجه من الوجوه في موضوع القضية ، فان له السلطة للتأكد من كون المقرر التحكيمي غير مشوب بالبطلان وغير مخالف للنظام العام، أي انه يبسط رقابته على المقرر التحكيمي ضمن الحالات الحصرية التي يبسط فيما قاضي البطلان رقابته بذلك فان رقابة قاضي التذييل لا تقتصر على ما تعلق بعدم مساس المقرر التحكيمي بالنظام العام وإنما تمتد حتى لمراقبة عدم بته في مادة غير تحكيمية، وخرق او تجاوزه لسند التحكيم وتتبته من صفة أطراف التحكيم واحترام حقوق دفاعهم والإجراءات الشكلية المصاحبة لمسطرة التحكيم.
لئن كانت مسطرة تعيين المحكمين وعددهم يخضع لنظام المؤسسة التحكيمية المختارة، فإنه لا يوجد ما يمنع الأطراف من الاتفاق على طريقة تعيين المحكمين خارج قواعد مركز التحكيم طالما ان الاتفاق ليس فيه ما يخالف النظام العام،
ان اللجوء الى التحكيم المؤسساتي لا يسلب الأطراف إرادتهم وحريتهم في اختيار طريقة تعيين المحكمين، لاسيما وان دور مركز التحكيم هو دور مساعد لضمان حسن سير مسطرة التحكيم وضبطها وهو ما أكدته الفقرة الثانية من الفصل 320 من ق.م.م بالتنصيص على انه اذا عين في الاتفاق شخص معنوي، فإن هذا الشخص لا يتمتع سوى بصلاحية تنظيم التحكيم وضمان حسن سيره
انه لئن صح أن إجراءات التحكيم تنتهي بانتهاء المناقشات وحسمها وحجز القضية للمداولة، فانه متى ظهرت مستجدات بعض قفل باب المناقشة ولها تأثير على قضاء هيئة التحكيم ولا سيما اذا تم الطعن بالزور في ورقة او سند و اتخذت إجراءات جنائية بشأن تزوير، فانه يتعين على هيئة التحكيم ان تتوقف عن اصدار المقرر التحكيمي، وتوقف اجراءات التحكيم حتى يصدر حكم نهائي في الموضوع وذلك قياسا على الفصل 17-327 من ق م م،
ان الحكم التحكيمي الذي أسس قضائه على تقرير الخبير المدان والذي استعان بوثائق قضى حكم جنحي بإتلافها يكون مخالفا للنظام العام، وان طلب ايقاف البت في النزاع المعروض على الهيئة التحكيمية ليس من جملة الإجراءات الوقتية والتحفظية التي يمكن اللجوء بشأنها إلى قاضي المستعجلات في اطار الفصل 1-327 من ق م م.
ان المشرع قد سن قواعد مسطرية خاصة بالتحكيم تختلف عن القواعد المسطرية العادية، ذلك ان الثابت من الفصل 33-327 من ق م م ان محكمة الإستئناف وهي بصدد النظر في الطعن بالإستئناف في الأمر القاضي برفض التذييل بالصيغة التنفيذية تنظر كذلك وبصدد نفس الملف في الأسباب التي كان بإمكان الأطراف التمسك بها في مواجهة الحكم التحكيمي عن طريق الطعن بالبطلان وهو ما يستشف منه ان الأطراف غير ملزمين بسلوك دعوى البطلان في الحكم التحكيمي مستقلة امام محكمة الاستئناف مادام ان المشرع قد رخص لهم مناقشة هذه الأسباب بصدد الطعن بالإستئناف في الأمر الرئاسي برفض التذييل بالصيغة التنفيذية،
ان اجل الطعن بالبطلان لا يسري الا من تاريخ بتبليغ الحكم التحكيمي المذيل بالصيغة التنفيذية، وبما أن المقرر التحكيمي الذي قضى في الجوهر لم يذيل بالصيغة التنفيدية فان اجل الطعن يظل مفتوحا
لا يمكن اللجوء لتحكيم إلا إذا كان هناك شرط تحكيم أو اتفاق على التحكيم حرر بشكل معبر عن إرادة الطرفين ، فإنه بالرجوع الى شرط التحكيم يتضح ان الجهة التي تم إسناد الاختصاص اليها هي غرفة التجارة وأن لم يحدد بوضوح وبكل دقة المؤسسة الموكول اليها البت في النزاع وفق نظامها الداخلي و وهو ما يجعل شرط التحكيم معيبا و باطلا طالما يصعب التحديد الدقيق للمحكم الذي يرغب في تعينه الأطراف
إن الثابت من البند 12.2 من نظام تحكيم مركز الوساطة و التحكيم بالدار البيضاء أن كل محكم يجب أن يكون و يبقى مستقلا و محايدا بالنسبة للأطراف و بمجرد تعيينه يوقع المحكم على تصريح مكتوب يؤكد فيه على استقلاليته و يطلع كتابة المركز كتابة على الوقائع و الظروف التي من شأنها أن تعيق استقلاليته في أذهان الأطراف و تبلغ كتابة المركز هذه التصريحات كتابة الى الأطراف و تدلي للطرف الذي يطلب منها ذلك بالسيرة الذاتية للمحكم و تمنح الأطراف أجل سبعة أيام من تاريخ التوصل بهذه المعلومات لكي يتمكنوا من الإدلاء بملاحظاتهم
يعد التزام المحكم من الالتزامات الجوهرية التي تقع على عاتقه بمجرد ترشيحه لمهمة التحكيم وقد ورد النص على هذا الالتزام في الفصل 6-327 من ق.م. م و الذي نص في فقرته الثانية على انه ” يجب على المحكم الذي قبل مهمته أن يفصح كتابة عند قوله عن أي ظروف من شانها إثارة شكوك حول حياده و استقلاليته”. والمقصود بالإفصاح مبادرة المحكم بإحاطة الأطراف بصلته السابقة و الحالية بموضوع النزاع و أطرافه و ممثلهم و ليس للمحكم سلطة تقديرية في تخير الوقائع التي يفصح عنها و انما يتعين عليه الافصاح عن كافة الوقائع التي قد تثير شكوك حول حياده أو استقلاليته
إن هذا الالتزام لا يتوقف على مطالبة الأطراف به و إنما يلتزم المحكم بالمبادرة بأدائه فور ترشيحه و لا يفسر سكوت الأطراف -على أنه تنازل عن هذا الالتزام ، وعدم الإدلاء بالتصريح الكتابي قد حرم المستأنف عليها من ممارسة حقها في التجريح المنصوص عليه في الفصل 323 من قانون المسطرة المدنية
لئن صح ان قاضي الصيغة التنفيذية يمنع عليه النظر بأي وجه من الوجوه في موضوع القضية ، فان له السلطة للتأكد من كون المقرر التحكيمي غير مشوب بالبطلان وغير مخالف للنظام العام، أي انه يبسط رقابته على المقرر التحكيمي ضمن الحالات الحصرية التي يبسط فيما قاضي البطلان رقابته بذلك فان رقابة قاضي التذييل لا تقتصر على ما تعلق بعدم مساس المقرر التحكيمي بالنظام العام وإنما تمتد حتى لمراقبة عدم بته في مادة غير تحكيمية، وخرق او تجاوزه لسند التحكيم وتتبته من صفة أطراف التحكيم واحترام حقوق دفاعهم والإجراءات الشكلية المصاحبة لمسطرة التحكيم
لئن كانت مسطرة تعيين المحكمين وعددهم يخضع لنظام المؤسسة التحكيمية المختارة، فإنه لا يوجد ما يمنع الأطراف من الاتفاق على طريقة تعيين المحكمين خارج قواعد مركز التحكيم طالما ان الاتفاق ليس فيه ما يخالف النظام العام،
ان اللجوء الى التحكيم المؤسساتي لا يسلب الأطراف إرادتهم وحريتهم في اختيار طريقة تعيين المحكمين، لاسيما وان دور مركز التحكيم هو دور مساعد لضمان حسن سير مسطرة التحكيم وضبطها وهو ما أكدته الفقرة الثانية من الفصل 320 من ق.م.م بالتنصيص على انه اذا عين في الاتفاق شخص معنوي، فإن هذا الشخص لا يتمتع سوى بصلاحية تنظيم التحكيم وضمان حسن سيره
انه لئن صح أن إجراءات التحكيم تنتهي بانتهاء المناقشات وحسمها وحجز القضية للمداولة ، فانه متى ظهرت مستجدات بعض قفل باب المناقشة ولها تأثير على قضاء هيئة التحكيم ولا سيما اذا تم الطعن بالزور في ورقة او سند و اتخذت إجراءات جنائية بشأن تزوير، فانه يتعين على هيئة التحكيم ان تتوقف عن اصدار المقرر التحكيمي، وتوقف اجراءات التحكيم حتى يصدر حكم نهائي في الموضوع وذلك قياسا على الفصل 17-327 من ق م م،
ان الحكم التحكيمي الذي أسس قضائه على تقرير الخبير المدان والذي استعان بوثائق قضى حكم جنحي بإتلافها يكون مخالفا للنظام العام، وان طلب ايقاف البت في النزاع المعروض على الهيئة التحكيمية ليس من جملة الإجراءات الوقتية والتحفظية التي يمكن اللجوء بشأنها إلى قاضي المستعجلات في اطار الفصل 1-327 من ق م م.
ان المشرع قد سن قواعد مسطرية خاصة بالتحكيم تختلف عن القواعد المسطرية العادية، ذلك ان الثابت من الفصل 33-327 من ق م م ان محكمة الإستئناف وهي بصدد النظر في الطعن بالإستئناف في الأمر القاضي برفض التذييل بالصيغة التنفيذية تنظر كذلك وبصدد نفس الملف في الأسباب التي كان بإمكان الأطراف التمسك بها في مواجهة الحكم التحكيمي عن طريق الطعن بالبطلان وهو ما يستشف منه ان الأطراف غير ملزمين بسلوك دعوى البطلان في الحكم التحكيمي مستقلة امام محكمة الاستئناف مادام ان المشرع قد رخص لهم مناقشة هذه الأسباب بصدد الطعن بالإستئناف في الأمر الرئاسي برفض التذييل بالصيغة التنفيذية
ان اجل الطعن بالبطلان لا يسري الا من تاريخ بتبليغ الحكم التحكيمي المذيل بالصيغة التنفيذية، وبما أن المقرر التحكيمي الذي قضى في الجوهر لم يذيل بالصيغة التنفيدية فان اجل الطعن يظل مفتوحا
لا يمكن اللجوء لتحكيم إلا إذا كان هناك شرط تحكيم أو اتفاق على التحكيم حرر بشكل معبر عن إرادة الطرفين ، فإنه بالرجوع الى شرط التحكيم يتضح ان الجهة التي تم إسناد الاختصاص اليها هي غرفة التجارة وأن لم يحدد بوضوح وبكل دقة المؤسسة الموكول اليها البت في النزاع وفق نظامها الداخلي و وهو ما يجعل شرط التحكيم معيبا و باطلا طالما يصعب التحديد الدقيق للمحكم الذي يرغب في تعينه الأطراف
إن الثابت من البند 12.2 من نظام تحكيم مركز الوساطة و التحكيم بالدار البيضاء أن كل محكم يجب أن يكون و يبقى مستقلا و محايدا بالنسبة للأطراف و بمجرد تعيينه يوقع المحكم على تصريح مكتوب يؤكد فيه على استقلاليته و يطلع كتابة المركز كتابة على الوقائع و الظروف التي من شأنها أن تعيق استقلاليته في أذهان الأطراف و تبلغ كتابة المركز هذه التصريحات كتابة الى الأطراف و تدلي للطرف الذي يطلب منها ذلك بالسيرة الذاتية للمحكم و تمنح الأطراف أجل سبعة أيام من تاريخ التوصل بهذه المعلومات لكي يتمكنوا من الإدلاء بملاحظاتهم
يعد التزام المحكم من الالتزامات الجوهرية التي تقع على عاتقه بمجرد ترشيحه لمهمة التحكيم و قد ورد النص على هذا الالتزام في الفصل 6-327 من ق.م. م و الذي نص في فقرته الثانية على انه ” يجب على المحكم الذي قبل مهمته أن يفصح كتابة عند قوله عن أي ظروف من شانها إثارة شكوك حول حياده و استقلاليته”. والمقصود بالإفصاح مبادرة المحكم بإحاطة الأطراف بصلته السابقة و الحالية بموضوع النزاع و أطرافه و ممثلهم و ليس للمحكم سلطة تقديرية في تخير الوقائع التي يفصح عنها و انما يتعين عليه الافصاح عن كافة الوقائع التي قد تثير شكوك حول حياده أو استقلاليته
إن هذا الالتزام لا يتوقف على مطالبة الأطراف به و إنما يلتزم المحكم بالمبادرة بأدائه فور ترشيحه و لا يفسر سكوت الأطراف -على أنه تنازل عن هذا الالتزام ، وعدم الإدلاء بالتصريح الكتابي قد حرم المستأنف عليها من ممارسة حقها في التجريح المنصوص عليه في الفصل 323 من قانون المسطرة المدنية
