DU nouveau à propos de la TVA. Le décret décrivant les conditions d’éligibilité à l’achat des biens et services en suspension de TVA est paru au Bulletin Officiel du 20 novembre. Ce texte vise essentiellement les exportateurs pour lesquels le paiement immédiat de la TVA peut gêner la compétitivité sur le marché international. Mais tout le monde ne peut prétendre intégrer ce «club». N’y sont admises que les entreprises catégorisées par le Fisc qui, à quelques exceptions près, devrait correspondre à la population des sociétés catégorisées par la Douane.
Un accord dans ce sens avait été signé par la direction des impôts et la CGEM il y a quelques mois. L’idée est de récompenser le civisme fiscal des opérateurs.
Quels sont les avantages associés à ce régime dérogatoire? L’entreprise peut recevoir en suspension de la TVA à l’intérieur, les marchandises, matières premières ainsi que les services nécessaires à son activité dans la limite du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée à l’export.
Ces conditions, définies par l’article 94 du CGI, visent un certain nombre d’entreprises catégorisées. Ces dernières doivent être en situation régulière vis-à-vis de leurs situations fiscales, telles que prévues à l’article 164 du CGI. En outre, une attestation de catégorisation doit être délivrée à ces entreprises par l’administration fiscale. Celles-ci doivent tenir une comptabilité régulière sur un compte matière. Lequel doit refléter non seulement la quantité des biens cités par l’article 94, mais également celle des produits conditionnés et vendus à l’exportation, ou se trouvant en stock à la clôture de l’exercice comptable.
La catégorisation est déjà pratiquée par la Douane depuis au moins trois ans. Le programme dit «catégorisation des entreprises» a été instauré pour un meilleur accompagnement des opérateurs sur les marchés extérieurs. Il consiste en une démarche visant à sélectionner les sociétés organisées, gérées d’une manière transparente et en situation régulière avec la Douane, afin de leur accorder des facilités douanières plus larges, leur permettant de réaliser leurs opérations de dédouanement dans de meilleures conditions de compétitivité et de réactivité. Les sociétés sélectionnées sont classées, selon la qualité de leur gestion et leurs performances économiques en deux classes A ou B.
Ce programme s’inscrit dans le cadre de normes de l’Organisation mondiale des douanes (SAFE), visant à faciliter et à sécuriser le commerce mondial.
Actuellement, 124 entreprises sont catégorisées par les services douaniers du Royaume. Parmi les facilités qui peuvent être accordées, citons le dédouanement à domicile, dont peut bénéficier une société catégorisée, tant à l’importation qu’à l’exportation.
Les demandes introduites par les entreprises catégorisées sont traitées en priorité. Autres dérogations, celles de la dispense de la certification des chèques pour le recouvrement des créances (à concurrence d’un montant de 100.000 DH) ou encore le règlement différé des affaires contentieuses.

A. B.